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Forum juridique de Net-iris

Rachat total d'assurance vie.


Pissarel

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Bonjour voici ma question :

Ma grand-mere a contracte une assurance vie [xxxx] auprès d' [un établissement bancaire ] en 1998. Elle a désigne mon frère et moi comme bénéficiaires.

Nous n'avons jamais été contacté par "ce dernier" pour nous avertir que nous étions bénéficiaires.

Il y a deux ans ma grand-mère a changé les bénéficiaires au profit des enfants de mon frère qui sont encore mineurs (7 et 10 ans).

Depuis ma grand-mère s'est brouillé assez violemment avec mon frère, et ayant besoin d'argent, voudrait faire un rachat total de son assurance-vie. En a-t-elle le droit ?

Merci pour vos réponses

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Bonjour voici ma question :

Ma grand-mere a contracte une assurance vie [xxx] auprès d'[un organisme financier] en 1998. Elle a designé mon frère et moi comme bénéficiaires.

Nous n'avons jamais été contacté par "ce dernier" pour nous avertir que nous étions bénéficiaires.

 

Tout à fait normal, l'organisme bancaire, tout comme la compagnie d'assurance n'a aucune obligation de vous informer que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Ces obligations naissent pour la compagnie d'assurance seulement au décès du souscripteur assuré.

 

Il y a deux ans ma grand-mère a changé les bénéficiaires au profit des enfants de mon frère qui sont encore mineurs (7 et 10 ans).

Depuis ma grand-mère s'est brouillé assez violemment avec mon frère, et ayant besoin d'argent, voudrait faire un rachat total de son assurance-vie. En a-t-elle le droit ?

Merci pour vos réponses

 

Le souscripteur assuré a toujours le droit de modifier les bénéficiaires et ce à tout moment. A moins que les bénéficiaires aient accepté le bénéfice du contrat avant le 17.12.2007 (via leur représentant légal), dans ce cas là, le souscripteur ne peut pas modifier l'identité du bénéficiaire acceptant sans l'accord des bénéficiaires.

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Donc normalement ma grand mere a le droit d'operer le rachat de son assurance vie.

Tout à fait normal, l'organisme bancaire, tout comme la compagnie d'assurance n'a aucune obligation de vous informer que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Ces obligations naissent pour la compagnie d'assurance seulement au décès du souscripteur assuré.

 

 

 

Le souscripteur assuré a toujours le droit de modifier les bénéficiaires et ce à tout moment. A moins que les bénéficiaires aient accepté le bénéfice du contrat avant le 17.12.2007 (via leur representant légal), dans ce cas là, le souscripteur ne peut pas modifier l'identité du bénéficiaire acceptant sans l'accord des bénéficiaires.

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