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Forum juridique de Net-iris

Abonnement télévision par satellite


Tonio 57

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Bonjour,

 

J'ai un abonnement [télévision satellite] depuis 3 ans et je souhaite le résilier car je déménage le 15 mars et ne veux plus de cet abonnement.

l'opérateur me dit que je ne peux pas résilier avant la date anniversaire soit novembre 2010.Ma question au bout de 3 ans d'abonnement doit on obligatoirement attendre la date anniversaire?

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effectivement avec eux c'est tacite reconduction pour 1 an

 

mais ils sont en totale illégalité car ils ne vous previennent pas par LRAR avant la fin de votre abonnement et argue du fait que votre date anniversaire est inscrite sur le catalogue que vous recevez tous les mois

 

cette réponse n'est pas valable

 

jouer plutot sur ce fait ( voit les sujets de NI qui en parlent)

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En faite je ne reçoit pas de catalogue depuis le début et non je n'est pas changé d'abonnement depuis 3 ans.Quelle sont mes possibilités de résilier au plus tôt? Il y a bien une loi qui demande à l'opérateur de nous spécifier une reconduction de notre contrat chaque année.De plus je déménage chez mes parents pendant le temps de la construction de notre maison et il ont déjà le câble.

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En faite je ne reçoit pas de catalogue depuis le début et non je n'est pas changé d'abonnement depuis 3 ans.Quelle sont mes possibilités de résilier au plus tôt? Il y a bien une loi qui demande à l'opérateur de nous spécifier une reconduction de notre contrat chaque année.De plus je déménage chez mes parents pendant le temps de la construction de notre maison et il ont déjà le câble.

 

La règlementation en vigueur est la loi appelée "loi chatel".

C'est l'article L136-1 du code de la consommation qui s'applique de plein droit!

 

Article L136-1

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

Je rappel que le professionnel doit apporter la preuve qu'il a bien informé le client de l'arrivée à l'échéance de reconduction, permettant alors au client d'avoir le choix de dénoncer cette reconduction, et non au client de prouver qu'il ne l'a pas reçu.

 

Cette preuve peut être faite par la production d'un document attestant de la bonne remise au client d'un courrier l'en informant (recoAR, ou remise en main propre par huissier, contre signature... bien évidemment, cela à un cout... c'est pourquoi ils ne le font jamais:D).

Jouez sur le fait que vous n'avez jamais rien reçu, et qu'à défaut de vous en apporter la preuve contraire, ils ne peuvent se soustraire à la loi (sus-citée).

 

Si ils vous prétendent que vous êtes engagé jusqu'en novembre 2010, demandez-leur au titre de l'article 1315 du code civil la preuve de ces allégations

 

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

et que conformément à l'article L136-1 du code de la consommation vous dénoncez la dernière reconduction tacite qui à été faite sans vous prévenir de l'arrivée de cette échéance.

 

Ceci est à faire en courrier recoAR avec preuve de dépôt, dont vous gardez soigneusement copie du courrier, de la preuve de dépôt, et de l'AR.

 

Précisez également, qu'à défaut du respect de la législation, et d'une réponse positive correspondante à la loi protégeant le particulier-consommateur, vous saisirez le tribunal compétent, ainsi que la DDCCRF de votre département (dont vous citez l'adresse postale exacte, facilement trouvable sur le bottin numérique ou papier), à des fins résolutoires.;)

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Si l'opérateur en question est celui auquel je pense, il est assez coriace...

 

De toute façon, il n'y en a plus qu'un:D

Et puis, c'est pas grave, la législation également est coriace;)

 

Cet opérateur satellite, qui n'a pas que cette branche d'activité, mais également téléphonie mobile, accès à internet, production de CD/DVD...etc est bien connu;)

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