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Forum juridique de Net-iris

etat des lieux de sortie


Calimero62143

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bonjour a tous je viens de faire l' etat des lieux de sortie de mon appart mon proprietaire me reclame le certificat d'entretien du cumulus je suis peu etre bete lol mais jamais entendu parler comment savoir si il est en droit de le faire de plus j'ai cassé une marche de son escalier de meunier un peu trop raide comment savoir si l'escalier est aux normes

d'avance je vous remercie de votre aide

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cette obligation d'entretien annuel du cumulus etait elle indiquée sur votre bail ?

dans la close entretien et reparation paragraphe installation de plomberie a :chauffage production d'eau chaude et robinetterie il y a remplacement des bilames pistons membranes boites a eau ect rincage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries et remplacements des joints clapets maintenant je ne vois pas cette close non mais le proprietaire soutient que c'est obligatoire

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donc, vous n'aviez pas l'obligation de proceder a un entretien annuel mais simplement de proceder a l'entretien courant, au fur et a mesure des besoins ;)

 

ce qu'indique votre bail est simplement les "petits" entretiens a la charge du locataire, tel que defini par le decret 87-712 du 26/07/87

 

Lorsque votre proprietaire vous indique que l'entretien annuel est obligatoire, il confond avec les chaudieres gaz et fuel qui, elles, necessitent un entretien annuel -decret ici- (d'ailleurs reclamée par les assurances en cas de sinistre)

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