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Forum juridique de Net-iris

Radiation retroactive ?


Nwiko

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Bonjour,

 

J'ai créé en 2005 une SARL dont j'étais le gérant majoritaire non salarié.

La SARL était enregistrée à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers.

Fin 2006, j'ai dissous cette même société. Cependant, mon dossier de radiation à la chambre de commerce n'a pas été validé car il manquait un formulaire (M4).

Depuis, je m'en suis plus occupé et j'ai repris une activité en temps que salarié pendant plus de 3 ans.

Aujourd'hui, j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je peux donc normalement bénéficier des allocation de retour à l'emploi. Cependant, les ASSEDIC me demandent le certificat de radiation de la Chambre de Commerce...

D'où ma question, est il possible de radier la société à une date ultérieure à aujourd'hui ?

Si la réponse est non, savez-vous si je perdrai alors tout droits aux allocations ?

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La réponse est oui, mais pour une date antérieure et non ultérieure (à moins d'exercer comme voyant), et c'est même courant vu le degré de négligence des gérants quand il s'agit de payer pour radier une société qui n'a plus d'activité ;)...

 

Et une éventuelle radiation d'office prend des années.

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