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Mon employeur peut-il passer mon salaire annuel de 12 à 13 mois ?


Ptitange3011

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Bonjour,

 

Mon employeur souhaite désormais me payer sur 13 mois et non plus sur 12 ; tout en conservant mon salaire annuel.

 

Exemple :

J'étais payée 24 000€/an SOIT 24 000 / 12 = 2 000€/mois sur 12 mois

Il veut toujours me payer 24 000€/an SOIT 24 000 / 13 = 1 846€/mois sur 13 mois

 

En a-t-il le droit ?

 

Merci.

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Tiens, c'est marrant, c'est la proposition que j'ai eu de mon patron quand j'ai demandé à bénéficier d'un 13ème mois comme les autres salariés de ma boite :D

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Bonjour,

 

Mon employeur souhaite désormais me payer sur 13 mois et non plus sur 12 ; tout en conservant mon salaire annuel.

 

Exemple :

J'étais payée 24 000€/an SOIT 24 000 / 12 = 2 000€/mois sur 12 mois

Il veut toujours me payer 24 000€/an SOIT 24 000 / 13 = 1 846€/mois sur 13 mois

 

En a-t-il le droit ?

 

Merci.

Je rêve et pourquoi pas sur 16 mois tant qu'on y est.

Vous avez un salaire mensuel de 2000 €/mois x 12 et par conséquent tout les mois vous devez percevoir cette somme. Si il veut vous rémunérer sur 13 mois, OK mais votre salaire devra toujours être de 2000 € mais X 13. Pas bête d'avoir essayé de réduire votre salaire.

 

---------- Message ajouté à 21h32 ---------- Précédent message à 21h30 ----------

 

J'en apprend tous les jours sur NI:D

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Invité Mashinotsu
Je rêve et pourquoi pas sur 16 mois tant qu'on y est.

Vous avez un salaire mensuel de 2000 €/mois x 12 et par conséquent tout les mois vous devez percevoir cette somme. Si il veut vous rémunérer sur 13 mois, OK mais votre salaire devra toujours être de 2000 € mais X 13. Pas bête d'avoir essayé de réduire votre salaire.

 

---------- Message ajouté à 21h32 ---------- Précédent message à 21h30 ----------

 

J'en apprend tous les jours sur NI:D

 

Sauf libellé particulier de la clause salariale, on ne peut vous imposer ça.

Cela dit, à condition que cela soit stipulé dans votre contrat de travail, cela a l'avantage d'obliger l'employeur à vous verser au moins 13 fois le SMIC.

Il faut voir si à terme vous y gagnerez....

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Sauf libellé particulier de la clause salariale, on ne peut vous imposer ça.

Cela dit, à condition que cela soit stipulé dans votre contrat de travail, cela a l'avantage d'obliger l'employeur à vous verser au moins 13 fois le SMIC.

Il faut voir si à terme vous y gagnerez....

 

peut être si le SMIC dépasse 1846 euros :D:D:D

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Je rêve et pourquoi pas sur 16 mois tant qu'on y est.

Vous avez un salaire mensuel de 2000 €/mois x 12 et par conséquent tout les mois vous devez percevoir cette somme. Si il veut vous rémunérer sur 13 mois, OK mais votre salaire devra toujours être de 2000 € mais X 13. Pas bête d'avoir essayé de réduire votre salaire.

Désolé Putzi, mais cela dépend des contrats. La plupart de ceux que je connais mentionnent un salaire brut annuel, pas mensuel...

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Le mode de paiement de votre salaire sur 12 mois est il inscrit sur votre contrat de travail ?

 

Oui, cela est indiqué.

 

---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 11h07 ----------

 

Sauf libellé particulier de la clause salariale, on ne peut vous imposer ça.

Cela dit, à condition que cela soit stipulé dans votre contrat de travail, cela a l'avantage d'obliger l'employeur à vous verser au moins 13 fois le SMIC.

Il faut voir si à terme vous y gagnerez....

 

Je gagne une base plus haute que le SMIC ce qui n'oblige pas a relever mon salaire mensuel si le patron passe de 12 à 13 mois... :(

 

A terme, je n'y gagne pas, je dirais même que j'y perd.

Je prends l'exemple de collègues qui ont des prêts à rembourser : leur salaire mensuel diminuant leur quote part de 1/3 d'autorisation de prêt aussi et les difficultés pour rembourser tous les mois aussi... :mad:

 

---------- Message ajouté à 11h12 ---------- Précédent message à 11h11 ----------

 

De plus, je stipule que c'est dans le cas du rachat de ma société.

Donc il est prévu de me faire signer un nouveau contrat... :eek:

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Il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail. Si motif de modification économique, l'employeur est obligé de suivre la procédure de l'article 1222-6 du code du travail : Détail d'un code

Si le motif de cette modification n'est pas économique, l'employeur doit envoyer une proposition en RAR, et laisser un délai raisonnable de réflexion : La modification du contrat de travail

 

En aucun cas, le refus du salarié ne peut occasionner un licenciement pour faute

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Pour savoir s'il s'agit d'un motif économique, c'est la lettre de proposition qui vous le dira (courrier envoyé en RAR, avec mention de l'article 1222-6 du code du travail, délai de réflexion de un mois...).

 

Si vous acceptez, c'est à dire signez l'avenant, c'est irrévocable, il n'existe pas de délai de rétractation comme pour le code de la consommation...;)

 

Maintenant, voyez votre convention collective ; elle prévoit peut être une procédure spécifique.

Legifrance - Le service public de l'accès au droit, rubrique convention collective.

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Désolé Putzi, mais cela dépend des contrats. La plupart de ceux que je connais mentionnent un salaire brut annuel, pas mensuel...

 

Ok. Est-ce-à-dire qu'un salaire annuel de 24000 € par an soit 2000 € par mois clause (peut-être entre autres) qui a valu acceptation et signature du contrat puisse être divisé par 13. A ce que je sache un salaire annuel, (je sais je peux paraître blonde mais ce n'est pas le cas) est divisé par 12 et non par 13. Selon notre internaute, sa société va être rachetée et réduire les coûts salariaux est peut être la condition.

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Ok. Est-ce-à-dire qu'un salaire annuel de 24000 € par an soit 2000 € par mois clause (peut-être entre autres) qui a valu acceptation et signature du contrat puisse être divisé par 13. A ce que je sache un salaire annuel, (je sais je peux paraître blonde mais ce n'est pas le cas) est divisé par 12 et non par 13.

Si je prends mon cas, mon dernier contrat ne comporte que mon salaire annuel, dans ce salaire annuel est compté la prime de vacance et la prime de fin d'année, donc il ne suffit pas de diviser par 12 pour avoir le salaire mensuel...

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Si je prends mon cas, mon dernier contrat ne comporte que mon salaire annuel, dans ce salaire annuel est compté la prime de vacance et la prime de fin d'année, donc il ne suffit pas de diviser par 12 pour avoir le salaire mensuel...

Oui ça OK. Je suis exactement dans le même cas (Prime vacances + 13ème mois inclus) mais cet ensemble constitue votre (mon) salaire annuel. A présent cette même somme (salaires+13ème mois+ prime vacance/12) votre employeur décide qu'elle sera divisée par 13? Vous êtes d'accord ? Je reconnais je ne suis absolument pas chiffres mais pour moi, il y a réduction de rémunération. Un salaire peu importe qu'il comporte 13ème mois, primes vacances sa finalité étant que ramené à 1/12ème il représente une somme et par conséquent les mêmes élément divisés subitement par un autre coefficient ne peut que l'amener à être diminué ce qui constitue une modification du contrat de travail si justemment souligné par ANISSA et le futur rachat de la société n'y est peut-être pas étranger notamment la réduction des couts salariaux?

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Oui ça OK. Je suis exactement dans le même cas (Prime vacances + 13ème mois inclus) mais cet ensemble constitue votre (mon) salaire annuel. A présent cette même somme (salaires+13ème mois+ prime vacance/12) votre employeur décide qu'elle sera divisée par 13? Vous êtes d'accord ?

J'ai pas du être clair dans ma démonstration, car mon salaire annuel, il n'est ni divisé par 12, ni par 13, puisque ma prime de vacance est versée en une fois en mai ou juin (je ne sais plus lequel de ces mois) et que la prime de fin d'année, comme son nom l'indique, est versée en décembre. Donc pour avoir le salaire mensuel, il faut déjà retirer ces 2 primes puis diviser par 12.

Et pour aller plus loin, contractuellement, je n'ai que le salaire annuel. Donc tant que sur l'année je touche ce qui est prévu, je ne peux pas dire grand chose. Mon patron pourrait avoir l'idée de me payer au SMIC sur 11 mois et de me verser le reste le mois suivant, le contrat serait rempli...

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Et pour aller plus loin, contractuellement, je n'ai que le salaire annuel. Donc tant que sur l'année je touche ce qui est prévu, je ne peux pas dire grand chose. Mon patron pourrait avoir l'idée de me payer au SMIC sur 11 mois et de me verser le reste le mois suivant, le contrat serait rempli...

Non, le montant versé mensuellement est contractualisé ; si ton employeur modifie le montant mensuel, c'est clairement une modification essentielle d'un élément contractuel.

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Non, le montant versé mensuellement est contractualisé ;

Tu veux dire par la fiche de paie ? Parce que sur mon contrat (que j'ai depuis peu bien que 25 ans de boite), seul le salaire annuel "tout compris" est marqué.

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Tu veux dire par la fiche de paie ? Parce que sur mon contrat (que j'ai depuis peu bien que 25 ans de boite), seul le salaire annuel "tout compris" est marqué.

Absolument ! Arrêt fondateur (à ma connaissance) : Soc, 20 octobre 1998 , Bull n° 435, N° 95-44-290 : "Attendu cependant que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que dans l'hypothèse où la rémunération du salarié résulterait en totalité d'un accord collectif, la dénonciation de cet accord, qui ne serait pas suivi d'un accord de substitution dans le délai de l'article L. 132-8 du Code du travail, entraînerait le maintien du salaire antérieur, par intégration dans le contrat de l'avantage individuel acquis ; que, dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer".

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Il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail. Si motif de modification économique, l'employeur est obligé de suivre la procédure de l'article 1222-6 du code du travail : Détail d'un code

Si le motif de cette modification n'est pas économique, l'employeur doit envoyer une proposition en RAR, et laisser un délai raisonnable de réflexion : La modification du contrat de travail

 

En aucun cas, le refus du salarié ne peut occasionner un licenciement pour faute

ANISSA, je ne comprends pas toute ton explication : à la lecture de cette citation on dirait que dans tous les cas l'employeur peut proposer une diminution du salaire !

Et que dans les 2 cas, je ne peux pas être licenciée pour faute...

 

Dis moi si je comprends bien :

 

Si cause économique :

mon employeur peut diminuer mon salaire mensuel par proposition RAR

et je peux être licenciée en cas de refus

 

Si pas de cause économique :

peut diminuer mon salaire mensuel par proposition en RER

et je ne peux pas être licenciée en cas de refus.

 

C'est ca ?

 

---------- Message ajouté à 11h46 ---------- Précédent message à 11h35 ----------

 

Absolument ! Arrêt fondateur (à ma connaissance) : Soc, 20 octobre 1998 , Bull n° 435, N° 95-44-290

 

Donc le salaire annuel est une composante du contrat,

mais le salaire mentionné sur une fiche de paie fixe le salaire mensuel et ne peut donc pas être diminué d'un mois sur l'autre, c'est ca ?

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Donc le salaire annuel est une composante du contrat,

mais le salaire mentionné sur une fiche de paie fixe le salaire mensuel et ne peut donc pas être diminué d'un mois sur l'autre, c'est ca ?

Et dans le cas de salaire variable ?

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Personnellement, j'attends le retour d'ANISSA pour clarifier les choses :)

 

Mais quand je parle de salaire mensuel, c'est vraiment la ligne de salaire mensuel brut, car le variable est normalement indiquée sur une ligne séparée sur le bulletin de salaire, tout comme le 13ème mois etc...

 

Petite parenthèse :

Par contre, la certitude que j'ai est que l'employeur doit être capable de décomposer une rémunération : d'expliquer ce qui compose les sommes indiquées sur un bulletin de salaire et en cas de besoin d'information ; vous êtes en droit de demander comment sont calculés les chiffres de votre bulletin de paie.

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Dans les deux cas, économique ou non, vous pouvez être licencié, mais l'employeur devra avoir un argument solide, c'est à dire justifier d'une cause réelle et sérieuse.

 

Le simple refus d'un avenant ne peut en aucun cas justifier à lui seul le licenciement pour cause économique ou non économique.

 

Enfin, le salaire, contractel ou contractualisé est un élément essentiel qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur.

Si vous avez un salaire annuel de 24 000 euros, donc 2 000 euros mensuels pendant des années, l'employeur ne pourra modifier le salaire, par exemple, 1 800 euros/mois, et 2 400 euros versés en une seule fois.

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Dans les deux cas, économique ou non, vous pouvez être licencié, mais l'employeur devra avoir un argument solide, c'est à dire justifier d'une cause réelle et sérieuse.

 

Le simple refus d'un avenant ne peut en aucun cas justifier à lui seul le licenciement pour cause économique ou non économique.

 

Enfin, le salaire, contractel ou contractualisé est un élément essentiel qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur.

Si vous avez un salaire annuel de 24 000 euros, donc 2 000 euros mensuels pendant des années, l'employeur ne pourra modifier le salaire, par exemple, 1 800 euros/mois, et 2 400 euros versés en une seule fois.

 

1) Comme je l'indiquais plus haut, ce ne sera pas un avenant mais réellement un nouveau contrat de travail.

 

2) Mais peut-il me proposer de garder mon salaire annuel sachant que cela diminuera mon salaire mensuel car divisé par 13 au lieu de 12 ?

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1) Comme je l'indiquais plus haut, ce ne sera pas un avenant mais réellement un nouveau contrat de travail.

si, c'est un avenant, puisque vous bénéficiez déjà d'un contrat de travail. Cela signifierait surtout qu'il modifie complètement la relation contractuelle.

 

2) Mais peut-il me proposer de garder mon salaire annuel sachant que cela diminuera mon salaire mensuel car divisé par 13 au lieu de 12 ?

NON, je viens de vous l'expliquer longuement. Imaginez un salarié ayant des remboursement de crédits de X euros/mois ; si on diminue son salaire mensuel, ce sera un véritable préjudice.

 

Je vous renvoi, pour la base légale, à l'article 1134 du code civil en la matière : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

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