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Forum juridique de Net-iris

Pas d'assemblée générale depuis deux ans et vente d'un appartement


Cyfred

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Bonjour,

 

je suis dans une copropriété avec un syndic bénévole.

Nous n'avons pas eu d ' AGE depuis 2 ans.

En 2008, il y a eu une réunion forcée et voulue par l'ensemble des copropriétaires, avec un affichage dans le hall par le syndic (qui avait été prévenu) d'une assemblée extraordinaire (non valide car pas de convocation!!).

 

Pour l'année 2009, nous avons reçu deux appels de fonds pour le premier et deuxième trimestres. Pour que mes futures acquéreurs soient tranquilles je me suis acquitté de l'ensemble de l'année (pour un budget non voté :rolleyes:).

 

Aujourd'hui en février 2010, je vends mon appartement, or le syndic me réclame le premier trimestre 2010, sachant que les comptes de l'année 2009 n'ont même pas été votés !!

En a-t-il le droit ??

 

Une deuxième chose, j'ai eu un dégât des eaux en 2008 (j'avais posté à ce sujet à l'époque), et n'ai toujours pas perçu la régularisation de l'assurance (j'ai donné en main propre au syndic en janvier 2009 tous les papiers nécessaires), je me suis donc permis de les retirés de mon règlement des charges 2009.

Le syndic vient d'encaisser mon règlement, mais me réclame aujourd'hui cette somme plus le premier trimestre 2009:confused: ? En a-t-il le droit ?

 

Un dernier point, le syndic a écrit au notaire sous couvert de l'AGE 2008 qui n'est pas valide. Comment puis-je légalement contesté ce recours ? Vu que je n'ai pas ce document, comment le contesté ? Le syndic ne répond ni à mes appels, ni à mes mails, et ne vas pas cherché les LRAR .... je suis mal barré :(

Au secours, aidez-moi !!!

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Bonjour,

Quand votre syndic bénévole à t-il été élu, son mandat est-il encore valable ?

Aviez vous un conseil syndical ?

 

je suis dans une copropriété avec un syndic bénévole.

Nous n'avons pas eu d ' AGE depuis 2 ans.

En 2008, il y a eu une réunion forcée et voulue par l'ensemble des copropriétaires, avec un affichage dans le hall par le syndic (qui avait été prévenu) d'une assemblée extraordinaire (non valide car pas de convocation!!).

 

Non valide effectivement.

Ce qui veut dire que depuis 2 années vous ne savez pas ou vous en êtes au niveau des comptes, ce qui n'est pas un atout pour vendre dans de bonnes conditions.

aucuns comptes approuvés, pas de budget voté ce n'est pas très alléchant pour un acheteur.

Le mieux, devant la carence de votre syndic, (dont le mandat n'est peut-être même plus valable?) est de demander au TGI de nommer un administrateur provisoire pour remettre tout en place et apurer les comptes.

 

Tout copropriétaire peut demander au président du tribunal de grande instance de procéder à la nomination d'un syndic ou d'un administrateur provisoire, le plus vite sera le mieux.

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Merci pour votre réponse très rapide !

 

Je signe la vente de mon appartement demain.

Nous avions un conseil syndical dont je faisais partie.

Je viens de téléphoner à un voisin qui a eu le syndic qui est venu lui demander de l'aide pour mettre de l'ordre dans les 3 années précédentes !!! Il m'a dit qu'il allait lui suggérer de s'adresser à un cabinet comptable pour tout remettre à plat...

 

Je vais rechercher quand le syndic a été élu, mais de mémoire il me semble que c'est en 2007 pour trois ans.

 

Mon acheteur est au courant de la situation, c'est une petite copropriété de 12 appartements où tous les habitants se connaissent depuis sa fondation (pratiquement que des personnes âgées, et le syndic est l'un des enfants qui a eu beaucoup de problèmes de santé mais n'a pas voulu se faire aider pour autant:().

 

Par contre vous ne répondez pas à mes deux questions ...

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Par contre vous ne répondez pas à mes deux questions ...

 

Difficile d'y répondre puisqu'elles qu'elles découlent uniquement de l'action du syndic.

Si celui est en place depuis 2007, vérifiez de date à date s'il est encore dans les temps. Si les 3 ans sont dépassés son mandat est échu et vous êtes sans syndic puisqu'il ne peut plus convoquer d'AG.:o

 

or le syndic me réclame le premier trimestre 2010, sachant que les comptes de l'année 2009 n'ont même pas été votés !!

En a-t-il le droit ??

 

Les exercices sont rarement du 1 janvier au 31 décembre, et vous êtes toujours propriétaire à aujourd'hui...;)

 

Pour vous répondre, sur le fond car il est difficile lorsque les choses échappent par amateurisme, au cadre juridique prévu, de parler ensuite de droit à faire ceci ou cela...:D :

 

Si tant est que le syndic soit encore dans l'exercice de son mandat, les appels de charges se font sur budget voté après approbation des comptes. La situation est donc anormale pour tous les copropriétaires, pas seulement pour vous qui vendez, et ce depuis au moins 2008

En ce qui vous concerne il faudra faire un prorata temporis avec l'acheteur. Le notaire, s'il est sérieux, devrait consigner une certaine somme en vue de l'apuration des comptes, ou prévoir dans l'acte qu'ils seraient à votre charge lors d'éventuelles rectifications à venir.

 

Une deuxième chose, j'ai eu un dégât des eaux en 2008 (j'avais posté à ce sujet à l'époque), et n'ai toujours pas perçu la régularisation de l'assurance

 

Pour l'assurance s'il s'agit d'un dégât des eaux dû à une fuite entre copropriétaire cela ne concerne pas le syndic, mais uniquement votre assurance individuelle.

 

S'il s'agissait de dégâts dont la provenance non identifiée nécessitait une recherche de fuite, le syndic devait de son côté faire une déclaration à l'assurance immeuble pour déceler et en réparer les causes si parties communes, et votre assurance prendre ensuite le relais pour les frais de réfections privatifs de votre appartement..

 

je me suis donc permis de les retirés de mon règlement des charges 2009.

 

Vous êtes en tort de les avoir déduis de vos charges, vous ne pouvez pas récupérer des dépenses privatives sur des charges de copro.

 

Le syndic vient d'encaisser mon règlement, mais me réclame aujourd'hui cette somme plus le premier trimestre 2009:confused: ? En a-t-il le droit ?

 

toujours sur le fond : Oui.:)

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Merci beaucoup pour vos réponses.

 

J'ai signé chez mon notaire hier, et effectivement une somme a été mise de côté pour l'apurement des comptes.

 

Pour la somme déduite par mes soins, c'est bien l'assurance de la copropriété qui devait régler (fuite sur colonne évacuation des eaux communes), et le syndic n'a rien réclamé finalement.

 

Pour les charges du premier trimestre de cette année nous avons fait le prorata sur la base de l'année précédente.

 

Par contre, en 2007 nous avions voté une provision spéciale de 20€ par mois pour deux ans (noté dans le PV de l'AGE), et le syndic me les réclame pour le premier trimestre 2010! Comme j'ai enfin pu l'avoir au téléphone je lui l'ai fait remarquer....j'attends maintenant sa réaction....

 

Et le plus fort pour la fin, alors que nous sommes à l'abandon depuis 2 ans, notre cher syndic BÉNÉVOLE me facture des honoraires de mutation ! Quand je pense que jamais aucun autre syndic de l'immeuble ne l'a fait avant lui alors que eux s'occuper très bien de la Copropriété...:mad::mad::mad: (pardon pour l'humeur, mais il y a des fois .......)

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Et le plus fort pour la fin, alors que nous sommes à l'abandon depuis 2 ans, notre cher syndic BÉNÉVOLE me facture des honoraires de mutation ! Quand je pense que jamais aucun autre syndic de l'immeuble ne l'a fait avant lui alors que eux s'occuper très bien de la Copropriété...:mad::mad::mad: (pardon pour l'humeur, mais il y a des fois .......)

 

comique, ce syndic benevole (enfin, pas tant que cela, s'il vous facture ses prestations ) :rolleyes:

 

En effet, pour pouvoir vous reclamer des "honoraires", il faudra que le syndic demontre que ces honoraires ont ete accepté et voté par l'AG

 

Donc, faites savoir au notaire que vous vous opposez a cette tarification tant que le syndic n'a pas fourni le contrat validée par l'AG lui permettant de percevoir ces honoraires ;)

 

dans la mesure ou il est meme probable que le syndic n'existe plus depuis 2008, ca va etre difficile pour lui de demontrer la realité de sa "creance" :p

 

Un sujet identique ici :

Universimmo.com - SYNDIC BENEVOL ET FRAIS DE MUTATION

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Voici ce que j'ai trouvé sur le net :D :

 

 

Vente d'un lot de copropriété : frais de syndic

Les frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils ont été perçus, ils doivent être remboursés.

 

La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a relevé que la "proposition" ( ?) de contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu’entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires. Aussi la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic de la copropriété ne pouvait revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause du contrat relative à sa rémunération.

 

On sait que le syndic ne peut percevoir une rémunération que dans la mesure où elle est prévue par le règlement de copropriété ou une décision particulière de l’assemblée générale. Si une rémunération à ce titre a été prévue dans le contrat de syndic, le copropriétaire qui vend son lot peut faire valoir que ce contrat, auquel il n’est pas directement partie, ne lui est pas opposable. Cela avait déjà été jugé par la même juridiction le 11 octobre 2005.

 

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 07-10.750), rejet

Cour de cassation,3ème Ch. civ., 11 octobre. 2005, n° 04-17178

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mais avez vous signé et voté un contrat avec ce syndic , où ses honoraires sont précisés ? c'est cela qu'il faut voir avant toute chose.

 

PS: les AG "extraordinaires" n'existent pas en matière de copro ... il n'y a que des AG ordinaires, certaines annuelles et obligatoires pour l'approbation des comptes et le vote des budgets prévisionnels, les autres AG peuvent concerner des demandes particulières et avoir lieu dans l'année (travaux urgents par exemple).

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Bonjour,:)

 

non, nous n'avons pas établi ni signé de contrat pour notre syndic.

Nous lui avions alloué une somme forfaitaire pour ses déplacements, téléphone...

 

J'attends que le notaire me donne des nouvelles du recommandé envoyé après la vente, je vous dirai de quoi il en retourne.:o

 

Encore merci pour vos réponses.

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