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Forum juridique de Net-iris

avoir un chequier meme si on est fiche?


Edwige62

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bonjour

depuis janvier 2010 nous ne sommes plus en situation de surendettement;en effet nous avons regler par anticipation notre plan de surendettement(plan reamenagement de dettes).dans ce plan figurait un organisme de credit que nous avons rembourse dans sa totalite.or ce dernier ne nous a toujours pas defiche!!!c est le seul a ne pas l avoir fait.

ma premiere question est:quel recours puis je avoir?(je sais qu il faut attendre 2 mois mais ayant recu l attestation de solde le 20 decembre pour moi les 2 mois sont fait!).

de plus ais je droit de demander un chequier a ma banque qui savait que j etais en surendettement?a t elle droit de refuser bien que je sois fiche pour 1 organisme de credit?merci

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bonjour,

si l'organisme refuse de vous déficher malgré le paiement effectué, vous devrez soit assigner celui ci devant le tribunal d'instance soit saisir la CNIL.

Quand au chéquier, la délivrance de celui ci est de la libre appréciation de la banque

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_389_fj161-le_cheque.pdf

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bonsoir,

 

pour travailler au sein d'un organisme de crédit, je peux vous dire qu'il vous est possible de téléphoner au service surendettement et leur demander :

  1. pourquoi êtes vous toujours ficp alors que vous avez soldé
  2. quelle est la date de votre arrêté comptable

nous (organisme de crédits) défichons les clients une fois par mois, s'ils ont régularisé tout leur retard et mensualité du mois en cours, avant leur arrêté comptable.

 

si l'arrêté est dépassé, un recalcule des frais est réalisé, assurez-vous d'avoir soldé avant votre arrêté (qui ne correspond pas forcément à la date de votre échéance).

si vous avez payé après l'arrêté et que l'organisme a ajouté des frais, vous pouvez demander l'annulation de ceux-ci car vous avez payé la somme exacte reportée à l'arrêté précédent.

 

et enfin, un simple courrier officiel de votre banque (qui peut-être envoyé par fax) demandant un défichage express suite au solde de votre compte peut aussi être une bonne idée.

 

 

pour le chèquier, il peut vous être autorisé, si vous n'êtes pas interdit bancaire ... FICP et FCC sont deux choses différentes attention.

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Bonjour,

 

Il faudrait déjà savoir à quoi vous êtes fiché : SURENDETTEMENT , FICP ou FCC (Interdit bancaire suite à l'émission de chèques sans provision).

 

Le Surendettement est levé par la BDF après remise des attestations de tous les créanciers de votre plan de surendettement.

 

La demande de levée FICP est faite par l'organisme de crédit chez qui vous aviez des échéances impayées. L'envoi des infos à la BDF n'ayant lieu qu'une fois par mois (et le retour des infos vers les établissements de crédits aussi), la levée effective peut demander 2 mois selon la date de régularisation.

 

Le FCC n'est levé qu'après régularisation des chèques impayés ... ou automatiquement 5 ans après le dernier rejet de chèque.

 

Néanmoins, il faut savoir qu'une banque n'a aucune obligation de délivrer un chéquier à un client (qu'il soit fiché ou non).

 

Cordialement.

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