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Forum juridique de Net-iris

Erreur de virement,refus de rendre l'argent


Izzy

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Bonjour à tous,

je me suis inscris pour espérer être éclairée quant aux démarches à suivre pour ma situation actuelle.Pour résumer les faits,mon compagnon a fait par erreur un virement bancaire à un des ses anciens propriétaires alors que l'argent était déstiné à notre propriétaire actuelle.

Au total plus de 1000 euros ont été versés à cet homme sur plusieurs mois.Lorsque nous avons su qui avait reçu cet argent,mon compagnon a tenté de prendre contact avec son ancien propriétaire qui au premier abord semblait enclin à nous rendre l'argent,stipulant qu'il était un honnête homme.Cependant au fil des appels de la part de mon ami,il a trouvé maintes et maintes excuses pour retarder tout remboursement pour finalement déclaré que lorsque mon ami avait quitté la location il y a deux ans,il avait omis de payer une certaine somme de je ne sais quoi.

Mon ami ne se souvient pas réellement,mais affirme avoir payé tous ses loyers et être réglo par rapport au propriétaire.

Cependant,dans l'espoir de revoir son argent,il lui a tout de même dit de garder 150 a 200 euros si nécessaire.

Le propriétaire a donc dit qu'il demandrait à la caf les documents pour vérifier que les loyers avaient réellement été payés.Donc nous attendons à nouveau,puis nous rappellons.Monsieur rentre de vacances ,rappeler plus tard.Nous rappellons.Madame vient de se faire opérer,rappeller plus tard,et ainsi de suite.

Nous le rappellons hier soir,et il nous dit de rappeler dans deux mois car il doit regarder les papiers et grosso modo n'a pas trop envie en ce moment.

 

Le ton monte,tout en essayant de rester diplomatique,puis monsieur raccroche.

Au début son discours d'honnête homme nous as rassurés mais il apparaît maintenant clair qu'il n'a aucune envie de nous rendre notre argent.

 

Voilà donc ma question,j'aimerais savoir si nous avons un recours,quel qu'il soit,pour récupérer notre argent.Nous sommes jeunes,loin d'être riches,un peu des blaireaux ,pas très organisés,mais nous sommes honnêtes et de bonne foi.Ca me met hors de moi que quelqu'un puisse envisager de garder l'argent d'un autre alors qu'il n'a aucun droit dessus.

Nous sommes assez désemparés ne connaissant rien à nos droit conçernant cette affaire,ignorant même si nous en avons.

 

Tous conseils seront vraiment les bienvenus

 

Cordialement

Isabelle

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Bonjour,

 

Et il en dit quoi le légitime bénéficiaire des sommes en question, qu'il n'a jamais vu arrivées (et pour cause versées à un autre par mégarde)

 

S'agirait pas de se retrouver embringué dans une procédure d'expulsion pour non paiement des loyers.

 

Parce qu'à y regarder de plus près, qui subit un préjudice à l'heure où vous postez ce message?

 

Avez vous des justificatifs de vos paiements?

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Principe de l'enrichissement sans cause....la personne doit rendre l'argent qui lui a été versé sans qu'il ait fourni de contrepartie...

 

Avec la preuve des versements erronés et de leur encaissement, ainsi qu'un état des lieux attestant que vous ne devez rien, il doit rembourser les sommes encaissées, et le juge peut même le condamner à des intérêts légaux.

 

Ne vous laissez pas faire, vous êtes dans votre droit le plus strict...

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Principe de l'enrichissement sans cause....la personne doit rendre l'argent qui lui a été versé sans qu'il ait fourni de contrepartie...

Absolument, action de in rem verso.

 

Commencez par envoyer un recommandé AR de mise en demeure sous huitaine très ferme demandant de rembourser les sommes versées par erreur (soyez très précis, rappelez les montants, les dates, le numéro de compte, les échanges téléphoniques et/ou courriers, propos tenus, excuses bidons...etc).

Terminez ce courrier en précisant que, faute pour lui de vous rembourser cette somme dans le délai imparti, vous saisirez le juge compétent sans nouvelle mise en demeure, lui demandant, notamment, l'attribution de dommages et intérêts.

 

Si vous le souhaitez, mettez votre courrier anonymisé en ligne, je le corrigerais et y ajouterais les mentions légales.

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Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.

Conçernant notre propriétaire actuel nous avons remboursés les loyers que nous lui devions,nous sommes donc à jour avec lui,malgrè les difficultés que cela engendre financièrement.

Nous détenons la liste de tous les virements effectués par mégarde,montant,date.

Je vais me mettre illico à la rédaction d'une lettre recommandée comme vous me le conseillez et je la posterais donc pour relecture.

Le seul hic,c'est que dans l'eventualité où il refuserait encore de payer après ça,c'est que nous n'avons pas les moyens financiers d'engager quoi que ce soit qui impliquerait l'intervention d'un avocat.Mais encore une fois,je n'y connais pas grand chose,donc peut être cela ne serait-il pas nécessaire?

 

Merci encore pour votre aide,je vous tiens au courant

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C'est le tribunal d'instance qui est compétent si la somme est inférieure à 10 000 euros, la saisine est simple et simplifiée, l'avocat n'est pas obligatoire, l'affaire pas très compliquée, la procédure est gratuite...

 

Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquerons tout en temps voulu.;)

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  • 2 months later...

Bonjour à tous,:)

 

tout d'abord je tiens à m'excuser pour cette absence prolongée..Pour pouvoir faire une lettre de mise en demeure comme vous nous l'aviez conseillés ils nous as fallut rechercher tous les documents pour prouver que mon ami était bien en règle vis à vis de son ancien propriétaire.Ce qui a pris beaucoup de temps.(Sans compter l'idée de mon homme selon laquelle si il ne fait absolument rien pour récupérer son argent et bien il aura au moins gagné...le fait de ne rien faire?!):rolleyes:

Il a également fallu trouver son adresse,un vrai travail de détective,monsieur étant sur liste rouge.

 

Enfin,a ce jour,il a donc envoyé une lettre de mise en demeure dont nous avons reçus l'accusé de réception aujourd'hui même.

Nous attendons,et espérons donc un appel de la part de ce cher monsieur en souhaitant que la lettre suffisent pour qu'ils nous remboursent et que l'histoire s'arrête là!

 

Nous nous demandions ,dans l'éventualité d'une absence de réponse,si nous pouvions aller déposer une plainte au commissariat ou la gendarmerie?Vous aviez évoqués le fait de faire appel au tribunal

d'instance,faudrait-il prendre rendez-vous?Envoyer un courrier?

Veuillez excuser mon ignorance!

 

Merci en tout cas de vos réponses,

 

Isabelle

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Bonjour !

 

Surtout pas de dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Il ne s'agit pas d'une affaire pénale (délit ou crime) mais d'une affaire strictement civile.

 

Seule une plainte auprès du tribunal peut être faite par courrier.

 

Cdlt.

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Bonjour,

 

Il a également fallu trouver son adresse,un vrai travail de détective,monsieur étant sur liste rouge.

L'adresse aurait du figurer sur le contrat de bail qui liait votre ami et son ex-propriétaire...

 

Surtout, si le courrier A/R vous revient sans avoir été réceptionné, gardez-le non-ouvert et entamez la procédure.

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bonjour,

si la somme est inférieure à 4000 € la procédure se fera devant le juge de proximité,

l'avocat n'est pas obligatoire.

si besoin vous trouverez sur internet ou au tribunal d'instance les modèles pour déposer une requête d'injonction de payer auprès du juge de proximité.

la procédure est simple un peu longue.

le tribunal ou le juge compétent est celui du domicile du défendeur (ancien propriétaire).

cordialement

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