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Forum juridique de Net-iris

Préavis de démission


Northstar

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Bonjour,

 

La convention collective à laquelle je suis soumis prévoit un préavis de 3 mois lors de la démission d'un cadre. Lors de mon entrée dans l'entreprise, je n'étais pas concerné et mon contrat de travail stipulait un préavis d'un mois.

Etant cadre, quel préavis s'appliquerait en cas de démission, celui de la convention collective (correspondant à ma situation actuelle) ou celui de mon contrat de travail?

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Bonjour,

 

C'est la convention collective qui s'applique, simplement parce qu'il existe un principe en droit du travail qui s'appelle le principe de faveur (application de la norme la plus favorable au salarié).

 

Sachant que 3 mois de préavis au lieu d'un mois est plus favorable. Mais l'obligation est bilatérale.

 

Cordialement

 

Anissa

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si je comprends bien vs etes passé cadre depuis votre embauche ???

avez vs eu un avenant ??

Je suis effectivement passé cadre après plusieurs années mais je n'ai pas eu d'avenant.

Mon bulletin de salaire ne précise pas en toutes lettres que je suis cadre, mais l'intitulé de mon poste ainsi que mon coefficient laissent peu de place à l'interprétation

Sachant que 3 mois de préavis au lieu d'un mois est plus favorable.

[/Quote]

Dans mon cas, c'est 1 mois qui est plus favorable. Si j'ai trouvé un autre poste, je veux réduire au plus court la durée du préavis;)

 

A mon avis ce sera 3 mois, merci pour vos réponses

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boujour vous etes passé cadre en cours de carriere, l'acceptation du chgt se statut implique que c'est la cc des cadres qui s'applique et pas d'equivoque la dessus. En principe, la mention de la cc cadres doit etre libellée sur le bulletin d epaye . est ce le cas? il ne faut jamais se fier à la cotisation à la retriate des cadres pour s'affirmer etre cadre, les agents d emaitrise, les techniciens peuvent y etre affilies en vertu de la convention de retraite de 1947, egalement aussi le faiit de cotiser à l'apec ne signifie nullement que l'on est cadre, de meme voter uax prudhommes en college encadrement ne veut pas dire que l'on soit cadre car les agents de maitrise votent dans la college encadement.....cordialement

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Je cotise effectivement aux caisses de retraite des cadres et l'échelon figurant sur mon bulletin de salaire et bien celui d'un cadre.

Ma principale préoccupation était: puis-je prétendre au préavis d'un mois indiqué sur mon contrat de travail, malgré mon changement de statut. Manifestement, non.

 

Merci à toutes et à tous pour vos réponses

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