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Forum juridique de Net-iris

tri sélectif


Jeannot13

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bonjour,

 

La CCN 3144 se borne à prévoir le paiement d'une prime "lorsque le personnel de la catégorie B est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives" mais ne donne pas de définition du "tri sélectif"

 

Y a t'il des critères de définition du nombre de containers, du lieu (local VO de chaque batiment ou local spécialement aménagé ?

 

Le pourquoi de cette question :

- Il y a un an un essai de tri sélectif a été fait dans notre copropriété. notre local VO étant trop petit nous avions mis dans un local des caves 2 bacs un vert et un jaune, mis à notre disposition par la ville, au total 40 containers, et bien évidement une prime de tri sélectif a été payée aux employés logés. La sortie était faites une fois par semaine.

 

- 3 mois après le projet a été abandonné et nous sommes restés avec notre containers pour les ordures ménagères, mais le syndic a continué à payer au personnel cette prime. Nous lui avons fait remarquer et pour y remedier il a acheté 4 containers de 300 l jaunes qu'il a stocké près du portail d'entrée et il nous a dit : "voilà le tri sélectif, c'est à vous copropriétaires de venir déposer vos déchets dans ces containers"

 

ces containers ne sont pratiquement jamais rempli puisque personne se dérange pour y aller parce que très loin et que c'est difficile pour les personnes agées . De plus ces 4 containers sont jaunes réservés pour les plastiques, les emballages, les journaux et cartons, et il n'y a pas de containers pour le verre, et les résidents continuent à procéder comme auparavant c'est à dire à tout mettre dans le container des ordures ménagères de chaque local.

 

Nous avons une vingtaine de locaux VO, peut-on considérer que 4 containers jaunes permettent de considérer que la copropriété pratique le tri sélectif ?

 

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Bjr

Vous avez la possibilité matérielle de faire du tri sélectif mais vous n'en profitez pas. c'est donc de votre fait de résident.

Votre copro est équipée donc officiellement reconnue.

Maintenat, il faut savoir comment vous avez arrêté, connaître la convention passée avec les "ouvriers"....

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