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Forum juridique de Net-iris

Droit d'accés à une déclaration ?


Resa

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J'ai fais une déposition en gendarmerie debut janvier,comme je ne me rappelle pas les termes exactes de

celle ci,j'ai demandé à en avoir une copie,ce qui m'a étè

categoriquement refusé,sans explications plausible.(c'est

comme ça,c'est tout)

Que faut'il faire?

Merci à ceux qui pourront me conseiller !

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Bonjour,

 

Encore nous faudrait-il savoir si votre déclaration est un dépot de plainte, un témoignage, une audition de mis en cause ou de personne soupçonnée.

 

Si vous êtes la victime et qu'il s'agit d'un dépot de plainte, je vous livre ceci:

 

Article 15-3

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

 

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

 

Par contre, il est vrai qu'aucun exemplaire d'audition s'intercalant dans une procédure (témoin par exemple) n'est délivré à la personne entendue.

 

Néanmoins, si vous êtes partie de l'affaire (mis en cause), par l'intermédiaire de votre avocat vous pouvez sollicité la copie de la procédure dans laquelle votre audition apparait.

 

 

Article R165 du CPP

 

 

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

 

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

 

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

 

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

 

 

Voilà ce que je peux vous dire avec le peu d'élément à notre disposition.

cordialement

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Bonjour et merci pour vos renseignements,

J'ai étè convoqué en gendarmerie pour une sois disant agression à l'encontre d'un individu qui m'a poussé par trois fois à l'aide de son vehicule et qui se permet de déposer plainte (itt 1 jour).Il est vrai que je l'ai un peu bousculé suite à ce comportement.J'ai donc étè contraint de déposer plainte à mon tour.

Voila l'histoire !!!

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