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Forum juridique de Net-iris

fil telephonique


Denis26

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Bonsoir,

 

Sans convention, ils n'avaient aucun droit de survoler votre propriété.

 

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.(...)

 

Faites une recherche sur le forum, il y a déjà eu des cas semblables :)

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il faut donc que denis26 adresse une LRAR a la societe telephonique en lui demandant de fournr son titre l'autorisant a surplomber son terrain sous 15 jours, en precisant qu'a defaut du justificatif de titre enregistré, il s'agit d'empietement illegal auquel il convient de mettre fin sous x jours/semaines

 

surtout, bien indiquer que ce courrier vaut mise en demeure (avec ces mots) et qu'a defaut de reponse dans les delais impartis, le TGI sera saisi....

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Parallèlement, compte tenu de la lenteur des services administratifs dans les grosses sociétés... vous pouvez, pour être fixé rapidement, vérifier directement au CDI, Bureau des Hypothèques : si une convention à été faite elle doit y être enregistrée pour pouvoir s'exercer.

 

Cela vous évitera le déclenchement d'une procédure inutile s'ils tardaient à vous répondre dans le délai donné par votre mise en demeure.:o

(pour info, le fournisseur d'énergie électricité et gaz a mis 4 mois

pour trouver la personne habilité à me répondre, heureusement que que

j'ai vérifié au BH avant de déclencher les hostilités ! :))

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