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limite de propriété


Bab28

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Bonjour,

 

notre futur voisin refuse de déplacer sa clôture le temps de notre construction que faire? quels sont nos droits?

 

A ce jour on ne sait pas si il va déposer un recours!

Si qqun a eu ce genre de souci (le recours) merci de le raconter on est un peu paumé

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ou est située cette cloture ?

sur son terrain, ou en limite (et donc, mitoyenne) ?

 

Car, si la cloture est sur son terrain en totalité, vous ne pouvez rien exiger

vous avez parfaitement le droit de construire en limite de votre parcelle, auquelle cas, votre voisin ne pourra pas s'opposer a votre construction mais si votre construction endommage sa cloture, vous devrez l'indemniser ou remettre en etat sa cloture

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ou est située cette cloture ?

sur son terrain, ou en limite (et donc, mitoyenne) ?

 

Car, si la cloture est sur son terrain en totalité, vous ne pouvez rien exiger

vous avez parfaitement le droit de construire en limite de votre parcelle, auquelle cas, votre voisin ne pourra pas s'opposer a votre construction mais si votre construction endommage sa cloture, vous devrez l'indemniser ou remettre en etat sa cloture

++++++++

Sa cloture'd'après le géomètre est située à 20cm de la limite de propriété.Nous il nous faut 15cm de la limite pour faire nos fondations et l'on risque d'abîmer sa cloture je pense.

Ce week end on a eu rdv avec lui et mr le maire et on lui a proposé de lui déplacerproprement sa clôture et de lui remettre en place à nos frais à la fin des travaux.Ace jour pas de réponses.

On sait que de leur côté ils ont appelé le géomètre,le notaire qui nous fait signé notre terrain et on nous a dit qu'ils feraient peut être appel à un huissier??? on en déduit qu'ils ne veulent pas entendre nos propositions amiables

On sait pas ce qu'ils peuvent faire pour nous "barrer la route",qu'est ce qu'on risque malgré que le permis de construire nous a été accordé en limite de propriété.

D'un côté on a notre permis qui est accordé (donc on nous autorise à construire en limite) mais d'un autre côté le voisin peut nous en empêcher!! il est peut être dans ses droits mais nous aussi alors que faire???

Merci de me répondre

 

---------- Message ajouté à 19h50 ---------- Précédent message à 19h44 ----------

 

Première chose à définir :

Vos terrains sont-ils bornés ?

le notre oui et il s'avère que sa clôture est fixé à 20cm de la limite de propriété mais on a besoin de ces 20cm pour faire nos fondations on a pas le choix et sa clôture nous gène.On a proposé a ces futurs voisins de leur déplacer et de la remettre en place et de payer si il s'avère qu'elle est endommagée mais.... que peut il nous faire pour nous embêter dans notre construction??

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le notre oui

Si le votre est borné , le sien aussi :confused::eek:

Etes vous en possession d'un Procès verbal de bornage valide ?

Y a t'il des bornes sur votre terrain ?

 

et il s'avère que sa clôture est fixé à 20cm de la limite de propriété mais on a besoin de ces 20cm pour faire nos fondations on a pas le choix et sa clôture nous gène.

Sa clôture est déjà en retrait de 20 cm , c'est bien ça ?

Donc vous n'avez pas à creuser chez lui au delà :confused:

Vos fondations doivent se trouver en limite chez vous au point 0 pas à +15 chez lui !

 

On a proposé a ces futurs voisins de leur déplacer et de la remettre en place et de payer si il s'avère qu'elle est endommagée mais.... que peut il nous faire pour nous embêter dans notre construction??

Il faut son accord pour l'enlever et surtout respecter les limites, il craint peut être que vous n'empiétez ce que vous semblez d'ailleurs vouloir faire

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Si le votre est borné , le sien aussi :confused::eek:

Etes vous en possession d'un Procès verbal de bornage valide ?

Y a t'il des bornes sur votre terrain ?

 

 

Sa clôture est déjà en retrait de 20 cm , c'est bien ça ?

Donc vous n'avez pas à creuser chez lui au delà :confused:

Vos fondations doivent se trouver en limite chez vous au point 0 pas à +15 chez lui !

 

 

Il faut son accord pour l'enlever et surtout respecter les limites, il craint peut être que vous n'empiétez ce que vous semblez d'ailleurs vouloir faire

++++

on veut pas empiéter, on veut mettre notre mur à 0 mais pour faire les fondations il faut prévoir+15cm (fondations obliges!) juste pour le temps des travaux

Nous on sera à 0(en limite de propriété) et lui de son côté a apposé sa clôture à 20 cm chez lui on est d'accord!!

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++++

on veut pas empiéter, on veut mettre notre mur à 0 mais pour faire les fondations il faut prévoir+15cm (fondations obliges!) juste pour le temps des travaux

Je répète vous ne pouvez pas faire les fondations sur 15 cm chez lui !

Si c'est le trou pour coffrer etc ...oui mais pas y mettre du béton

A votre constructeur de se débrouiller et de mettre dans ce cas votre maison à -15 chez vous !

 

Nous on sera à 0(en limite de propriété) et lui de son côté a apposé sa clôture à 20 cm chez lui on est d'accord!!

O c'est pour tout le mur y compris les fondations

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ok j'ai pigé!!

Faudrait kon voit avec le chef de chantier s'il peut faire partir les fondations à 0.A ce jour il nous en a pas parlé ce qui paraît être une bonne solution en théorie....

 

sauf que-15 chez nous on peut pas non plus car la loi c 0 ou 3 mètres de la limite de propriété.

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ok j'ai pigé!!

Faudrait kon voit avec le chef de chantier s'il peut faire partir les fondations à 0.A ce jour il nous en a pas parlé ce qui paraît être une bonne solution en théorie....

Absolument et cela se fait pour toutes les constructions en limite ce sont les fondations qui comptent

 

sauf que-15 chez nous on peut pas non plus car la loi c 0 ou 3 mètres de la limite de propriété.

Peut-être mais + 15 chez le voisin (et même 0,5cm le fameux Arrêt HOUSSIN) c'est un empiètement passible de démolition selon l'article 545 du Code Civil ;)

 

http://www.lexinter.net/JPTXT/empietement_sur_la_propriete.htm

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ok j'ai pigé!!

Faudrait kon voit avec le chef de chantier s'il peut faire partir les fondations à 0.A ce jour il nous en a pas parlé ce qui paraît être une bonne solution en théorie....

 

sauf que-15 chez nous on peut pas non plus car la loi c 0 ou 3 mètres de la limite de propriété.

++++

OK ça fait un peu flippé mais c bon à savoir!!!!!

 

au cas où le voisin se décide à nous autoriser de déplacer sa clôture quelles démarches officielles pouvont nous faire??? (peur être écrire noir sue blanc son et nos engagements et l'envoyer par LR???)

merci de me répondre

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si votre voisin accepte, il faudra mettre l'accord par ecrit

 

l'autorisation donné par vos voisins pour que vous retiriez la cloture le temps du chantier mentionnera :

- les dates prevues de chantier

- description de la cloture existante et que vous remplacerez a l'identique

- engagement de votre part que votre construction n'empietera d'aucune maniere (pas meme par les fondations) chez le voisin (ca, c'est important pour le rassurer)

- etablissement d'un edl avant travaux, et apres travaux, soit contradictoire, soit par huissier (a vos frais)

- engagement de remettre en etat - a l'identique, et a vos frais - son terrain de toute degradation occasionnée sous x jours apres fin des travaux

- engagement de votre part de ne pas entreposer de materiel, ou de materiaux, sur la parcelle voisine (ca s'est deja vu :mad:)

- eventuellement, montant de l'indemnité que vous lui verserez pour le dedommager des genes occasionnées

- engagement de fournir votre attestation d'assurance avant debut des travaux, ainsi que le nom du constructeur

 

cet accord sera etabli en deux exemplaires et signé par vous et votre voisin

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Et avec ce doc il ne pourra pas revenir en arrière?

Faut il le faire un peu plus "officiellement" (notaire,huissier....???)pour être plus sûr?

 

Et comme les "semelles"de nos fondations seront certes sous-terre,mais sur 15cm dans le sol sur son terrain pourra t'il dire non un jour au risque de nous demander la démolition du bien? Faut il rajouter sur ce doc cette précision?

 

merci pour vos conseils si précieux!!

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Et avec ce doc il ne pourra pas revenir en arrière?

Faut il le faire un peu plus "officiellement" (notaire,huissier....???)pour être plus sûr?

 

Et comme les "semelles"de nos fondations seront certes sous-terre,mais sur 15cm dans le sol sur son terrain pourra t'il dire non un jour au risque de nous demander la démolition du bien? Faut il rajouter sur ce doc cette précision?

 

merci pour vos conseils si précieux!!

Je crois que vous n'avez pas compris ce qu'on vous a dit :c'est interdit de faire cela sinon vous créez un empiètement et une servitude pour le voisin !:confused: et c'est la démolition assurée

Vos fondations doivent être sur votre terrain c'est ça 0 en limite !

Imaginez qu'il veuille faire une rallonge ou un garage il ne pourra pas à cause de vos fondations :(

C'est à votre constructeur de ne pas dépasser que ce soit sous le sol ou au dessus !

 

Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter que vos fondations soient chez lui , elles ne doivent pas y être !

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ok nous pensions que 0 en limite c'était le mur de notre maison qui devait être en limite et non pas nos fondations!!!!! désolée mais je ne suis pas du tout experte en la matière!!!!!!!!

 

Nous savons d'autre part que pour obtenir notre certificat de conformité nous devons respecter à la lettre notre permis de construire c pour ça qu'on pensait que c'était le mur en limite et non pas les fondations incluses!!! donc si d'extérieur la maison est à 15cm de la limite c ok alors?

 

Désolée aussi mais notre chef de chantier nous a pas parlé de tout ça et on s'informe par nous même de ce qui est légal,faisable etc....

 

y'aurait il un doc ou un texte qui reprendrait la définition exacte de la limite de propriété (avec ces fameuses fondations qui font aussi la limite)?

 

MERCI MERCI

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ok nous pensions que 0 en limite c'était le mur de notre maison qui devait être en limite et non pas nos fondations!!!!! désolée mais je ne suis pas du tout experte en la matière!!!!!!!!

 

Nous savons d'autre part que pour obtenir notre certificat de conformité nous devons respecter à la lettre notre permis de construire c pour ça qu'on pensait que c'était le mur en limite et non pas les fondations incluses!!! donc si d'extérieur la maison est à 15cm de la limite c ok alors?

 

Désolée aussi mais notre chef de chantier nous a pas parlé de tout ça et on s'informe par nous même de ce qui est légal,faisable etc....

 

y'aurait il un doc ou un texte qui reprendrait la définition exacte de la limite de propriété (avec ces fameuses fondations qui font aussi la limite)?

 

MERCI MERCI

 

La limite de propriété est définie par le bornage et le droit de propriété imprescriptible tout ce qui dépasse est donc interdit

On dit sur votre POS ou PLU que tout point de la construction doit être à 0 ou 3m cela concerne aussi les fondations ou la toiture

Votre constructeur peut faire aussi des fondations en L vers chez vous et non en T renversé ou faire les fondations à 0 et le mur à 15 cm

Allez à l'Urbanisme de la Mairie et posez le problème ...vous verrez bien ;)

Voici un document du CAUE :

http://www.caue57.com/caue57/themes/img2/fiches/construction/construction_en_limite_de_propriete.pdf.

 

 

Sauf interdiction du POS, on peut construire en limite séparative, à condition de bâtir exactement en

limite et cela implique :

☛la matérialisation exacte de cette limite par un géomètre,

☛l’implantation du nu extérieur du mur en limite, compris enduit de finition,

☛l’absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive : aucun point du bâtiment ne pouvant dépasser la limite,

☛l’absence de tout élément dans lesol au-delà de la limite : ni réseau d’évacuation, ni fondation (celle-ci dans le cas présent doit être en L et non en ⊥)

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y'aurait il un doc ou un texte qui reprendrait la définition exacte de la limite de propriété (avec ces fameuses fondations qui font aussi la limite)?

Si,la Loi :

L'article 552 du code civil dispose que : " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"

 

Ce qui veut dire en clair que la la loi prévoit que le propriétaire d'un fond est aussi propriétaire du sous-sol de celui ci. La limite de votre propriété est fixée par un bornage et par conséquent les choses sont très claires : vous ne devez pas dépasser l'aplomb de cette limite, même par en dessous.

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Si,la Loi :

L'article 552 du code civil dispose que : " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"

 

Ce qui veut dire en clair que la la loi prévoit que le propriétaire d'un fond est aussi propriétaire du sous-sol de celui ci. La limite de votre propriété est fixée par un bornage et par conséquent les choses sont très claires : vous ne devez pas dépasser l'aplomb de cette limite, même par en dessous.

 

Ouf vous nous sauvez GENNAKER :p;)

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Construire en limite de propriété

 

Article R 111-19 du code de l'urbanisme

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.

Attention néanmoins de respecter les règles locales d'urbanisme

 

Empiétement sur la propriété voisine

 

Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)

 

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).

Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ´ nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ´ accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable.

Une maison contemporaine

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....et même O,5 cm voir l'arrêt plus haut ;)

C'est bien ce qui est écrit dans le passage que j'ai mis :

dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
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