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Forum juridique de Net-iris

Fuites, charges locatives et assurance


Babyfoot

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Bonjour,

 

Dans la rubrique "Réparation des fuites" du décompte du syndic, je trouve plusieures factures repertoriées comme locatives.

 

Après la vérification, il s'avère que les travaux concernent en réalité la refection de l'éléctricité sur le pallier suite aux fuites, dont la provenence reste inconnue (la locataire n'ayant pas répondu pour une demande de RV de plombier).

 

Est-ce qu'il s'agit d'une charge locative?

Pour moi, c'est parfaitement une suite des dégats des eaux qui aurait dû être prise en charge par l'assureur de l'immeuble.

 

Est-ce bien le cas?

 

Comment argumenter (auprès de l'agence) l'exclusion de ces factures du décompte locatif?

 

Merci pour vos réponses.

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Ca depend de qui vous etes.

si vous etes un coproprietaire, c est imputé et les remboursements d assurrance seront défalqués des charges.

si vous etes locataires, bien sur que ce ne sont pas des charges, un sinistre n est pas récupérable aupres des locataires (decret des charges récupérables)

je fais la distinction car je ne suis pas sûr de bien comprendre.

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Ca depend de qui vous etes.

si vous etes un coproprietaire, c est imputé et les remboursements d assurrance seront défalqués des charges.

si vous etes locataires, bien sur que ce ne sont pas des charges, un sinistre n est pas récupérable aupres des locataires (decret des charges récupérables)

je fais la distinction car je ne suis pas sûr de bien comprendre.

 

Je suis locataire, et ces factures figurent sur le décompte du syndic (transmis avec la régularisation annuelle par l'agence de location) comme "récupérables".

 

Le factures y figurent comme "recherches de fuites", ce qui entre (plus au moins) dans le decret (rubrique "II. - Eau froide"-"2.b - Ménues réparations" - "réparations des fuites sur raccords et joints" ?).

 

Même si rééllement le plombier a assuré la rémise en service de l'installation éléctrique après les dégats des eaux dans les partis communes, cela pourrait rentrer dans "Dépenses rélatives à l'éléctricité" du décret...

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bonjour

donc oui ce n est pas récupérable aupres des locataires.

Les menues réparations sont récup, pas les consequences d un sinistre.

Donc la facture du plombier vous l acceptez et vous envoyer une LRAR a votre proprio (pas le syndic) en refusant la réparation électrique.

 

La copro est assurée, elle doit payer les consequences, puis se faire rembourser (sur le responsable ou par leur assurrance). Ce n est pas le probleme du locataire

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