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Tribunal des conflits 22 juillet 2007 Melle Doucedame.


Celiine38

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Bonjour à tous,

 

je cherche juste quelques précisions sur l'arrêt du Tribunal des conflits 22 juillet 2007 Melle Doucedame.

En effet, il y a quelques points que je ne comprends pas:

le Tribunal reconnait que le massif forestier est affecté à l'usage du public et appartient à une personne publique, le département. Or, il ne reconnait pas l'appartenance au domaine public.

Mais ces deux critères (affection usage du public et propriété d'une personne publique) ne sont il pas suffisants pour appliquer la domanialité?

Pourquoi le juge recherche t il des aménagements spéciaux dans l'usage direct du public?

 

De plus, le juge utilise le critère de l'aménagement spécial au lieu de l'aménagement indispensable. est ce parce que le CG3P n'a pas encore été ratifié, ou parce que le juge n'avait pas connaissance de la loi?

 

Si vous pouviez au moins m'éclairer j'en serais très reconnaissante

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Décision du Tribunal des Conflits:

 

La juridiction de Conflits afin de déterminer quel était l’ordre compétent devait déterminer si le lieu-dit Bibémus se trouvant dans le domaine des Roques-Hautes faisait parti du domaine public ou du domaine privé. Les juges vont consacrer la compétence du juge civil pour connaître de cette affaire. En effet l’accident subi par Mlle Doucedame est intervenu sur le domaine privé, c’est donc à l’ordre civil d’en connaître de l’action en responsabilité à l’encontre du département.

 

La portée de l’arrêt :

 

Si cette jurisprudence mérite d’être remarquée, ce n’est pas en raison de la solution qu’elle adopte. En effet il est d’une jurisprudence constante que les massifs forestiers figurent parmi le domaine privé, comme en témoigne les jurisprudences du Conseil d’Etat (Voire à rapprocher de :). L’intérêt de cette jurisprudence réside dans l’utilisation par le Tribunal des Conflits du terme « spécialement » lorsqu’il caractérise les aménagements accomplis sur le domaine des Roques-Hautes. En effet depuis l’ordonnance du 1er juillet 2006 le code général de la propriété des personnes publiques consacre le terme d’aménagement indispensable dans son article L 2111-1. Or ce terme ce veut volontairement plus réducteur. Il semblerait donc que le tribunal des Conflits continue de faire utilisation de l’aménagement spéciale dégagé par la jurisprudence Société « Le Béton » du 19 octobre 1956. Mais seul une analyse plus abouti de la jurisprudence du Tribunal des Conflits nous permettra véritablement de déterminer si le juge continue de faire application de ce critère de l’aménagement spécial.

 

Notes et conclusions :

 

Feu le critère de l'aménagement « indispensable » ?, Marguerite Canedo-Paris, AJDA 2008 page 1145.

 

 

A rapprocher de :

 

Conseil d’Etat 20 juillet 1971 Consort Bolusset ; la foret de fontainebleau figure parmi le domaine privé.

 

Conseil d’Etat 28 novembre 1975 Office national des forêts contre Abamonte, même solution pour la forêt domaniale du Banney a Luxeuil, et ce malgré des aménagements spéciaux manifestes et une ouverture au public.

 

CAA Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André, les juges du fond continue aussi d’appliquer le critère de l’aménagement spécial et non de l’aménagement indispensable du CGPPP.

 

Conseil d’Etat 11 décembre 2008, crédit municipal de Paris, le Conseil d’Etat lui aussi continue d’avoir recours au critère de l’aménagement spécial.

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