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injonction de payer


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Bonjour a tous

 

Ce matin, un huissier de justice est venu taper à ma porte pour me remettre une requête d'injonction de payer qui concerne mon frère que j'héberge depuis quelques temps .

 

Seulement voila, le problème étant que je ne savais même pas qu'il avait des problèmes de crédit, et je suis tomber des nues lorsque l'huissier est venue chez moi, surtout qu'il était pas la pour me rassurer, mais bien au contraire.

 

Donc voila je me me demandais si l'huissier pouvait saisir à mon domicile à cause de mon frère, sachant que la plupart du mobilier que j'ai sont tous à moi, et je n'ai pas garder toutes les factures (par ex; la machine à laver qui a 10 ans).

 

j'ai entendu dire que un bien vaut titre qu'est ce que ça veux dire svp ?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

bonjour, une fois que l'ordonnance deviendra executoire, il est possible en effet que l'huissier effectue une saisie des biens de votre frère a votre domicile.

votre frère dispose d'un mois pour faire opposition ce qui lui permettra de demander un délai de grace au juge.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/118916-injonction-de-payer-faire-peux-payer.html

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J'ai pu lire sur ce lien ci-dessous que le fait d'accepter le papier dite "la requête en injonction de payer" par l'huissier signifiait que je reconnaissais la dette, est ce que je me trompes ?

 

www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf -

 

Parce que je ne me suis toujours pas expliquer avec mon frère à ce sujet, et je veux pas reconnaitre quelque chose qui ne le concerne peut-être même pas.

 

 

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  • 1 month later...
bonjour,

vous ne reconnaissez pas la dette mais avez accepté la signification de l'ordonnance. vous n'etes pas responsable de la dette mais désormais votre frère n'a qu'1 mois pour la contester devant le tribunal d'instance

 

 

bonjour

 

mon frère n'a même pas eu le cran de venir s'expliquer à ce sujet

et il n'a pas pris la peine de lire le courrier cela fait un mois maintenant,

il ne peut donc plus faire opposition, est ce que je devoir en subir les conséquences ?

 

c'est a dire que je risque de voir les huissiers ouvrir ma porte ?

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Précédent message à 18h42 ----------

 

est ce que je peux payer une petite somme pour geler la procedure ou il n'y plus rien a faire ?

 

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bonsoir,

quel est le montant de la dette ?

votre frère ne peut il négocier avec le créancier ou l'huissier avant de parvenir aux saisies ?

 

 

Un montant de 5000€ pour un credit à la consommation mais je ne peux pas le forcer à aller négocier la dette lui même mais moi je pourrais essayer de faire ce geste à sa place.

mais c'est quand même une grosse somme.

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bonjour,

Il faut esperer que l'huissier daigne négocier avec vous pour le remboursement de la dette. Compte tenu de l'importance de la dette vous auriez interêt a convaincre votre frère de déposer un dossier de surendetttement a la BDF. Celà éviterait toute tentative de saisie

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bonjour,

Il faut esperer que l'huissier daigne négocier avec vous pour le remboursement de la dette. Compte tenu de l'importance de la dette vous auriez interêt a convaincre votre frère de déposer un dossier de surendetttement a la BDF. Celà éviterait toute tentative de saisie

 

bonjour Zigot042

 

j'ai pu lire sur un site que

 

:"L’injonction de payer n’existe pas tant qu’elle n’a pas été écrite et portée au domicile du chômeur. C’est une particularité du droit français : les jugements sont inapplicables tant qu’ils ne sont pas écrits et tant que la preuve n’a pas été apportée que le chômeur a eu ( ou pu) en avoir connaissance. Ca peut durer très longtemps (je viens de voir un cas où ça avait duré plus d’un an)"

 

est ce que cette personne dit vrai ?

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bonjour,

si je ne me trompe l'huissier est déja venu chez vous signifier l'ordonnance portant injonction de payer, donc les formalités ont été effectuées.

 

oui mais si rien n'a été remis à mon frère en personne, ni par moi ni par l'huissier?

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L'huissier vous l'a déposé à votre domicile, ou réside votre frère.

A votre frère de contester la signification, le cas échéant en formant opposition au tribunal d'instance.

 

bonjour et merci Zigot042

 

est ce que je signaler le fait que mon frère n'a pas été informer dans la lettre d'opposition

sachant qu'il à quand même été informer par téléphone ?

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bonsoir,

l'huissier ne vous a t'il pas remis en personne la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ?

 

 

bonsoir

 

si il me la remis en personne

 

je vais devoir lui forcer un peu la main pour qu'il fasse l'opposition avant qu'il ne soit tard.

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    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
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