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Forum juridique de Net-iris

obligation alimentaire


Annie38

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Mon beau père marié est en maison de retraite depuis 2005. il est sous curatelle qui nous avait assigné en 2006 devant les tribunaux pour l'obtention d'une aide alimentaire alors que celui avait de l'argent placé. Le jugement à l'époque à été en notre faveur car nous avions pu prouvé que mon beau père n'était pas dans le besoin . Aujourd'hui nous le conseil général nous demande à nouveau d'être obligataires alimentaires. Peut-on demander à la curatelle de nous prouver l'Etat de besoin de mon beau-père en demandant de voir l'etat de comptes et dépenses de cleui-ci? Son épouse qui n'apporte aucune aide psychologique et financière à son mari car elle ne va même pas lui rendre visite vit dans une maison qui appartient uniquement à celui-ci. Cette maison est très grande et peu en louant des chambres à des étudiants par exemple faire en sorte que mon beau père ait plus de revenus. Peut-on exiger de celle-ci de louer une partie de la maison afin d'augmenter les revenus de mon beau père ? Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

A priori le curateur pourrait faire une demande d'ASPA si les conditions sont remplies.

 

Montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Service-public.fr

 

NB. A son décès les sommes payées sont partiellement remboursables sur la succession. Attention aux donations ou les contributions à un assurance vie des 10 dernières années qui aussi seront pris en compte;

 

cordialement,

 

giantpanda

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