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Forum juridique de Net-iris

Demande de conseil face à une situation litigieuse entre ma proprio et moi même.


Geraldo

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Bonjour,

 

 

Je souhaite avoir quelques conseils et connaître mes droits face à la situation qui m'amène à poster sur ce forum. D'avance merci.

 

 

Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire car elle vient de me faire un sale coup. Je replace la situation. J'ai emménagé dans un appartement en septembre 2006. Jusque la, pas de souci. C'est un petit appartement car à l'époque, je ne pouvais me permettre que cela. J'étais au chômage et je touchais des allocations logements par la CAF. Conseillé par la propriétaire, celle-ci à voulu touché directement cette allocation et je devais lui payer simplement la différence.

 

 

Il y a quelques jours, j'ai reçu un appel de sa part m'indiquant qu'elle ne touchait plus les allocations depuis décembre 2008. Elle me réclame donc tous les loyers depuis cette date... Je suis perplexe. Je n'ai reçu aucun courrier de la CAF à l'époque. La propriétaire ne m'envoyait jamais mes quittances de loyer malgré de nombreuses relances. (J'en ai jusqu'en Avril 2009 seulement). N'ayant pas de quittances, je suis même allé, courant 2009, me renseigné à la CAF pour savoir si je touchais toujours et la réponse avait été : Oui.

 

 

Je suis donc maintenant redevable de 4500€... Je ne suis pas ouvertement opposé à payer car de toute façon, j'aurais du payer un loyer coute que coute mais ce que je ne tolère pas, ce sont les méthodes employés par cette personne.

 

 

Voici mes questions :

 

  • A quoi me donne droit le fait d'avoir des quittances de loyer, signées et datées mais qui sont fausses?
  • Quel recours puis-je avoir dans cette situation?
  • Que me conseillez vous de faire?

 

 

D'avance merci pour vos conseils juridiques éclairés.

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si vous avez des quittances, cela signifie que votre proprietaire reconnait voir recu les loyers correspondants : elle ne peut donc plus rien vous reclamer pour ces loyers la

 

pour la caf :

puisque cette derniere vous affirme que vos droits etaient bien ouverts, demandez leur une attestation des versements effectués a votre proprietaire

 

et s'il est avere que les AL ont ete suspendu en decembre 2008, il serait bon de savoir pourquoi

en effet, il faut justifier une fois par an que les loyers sont a jour... mais cela me semble surprenant que vous n'ayez jamais eu de courrier de la caf a ce sujet :confused:

sinon, s'il s'agit d'une attestation a remplir par votre bailleur que cette derniere n'a jamais retournée (et la caf vous l'indiquera), faites valoir a votre proprietaire que la faute lui incombe et qu'elle doit y remedier sous 8 jours pour retablir la situation, et qu'a defaut, sa responsabilité pourrait etre engagée :p

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Je vous remercie pour cette réponse très rapide.

 

Concernant la CAF, je n'ai jamais rien reçu de leur part nous indiquant que je ne toucherais plus d'allocation et après un appel à leur service, ils n'ont pas de moyen de me le confirmer... Ils ne peuvent même pas me dire si ils ont envoyé quelque chose à ma propriétaire. Je vais quand même retenter ma chance car malheureusement, je n'ai pas toujours les mêmes informations selon les personnes sur qui je tombe.

 

Pour information, la CAF n'a plus besoin de recevoir de courrier de notre part pour nous dire si on a le droit ou pas aux aides car il regarde directement sur nos impots. Je n'avais effectivement plus le droit aux aides à partir du 1er janvier 2009.

 

Cette proprio m'a quand meme demande de payer le mois de décembre 2008 alors qu'il avait bien été payé et voyant que j'en étais certain, elle s'est retracté... Bref...

 

Concernant les quittances de loyer, quelle est sa valeur juridique? que dois-je dire à ma propriétaire pour ma défense? Article de loi? ... Que devrais-je faire dans cette situation? Que feriez vous?

 

Merci d'avance

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les quittances de janvier a avril 2009 mentionnent quel montant ?

Est ce celui que vous avez veritablement payé, ou le montant du loyer en totalité ?

 

Car une quittance vaut bien preuve de paiement, et ce, queleque soit la methode de paiement (cheque, espece, virement) et cela est bien repris dans l'art 21 de la loi du 06/07/89

 

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

 

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu

 

dans votre cas, votre proprietaire aurait donc du vous etablir des recus puisque le loyer n'etait pas payé integralement ;)

 

Donc, legalement, si les quittances que vous avez mentionnent le montant total de votre loyer, vous etes sense avoir payé les sommes mentionnees

Maintenant, si vous etes honnete et reconnaissez que ce n'est pas le cas, vous pouvez paye la difference non payée... mais rien ne vous y oblige

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Je vous remercie,

 

Comme indiqué dans mon premier message, je ne suis pas opposé a payer puisque effectivement, les loyers n'ont pas été payé, non pas parce que nous ne pouvions ou voulions pas, mais bien par un problème CAF - Proprio et certainement du à un manque de prudence de ma part. Pour information, les quittances portent le montant total du loyer. Cela fait donc fois que l'ensemble du loyer a été versé ( le loyer etait paye par la CAF + une partie par virement de mon compte au sien )

 

Mon but sur ce forum est juste d'avoir une vision juridique de mes droits et devoirs ainsi que ceux de ma propriétaire afin de prendre des décisions objectives et légales.

 

Pour information, il y a 1heure, la proprio a téléphoné et reconnait un manque de gestion et communication et me propose une réduction de 2 mois sur les 15 mois que je lui dois.

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formidable si un accord amiable a ete trouvé

 

par precaution, demandez a votre proprietaire de vous confirmer son "cadeau" du fait d'une mauvaise communication entre vous (et d'une erreur de la CAF), par ecrit, question qu'elle ne vous le reclame pas par la suite :rolleyes:

et confirmez lui, en retour, votre engagement a respecter l'echeancier qui aura ete decidé entre elle et vous

... et surtout, respectez le ;)

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