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heures sup. des professeurs et impôt sur le revenu


Maclo76

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Bonjour,

 

1/Je suis professeur titulaire (fonctionnaire) au Ministère de la Défense (ONAC-VG). Mon temps de service est 18h/hebdo. En 2008, je bénéficiais d'heures supplémentaires (6h/hebdo) appelées "indemnités hoaraires d'enseignement". Mon administration a omis de communiquer le montant annuel de ces HS aux services fiscaux (ligne "revenus exonérés" vierge). Je les ai déclarées comme HS et je fais aujourd'hui l'objet d'une procédure de rectification contradictoire : Intégration des HS au revenu normal imposable, majoration de 10% pour rappel d'impôt et 2.8% d'intérêts de retard !

 

2/Mon épouse, professeur titulaire à l'Education Nationale bénéficiait également d'HS en 2008, déclarées pas son employeur. Celles-ci sont également intégrées au revenu imposable et font l'objet des mêmes pénalités.

 

J'avoue être un peu débordé : ma probité est mise en cause, la somme à payer est importante...Que faire ?

 

NB : A noter que des collègues dans la même situation mais dans d'autres secteurs géographiques ne font l'objet d'aucun redressement ou demande d'information.

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ce sujet a été abordé en AG de profs il n'y pas longtemps

notre directeur nous a fait la "pub de cette manière"

 

 

si un prof est absent, c'est interessant pour vous de le remplacer pour quelques heures car non seulement vous serez payés en HS mais en plus vous ne sera pas imposable sur ces heures

 

avez vous essayé d'appeler la TG ?

 

lien d'un syndicat en mp a ce sujet car je ne suis pas sure de pouvoir le mettre sur le forum

en tout cas tenez nous au courant car chez nous cela va en interesser plus d'un

 

en tout cas voici un document on ne peut plus officiel a ce sujet ( debut de la page 4!!!)

http://media.education.gouv.fr/file/69/2/6692.pdf

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Et l'erreur du contrôleur lui-même ? Dans ce cas particulier, ne pas tenir compte des éléments déclarés par l'administration (EN) pour mon épouse et nous redresser sur ces HS bien identifiées ne constitue-t-elle un vice de procédure...?

 

Une demande de justification (fournir mes 12 bulletins de salaire de l'année 2008 pour corriger l'omission de mon administration) me semble légitime...mais là je suis sanctionné directement...

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Les heures supplémnetaire sont celles effectuées en plus du quotote norma, mais par rapport au temps de travail normak dans la profession, donc d'un travail pour lequle le bulletin de salaire ne mentionne pas de % de temps partiel de travaill.

 

A distinguer des heures complémentaires (heures amenant le temps de travail à un temps plein)

 

Le problème pour l'agent moyen des impôts est de comprendre qu'un temps plein dans l'enseignement ne fait pas 35 h. Il doit déjà traîner au moins un fil sur ce sujet.

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alors poussez plus haut votre contestation !

 

Oui, si ce contrôleur (ou simple agent ?) ne tient pas compte des documents fournis par votre employeur, il ne serait pas inutile de faire appel au conciliateur fiscal.

 

Dans le même ordre idée, puisque vous avez quand même déclaré ces heures en revenu exonéré, faites valoir qu'il y a dans le pire des cas divergence d'interprétation entre l'administration et vous, et non volonté de diminuer l'impôt.

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J'ai en plus dit une anerie, parce que, contrairement à ce que j'ai laissé supposé, les heures complémentaires sont également exonérées, dixit le BOI 5 F-13-08 relatif à l'exonération des heures suppléméntaires et complémnetaires, et qui n'a besoin que de 68 pages pour expliciter le mécanisme de ma mùesure...

 

Les éléments concernant votre cas se trouvent normalement du côté de la page 61

c- Les heures supplémentaires entrant dans le champ du décret

Conformément aux textes réglementaires1 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces textes précisent que ces heures font l’objet d’une compensation horaire. Ce n’est qu’à défaut de cette compensation qu’elles sont indemnisées.

La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle d’un principe de définition des heures supplémentaires comme étant les heures :

1/ effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement,

2/ s’inscrivant dans le cadre de l’activité principale de l’agent.

A titre d’exemple, les heures d’enseignement effectuées par un enseignant au-delà de son obligation réglementaire de service sont des heures supplémentaires. De même, les heures effectuées par les infirmières au sein de l’établissement qui les emploie, au-delà de leur cycle de travail, et rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales.

Ne peuvent en revanche être considérées comme rémunérant des heures supplémentaires les indemnités visant à compenser soit les sujétions résultant de l’exercice de fonctions spécifiques sur une base forfaitaire (ex : indemnité spécifique versée aux directeurs d’école, indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires – IFTS, indemnité pour sujétions spéciales de police – ISSP, etc.), soit l’organisation atypique du service (ex : les indemnités de travail de nuit lorsque le cycle de travail comprend des horaires nocturnes), ou à rémunérer des activités accessoires (ex : indemnité de jury ou de formation).

Il faut lire le PBO, juger par rapport à votre situation, contester la notification par procédure contradictoire et aller si nécessaire jusqu'au tribunal administratif.

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Bonjour,

 

dans la loi "TEPA" : uniquement les 200 premières heures, au delà des 35 heures hebdomadaires.

 

donc il faut arrive au créneau 35h/42h ou 44h, soit 8h en moyenne , soit 25 semaines maximum.

 

un fonctionnaire dans l' éducation nationale fait: "acte de présence" (18heures vous dites) , mais on ne parle d' heures supplémentaires que a la fin de l' annualisation , soit après la 1505iéme heures travaillée "de mémoire".

 

cordialement charmeail ;)

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un fonctionnaire dans l' éducation nationale fait: "acte de présence" (18heures vous dites) , mais on ne parle d' heures supplémentaires que a la fin de l' annualisation , soit après la 1505iéme heures travaillée "de mémoire".

 

Les heures de face à face (devant les élèves) sont affectées d'un coefficient fonction du statut de l'enseignant : quelque chose comme 3h pour un agrégé par exemple qui fait mettons 15 heures de cours hebdomadaires.

Soit 45 h /semaine pour tenir compte des préparations et corrections.

 

Sans quoi ce serait difficile de faire 1505h par an avec 36 semaines de cours.

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RE-

 

aprés avoir consulter le site de l' INSEE :

 

c' est 1607 heures / an.

 

cordialement charmeail ;)

 

---------- Message ajouté à 23h37 ---------- Précédent message à 23h30 ----------

 

Re-

 

Les heures de face à face (devant les élèves) sont affectées d'un coefficient

 

hum , le fisc se base sur l' indice et l' échelon , comment peut-il prendre en considération autre chose pour un fonctionnaire ? (sauf les "hors cadre") qui eux ont un nombre d' heures mensuelles d' indiqué.

 

cordialement charmeail ;)

 

ps : je pense que entre un cadre D et un cadre A , la fiscalité n' est pas la même a mon sens....

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RE-

 

aprés avoir consulter le site de l' INSEE :

 

c' est 1607 heures / an.

 

cordialement charmeail ;).

Charmeail, un fonctionnaire, comme le souligne BonneVolonté, a une obligation de service qui ne correspond pas toujours aux normes INSEE. Suivant sa qualifiacation, un professeur effectue de 27 h à 15 h pour un temps plein. Par contre, sa feuille indique +120h mensuel et le % travaillé, comme tout fonctionnaire qui se respecte. Si sa feuille n'indique pas de % travaillé, il travaille à plein temps. Simple, net et administratif...

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Bonjour,

 

Charmeail, un fonctionnaire, comme le souligne BonneVolonté, a une obligation de service qui ne correspond pas toujours aux normes INSEE. Suivant sa qualifiacation, un professeur effectue de 27 h à 15 h pour un temps plein. Par contre, sa feuille indique +120h mensuel et le % travaillé, comme tout fonctionnaire qui se respecte. Si sa feuille n'indique pas de % travaillé, il travaille à plein temps. Simple, net et administratif...

 

oui , (je suis bien placé pour le savoir), mais un fonctionnaire est un cadre , donc que ma femme ou ses collèges , qu' ils travaillent 18heures par semaines "comme mr X" ou 50 heures, comme sa collègue , le traitement est le même . il n' y as que les congés , qu' il est interdit de prendre , donc eux, sont mis sur un compte épargne temps (pour la retraite).

 

je ne vois pas comment, un cadre , peut faire des "heures supplémentaires"? :confused:.

 

cordialement charmeail ;)

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Bonjour,

 

Relisez le mail 2 de Patoupaco

 

Et suivez le lien

 

c' est écrit :

 

Ce nouvel équilibre entre le nombre de fonctionnaires et les heures supplémentaires, favorise

directement le pouvoir d’achat des enseignants qui assureront ces heures.

 

donc j' ai bien raison , autrement dit :

 

de 0h a 18h = heures normales payées normalement.

 

de18h a 35h = heures complémentaires payées normalement.

 

de 35h a au de là = heures supplémentaires défiscalisées.

 

cordialement charmeail.;)

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Bonjour,

 

 

 

c' est écrit :

 

Ce nouvel équilibre entre le nombre de fonctionnaires et les heures supplémentaires, favorise

directement le pouvoir d’achat des enseignants qui assureront ces heures.

 

donc j' ai bien raison , autrement dit :

 

de 0h a 18h = heures normales payées normalement.

 

de18h a 35h = heures complémentaires payées normalement.

 

de 35h a au de là = heures supplémentaires défiscalisées.

 

cordialement charmeail.;)

 

non les heures sont payées en heures supplementaires cad HSE au dela de la 18 eme heure

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Ce nouvel équilibre entre le nombre de fonctionnaires et les heures supplémentaires, favorise

directement le pouvoir d’achat des enseignants qui assureront ces heures.

Charmeail, le BOI fait 68 pages, lisez-les et commencez par la page 1 et sans oublier la 61. Est assimilé à des heures supplémentaires exonérées tout ce qui n'est pas dans le contrat de travail.

 

Accessoirement, pour un professeur engagé sur un contrat de 9h, les heures de 9 h à 15 h (si son temps plein est 15 h) sont des heures complémentaires et les heures au dela de 15 h des heures supplémentaires. Les deux sont exonérées

 

Charmeail, je vous rappelle que les 15h ou 18h sont les heures durant lesquels les prof sont en face des élèves et qu'elles ne comprennent pas les heures de préparation des cours ni les heures de corrections des copies,

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Charmeail, le BOI fait 68 pages, lisez-les et commencez par la page 1 et sans oublier la 61. Est assimilé à des heures supplémentaires exonérées tout ce qui n'est pas dans le contrat de travail.

 

Accessoirement, pour un professeur engagé sur un contrat de 9h, les heures de 9 h à 15 h (si son temps plein est 15 h) sont des heures complémentaires.

 

 

je ne demande meme si ce ne sont pas des heures supplementaires:confused:

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je ne demande meme si ce ne sont pas des heures supplementaires:confused:
Non elles sont complémentaires, mais exonérées. Mais ne me demandez pas dans quelle mesure, sinon il va falloir que je pose la question aux copains syndiqués dans le cadre. J'ai déjà assez de mal à comprendre les heures complémentaires dans le privé dans certaines professions quand je dois m'y plonger ;)
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Non elles sont complémentaires, mais exonérées. Mais ne me demandez pas dans quelle mesure, sinon il va falloir que je pose la question aux copains syndiqués dans le cadre. J'ai déjà assez de mal à comprendre les heures complémentaires dans le privé dans certaines professions quand je dois m'y plonger ;)

 

si si je vous le demande:p:p:p et comment cela se passe pour un prof en invalidité qui ne travaille que 9 heures mais est payé sur 18 et qui fait une heure sup( donc qui travaille 10 heures!!)

 

non je blague.. quoique???? et pourtant

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Il est clair que ce n'est pas simple. Vos échanges m'invitent à partager avec vous quelques éléments :

 

1/ Le statut des profs. est défini depuis les années 50 et n'a pas fait l'objet d'importantes modification (même lors du passage aux 35h !). Un temps plein est globalement de 18h (et encore il existe des variations en fonction du concours et/ou diplôme PLP, CAPES ou agrégé...et il existait des temps de service différents entre les profs d'enseignement général et professionnel). Considérons qu'un temps plein est défini à 18h. Ces 18h correspondent au face à face pédagogique (ie la "présence en classe"). Ce qui nous vaut souvent d'être raillé par les autres salariés car nous travaillons à "mi-temps". Cependant, pour assurer ces 18h de cours, il faut les préparer...d'où le principe d'un ratio entre heures de cours réalisées et travaux de préparation, d'évaluation etc...18h est donc un temps plein (heures travaillées "observables" par les autres)

 

2/ Les heures supplémentaires sont décomposées en 2 catégories : HSE et HSA. Je crois qu'une HSE est une l'heure supplémentaire au-délà des 18h initiales (1h rémunérée de cours qui necessitera la préparation, l'évaluation...) et que la HSA est l'heure qui complète un temps de service partiel (et celle-ci, d'après moi n'est pas exonérable...). Un professeur à mi-temps (9h) qui se verrait benéficier d'une dixième heure pour remplacer un collègue absent par exemple.

 

3/ Sur le terme de "cadre", je pense que le sens est différent en fonction du domaine privé et/ou public. Dans l'administration, on est attaxhé au diplôme et le statut cadre (Catégorie A) dépend du diplôme du recrutement (Bac+3) alors que dans le domaine privé, cela relève davantage du degré de responsabilité dans la fonction

 

Voilà, et sous réserve d'être corrigé si j'ai énoncé des erreurs.

 

Pour en revenir aux impôts, Nous avions des temps de service temps plein majorés d'heures supplémentaires (HSE) exonérable TEPA. Le problème :

- Mon administration n'indique pas le montant de mes heures exonérées. Mon contrôleur ne reconnait que les pièces susceptibles d'être fournies par mon administration. Mes bulletins de salaire ne sont pas suffisants.

- Pour mon épouse, malgré la conformité de la déclaration de son employeur

(feuille d'impôt pré-renseignée) qui corrobore sa déclaration, ses heures exonérées sont également rejetées...

 

Nous sommes dans l'impasse...

 

En tout cas, merci pour vos contributions.

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Bonjour,

 

Charmeail, je vous rappelle que les 15h ou 18h sont les heures durant lesquels les prof sont en face des élèves et qu'elles ne comprennent pas les heures de préparation des cours ni les heures de corrections des copies,

 

oui , je sais , j' ai une cousine institutrice.

 

mais, ma femme , qui est fonctionnaire ne peut éffectuer que 8heures récupérables "maximum" chaque mois.

 

quant elle travail 10heures par jour, du lundi au samedi (60h) ; a la fin du mois elle a effectuée 100heures supplémentaires non payées , et elle ne peut que poser 8heures de récupération:mad:.

 

cordialement charmeail ;)

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Le problème c'est qu'un instituteur n'est pas un professeur : le statut est encore différent. Le temps de service est donc encore calculé autrement.

 

Quant à votre épouse, il faudrait vérifier sa situation statutaire ou les conventions collectives de sa branche professionnelle (et son contrat de travail). Autre exemple, un gendarme mobile qui part en opération extérieure (outre-mer par exemple n'aura pas non plus 3 mois de récupération). Le travail de nuit est aussi traité de manière différente. Les pompiers malgré leurs astreintes de nuit ne sont pas rémunérés pour toute la durée de cette astreinte...

 

Pas simple de s'en prendre à son employeur que ce soit dans le public ou le privé. Autant se tirer une balle dans le pied !

 

Il y a des situations que l'on peut qualifier d'injustes mais légales car statutaire : c'est donc ce statut qu'il faut dénoncer...

 

---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

J'ajouterai Charmail que la fonction publique intègre également les comptes "epargne temps" : les heures sup. peut être capitalisées sur un compte epargne et une bonification pour accroitre le nombres de jours de vacances plutôt que d'être payées !

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Bonsoir,:D

 

Quant à votre épouse, il faudrait vérifier sa situation statutaire ou les conventions collectives de sa branche professionnelle (et son contrat de travail).

 

rien de cela n' existe dans la fonction publique (DGFIP).

J'ajouterai Charmail que la fonction publique intègre également les comptes "epargne temps" : les heures sup. peut être capitalisées sur un compte epargne et une bonification pour accroitre le nombres de jours de vacances plutôt que d'être payées !

le compte épargne temps , ne fonctionne que pour les jours de congés payés (en moyenne deux ou trois semaines par an).

 

cordialement charmeail ;)

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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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