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Forum juridique de Net-iris

mise en demeure facture mobile


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Bonjour,

 

J'ai souscrit un abonnement téléphonique en janvier 2007, plusieur mois plus tard une facture n'est pas passé et depuis lors je n'ai pas régler..

 

J'ai changer par deux fois de domicile et il y a environ un mois une société mon envoyer des courriers "recouvrement amiable" au domicile de mes parents.

L'une d'elles était uniquement un numéros de téléphone en gros caractère sans adresse rien,une autre dispose a sont dos toutes les factures qui ont été payer plus celles non payer jusqu'après 4 mois la fin de mon engagement.

Il me demande une sommes sans m'en expliquer exactement ce qu'elle représente.

Donc j'ai attendu et il y a environ une semaine je reçois toujours au domicile de mes parents un courrier simple d'un huissier de mon departement.Une mise en demeure de payer!

Il stipule qu'il est chargé par l'autre société de recouvrement (gestionnaire du dossier) de proceder au recouvrement.

Il a reçu l'instruction de diligenter à mon encontre une injonction de payer devant le tribunal de mon domicile.

Sous peine que passer les 72H je m'expose a la saisie mobilière qui en résulte.

 

Voilà aujourd'hui je me rend compte que c'est serieux, je pensais ecrire ou envoyer un mail à cet huissier pour proposer un échéancier (car je suis au rsa ) et lui donner la bonne adresse mais je ne sais pas si je ferais bien les demarches s'il n'est pas trop tard pour l'amiable..ext

 

Ma seule inquiètude est qu'il vient chez mes parents qui seraient capable de payer par crainte!!

 

Pouvez vous me conseiller?! C'est plutot urgent Merci!!

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Bonjour !

 

Rassurez-vous, aucune saisie ne peut être effectuée sans une décision officielle d'un tribunal....

 

De plus, on ne peut rien saisir chez vos parents pour payer une de VOS dettes...on ne peut saisir que ce qui VOUS appartient, meubles ou salaires.

 

Donc, même si vous vivez chez vos parents, on ne peut RIEN leur saisir du tout...

 

Quant à cette dette, il y a de grandes chances que depuis le temps, elle soit forclose (donc qu'elle ne soit plus dûe), à moins que la société de téléphone ait engagé des poursuites en temps et en heure, ce qui ne semble pas être le cas, puisque l'huissier n'a pas fourni de documents l'attestant...

 

Mais je laisse aux spécialistes le soin de confirmer ce point

 

-----------

 

Voilà, c'est fait !!! :D

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Merci, mais je ne pense pas que cela fait un ans car cela voudrais dire que mon forfait finissait en janvier voir fevrier 2009 puisque ma premiere facture remonte (d'après leur recapitulatif) au 28.02.2007.

 

Cela fait un ans à compter de quoi...je ne comprend pas trop a dire vrai!

 

Vous me conseillez de ne rien leur écrire pour au moins le changement d'adresse?

J'suis pas sereine mes parents vont paniquer!!!!

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Si si, l'huissier peut très bien venir chez vos parents, mais tout ce qu'il leur dira, ce sera du n'importe quoi, mis à part le fait que vous n'avez pas payé une facture..

 

Il peut les menacer de tout, de la justice, de l'armée, des sauterelles, des coupures d'électricité, du déluge, et je ne sais quoi encore, tout ça c'est du bidon....

 

Prévenez vos parents quand même, on ne sait jamais.

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Merci tobias..se serais un comble pour l'histoire des sauterelles..

 

J'aimerais juste etre sure une dernière fois:

Pour etre crédible et que je me dise que c'est serieux cette fois, que doit m'apporter (ou m'envoyer) l'huissier comme papier?

Ne puis je pas prendre les devants et revendiquer cette decisions en parlant de ces 1 ans passé afin qu'on me laisse en paix?!?

 

Merci en tout cas de vos réponses rapides!!!

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Le papier le plus sérieux que vous puissiez recevoir serait un jugement vous condamnant à payer cette dette (vieille de 3 ans....). Et encore, il serait envoyé en recommandé AR...ou il vous serait apporté en mains propres par un huissier, mais toujours avec un accusé réception...

 

Croyez-moi, on fait très vite la différence avec un courrier simple...;)

 

Alors là, oui, avec çà, un huissier pourrait essayer de faire une saisie, mais uniquement sur VOS biens, je le répète...

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En gros, pour que vous compreniez bien, il s'agit de recouvrement amiable.

 

D'autre part, pour l'obtention d'un titre exécutoire, ou plus précisément une injonction de payer, il faudrait que l'opérateur téléphonique puisse apporter la preuve qu'il a bien tenté de recouvrir de manière amiable.

Or, pour se faire, il faudrait que les courriers reçus soient envoyés en recoAR, ou bien remis en main propre contre signature (par huissier par exemple).

Ce qui, à vous lire n'a jamais été effectué.

 

D'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315 du code civil).

Certes, ils ont envoyés un récapitulatif des factures réglées et restant dues.

Mais, si j'ai bien suivi, vous semblez dire qu'il y a eu émission de facture jusqu'à 4 mois après la fin du contrat. Je me trompe?

Si tel est le cas, à combien de temps remonte exactement la dernière facture établie sous le régime du contrat en cours de validité?

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oui je viens de voir un courrier de leur part qui date du 31.01.2008

ou j'ai fait une demande de forfait sms en plus (par téléphone)....mince!

Sa ma rallongé le contrat avec eux?

 

Si oui ils ne devaient pas me le stipuler par écrit,ou c'était peu etre à moi de voir dans le règlement!?!

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N'en faites rien, restez ainsi, tant qu'aucun recoAR n'est reçu chez vos parents;)

 

Il y a bien une raison pour laquelle ils n'ont toujours pas entamés de démarches juridiques officielles, laissant des traces;) (ils n'ont certainement pas de pièces justificatives sur lesquelles s'appuyer)

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Et si le RecoAR arrive à l'adresse de vos parents mais avec votre nom, ils sont parfaitement en droit de le refuser en écrivant "N'habite pas à l'adresse indiquée"...

 

Car même avec leur pièce d'identité, ils ne devraient pas pouvoir le retirer, vu que pour çà, il leur faut un pouvoir signé de vous...

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Je pensais quand meme faire le changement d'adresse pour eviter des soucis à mes parents

 

Le principal étant que vous ayez signifié votre changement d'adresse aux administrations (CAF/sécu...etc...)

Après, si c'est devoir payer un ordre de réexpédition auprès de la sté postale (pour 6 mois, renouvelable 6 mois gratuitement de mémoire si ça n'a tjs pas changé), juste pour un FATM dont vous n'êtes même plus sous contrat avec lui... ce serait un peu bête;)

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
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    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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