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Forum juridique de Net-iris

dommages et interets ( 4 mois d'attente suite a un degat des eaux )


Safiya95

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Bonjour a tous,

 

alors voila j'ai eu un degat des eaux le 23/11/2009 , plomberie dans le sol de ma salle de bain qui a sauté !(je suis rentré dans les lieux le 01/09/2009 . j'ai prévenu mon assurance et après j'attends j'attends des nouvelles . on m envoi 2 plombier pour devis et c'est tout . j'appelle très souvent l'agence et la on me dis que le propriétaire ne donne pas signe de vie ! l expert de l'assurance vient en janvier puis en février et la par miracle le propriétaire se manifeste disant qu'il n'était pas au courant ( j'ai beaucoup de mal a y croire) . Etant donné que l'agence est mandataire je leur ai envoyé un recommandé avec AR les mettant en demeure de faire les travaux , je n'ai pas eu de nouvelle . et la le proprio ce pointe hier il va faire les travaux de lui même ... j'ai essayé de lui faire comprendre la souffrance de l'attente pendant 4 mois san salle de bain ni machine a laver avec 2 enfants en bas age j'ai vraiment galéré , je devais lavé les enfants dans le bac de ma cuisine et moi et mon epoux avons vraiment galérer ... pour le préjudice moral subit je lui ai demandé 2 mois d'exonération de loyer sachant qu il recoit les APl qui font les 3/4 du loyer , il 'a rien voulu entendre et m'a même menacé d'arrété le bail !!! ce matin je veux aller au triubunal pour demander des dommages et interets que me conseillez vous j'ai vraiment besoin d'aide ! merci

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a quelle date avez vous "officiellement" prevenu l'agence par ecrit ?

 

Il est, en effet, important de demontrer que votre bailleur/agence vous ont laissé au moins 40 jours sans SDB

en effet, le CC prevoit clairement que, passé 40 jours, le bailleur vous doit une indemnisation

 

donc, faites lui une LRAR en lui rappelant l'art 1724 du CC et en reclamant une reduction de loyer pour la gene subie (et precisez bien, qu'en plus, votre logement ne correspond plus aux normes de decence exigées par les textes

indiquez bien que ce courrier valant mise en demeure, et qu'a defaut de reponse, ou d'accord sous 8 joiurs, vous saisirez le tribunal pour obtenir une indemnisation et reduction du loyer par voie judiciaire

 

PS : le proprietaire ne peut pas "resilier" votre bail

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j'ai prévenu l'agence par téléphone le jour du sinistre et par écrit au mois de décembre avec AR

 

En faite le propriétaire veut faire les travaux de lui même il vient ce matin ... Il me dis que l'agence ne l'a pas mis au courant ... Maintenant que les travaux vont etre fais je voulais savoir quel recours j'ai aujourdhui ? dois je écrire ce courrier a l'agence mandataire ou au propriétaire ???

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question de base sur votre demande.

quel est le préjudice?

 

pas de salle de bain explique t il une baisse de 50 % du loyer?

 

revoyer vos demandes et vous serez legitimement fondé a demander une ristourne

je rappelle que les expertises d assurrance sont une obligation et que donc, les 40 jours ne s appliquent pas (force majeure)

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bah le préjudice est moral etant donné qu aucun membre de ma famille n'est pu profiter de la salle de bain pendant 4 mois et que je devais laver mon linge a l extérieur de mon appartement ce qui a un cout !

 

pas de salle de bain explique t il une baisse de 50 % du loyer?

 

ca j en sais rien

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