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TVA sur vente de terrain


Dadou0

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Je dois vendre un terrain que j'ai acquis il y a 24 ans. L'agence me dit que dans deux ou trois mois la fiscalité va changer et que je devrais payer la TVA sur cette vente. Quelqu'un peut-il me renseigner? Je vends ce terrain parce que je ne trouve pas de travail (56ans) et que je vais bientôt me trouver en fin de droits. Si cette info est exacte, il faut que je me dépêche!:(

Merci, merci beaucoup à vous de me répondre le plus vite possible, j'angoisse!.

Dadou0

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Il s'agit en effet d'une proposition de loi qui a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale le 2 décembre 2009.

Pour autant elle doit encore passer devant le Sénat et pourra donc subir des modifications.

 

Mais en effet aujourd'hui le projet de loi prévoit que toutes les livraisons de terrains à batir seraient soumises à la TVA.

 

La date d'entrée en vigueur pourrait être fixée au 1er juillet 2010 (initialement prévue pour le 1er janvier 2011)

 

Si vous avez la possibilité de le vendre avant ce serait mieux pour vous...car en effet même si la TVA est payée par l'acquereur, si vous voulez retirer le même prix de vente avec ou sans TVA il vous faudra impacter le prix de vente de 19.6% ce qui est loin d'être neutre pour l'acquereur !

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Attention de ne pas interpréter trop hâtivement le nouveau texte (art. 55).

 

Voici notamment certains extraits qui contredisent la précédente intervention :

"Dans le cas où un aménageur achète un terrain à bâtir à un particulier, cette transaction ne pourra pas faire l’objet d’une perception de TVA. Pour autant, en revendant ce même terrain avec des aménagements, une TVA de 19,6 % sera perçue sur la différence entre le prix de vente et le prix du foncier – c’est-à-dire sur les aménagements."

 

ou encore : "Dans le cas d’une cession d’un terrain à bâtir d’un particulier à un autre particulier, le présent article ne change rien : la cession sera frappée des seuls droits d’enregistrement."

 

ou encore : "les livraisons de terrains à bâtir aux particuliers qui les destinent à la construction d’une maison individuelle supportent une charge fiscale équivalente à celle qu’elles supportent actuellement, à savoir une TVA sur la marge du cédant à laquelle s’ajoutent les droits de mutation"

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Merci Junior de votre réponse, elle me rassure un peu:o. Peut on avoir le texte de loi et est-il compréhensible par le commun des mortels? (en l'occurrence moi-même) J'entends dire tout et peut-être n'importe quoi sur ce texte. mais vous m'avez l'air bien documenté.

On essaye de m'influencer pour que je vende mon terrain moins cher en mettant en avant la perte que m'occasionnerait cette TVA.:(

Encore merci

Dadou0

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Daou0,

 

voici l'adresse du site complet :

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2078.asp

 

Je dois toutefois vous préciser qu'il est assez mal rédigé et qu'il recèle plus d'une contradiction.

Il faut donc attendre la publication d'explications complémentaires et éventuellement d'un bulletin officiel des impôts.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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