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Forum juridique de Net-iris

Assuré ou pas???


Snoopy54

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Bonjour,

nous venons d'acheter une maison où nous avons prit la précaution de l'assurer 1 mois avant la vente.

 

Cette maison (inhabité au moment des faits) était vendu par héritage (5 fils). le problème c'est qu'un jour avant la vente, tous les radiateurs en fonte ont pétés car ils n'avait pas purger (par les vendeurs) le circuit est qu'il y à eut une grande vague de froid. Nous avons constaté les dégat que le lendemain de la vente et avons prévenu directement notre assurance qui nous envoi un expert pour faire une confrontation avec les vendeurs ( car période de transition)

 

Le problème c'est que le vendeur à envoyer quelques semaines avant la vente le recommandé pour arrêter son assurance et maintenant celle - ci ne veut rien entendre de ce sinistre.

 

Existe t-il une période de prolongation de couverture par l'assurance de l'ancien propriétaire après réception du recommandé ?

 

Pour ma part je suis assuré donc je pense que sa ira ??? mais cette situation retarde mes travaux et augmente les coûts de remise en état qui pourrait m'amener à des problèmes financier si ca traine trop longtemps :(

Car la maison est désormais inhabitable sans chauffage (surtout avec la récente naissance de ma fille), le crédit que je commence à payer pour la maison et le loyer de mon appartement actuel.

 

A l'aide SVP.

 

 

En tout cas merci .

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un recommandé "valide" une résiliation mais elle ne dit pas quand se termine le contrat (la fin de l'assurance)

à quelle date à minuit le contrat de l'ancien proprio a t il été résilié ????? (quel est le terme de la couverture?)

théoriquement quand on se sépare d'un bien le jour j (une voiture, une maison), on résilie le jour j à miniuit

pas la veille

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Vous avez en fait 2 problèmes.

1 Votre sinistre est-il garanti ?

2 Par qui est-il garanti ?

 

1 En période de gel, il y a des mesures de preventions à respecter qui sont reprises dans les conditions générales du contrat, du genre purger le systeme de chauffage en cas d'inoccupation des locaux.

Leur non respect entraine le plus souvent une non garantie pure et simple (parfois dans les contrats haut de gamme, une pénalité genre prise en charge à 50%)

 

2 Si vous avez souscrit un contrat un mois avant la vente, votre assureur devrait intervenir avec les reserves émises au point 1, ce qu'il semble faire d'ailleurs en cumul avec l'assureur du vendeur puisque le sinistre s'est produit la veille de vente.

Néanmoins, etes-vous capable de prouver la date exacte de ce sinistre ?

 

J'ajouterais que l'article L113-10 du code des assurances précise qu'en cas de vente d'un bien l'assurance se poursuit de plein droit au profit de l'acquéreur. L'application de cet article est toujours sujette à discussion entre assureur, surtout si le précédent acquereur à résilié le contrat.

Néanmoins, votre assureur qui connait cet article ne manquera pas d'en aviser l'assureur du vendeur.

 

Autre point important dans un domaine que je ne maitrise pas, dans la mesure où les radiateurs ont claqué avant la vente, celle-ci ne semble pas conforme.

A voir je pense avec le notaire, ce qui pourrait amener soit une réduction du prix, soit une annulation de la vente.

Compte tenu des réserves émises au point 1, cette solution devrait être à mon sens étudiée très attentivement.

 

Cordialement

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Vous avez en fait 2 problèmes.

1 Votre sinistre est-il garanti ?

-> D'après le courrier de l'expert oui mais par qui???

 

 

2 Par qui est-il garanti ?

-> Voilà pour moi il est entierement fautif lui donc ce serai son assurance ???

 

 

1 En période de gel, il y a des mesures de preventions à respecter qui sont reprises dans les conditions générales du contrat, du genre purger le systeme de chauffage en cas d'inoccupation des locaux.

Leur non respect entraine le plus souvent une non garantie pure et simple (parfois dans les contrats haut de gamme, une pénalité genre prise en charge à 50%)

-> je n'étais pas propriétaire lors de la vague de froid donc ne pouvais pas faire ca

 

2 Si vous avez souscrit un contrat un mois avant la vente, votre assureur devrait intervenir avec les reserves émises au point 1, ce qu'il semble faire d'ailleurs en cumul avec l'assureur du vendeur puisque le sinistre s'est produit la veille de vente.

Néanmoins, etes-vous capable de prouver la date exacte de ce sinistre ?

-> j'ai prit les historique de température pour le mois de décembre et la vague de froid à bien eût lieu avant la signature, le problème c'est que je l'est constaté un jour après :( . J'ai transmis ces relevés à l'expert.

 

J'ajouterais que l'article L113-10 du code des assurances précise qu'en cas de vente d'un bien l'assurance se poursuit de plein droit au profit de l'acquéreur. L'application de cet article est toujours sujette à discussion entre assureur, surtout si le précédent acquereur à résilié le contrat.

Néanmoins, votre assureur qui connait cet article ne manquera pas d'en aviser l'assureur du vendeur.

-> Merci pour cette excéllente information :) (EDIT: Vous êtes sur que c'est l'article là??? merci)

 

Autre point important dans un domaine que je ne maitrise pas, dans la mesure où les radiateurs ont claqué avant la vente, celle-ci ne semble pas conforme.

A voir je pense avec le notaire, ce qui pourrait amener soit une réduction du prix, soit une annulation de la vente.

Compte tenu des réserves émises au point 1, cette solution devrait être à mon sens étudiée très attentivement.

->J'ai pris contact avec mon notaire et il me dit que l'argent à déjà été distribuer mais il ne m'a pas parler du tout d'éventuel recours.

 

 

Perso j'ai pris la précaution de souscrire une assurance avant la vente, sans même un compromis de signé (le vendeur ne voulait pas ...) et maintenant c'est moi qui paie les conséquences alors que c'est lui qui n'était plus assurer ! ca fait rager ! que peux faire mon assurance si lui n'en à plus???

 

 

Encore merci pour vos réponses :)

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Pardon, il s'agit de l'article L121-10 que voici :

 

 

"En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

 

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

 

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.

 

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. "

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Que l'expert soit mandaté ne présume pas que le sinistre soit garanti.

 

Pour mémoire, le rôle classique d'un expert est de :

- Vérifier que le "risque" (dans ce cas il s'agit de la maison) est conforme par rapport aux déclarations du contrat (nombre de pièces, protections, qualité du souscripteur du contrat...)

- Analyse les causes du sinistre

- Chiffrer le montant des dommages

- Mettre en cause les reponsables éventuels en vue d'un recours potentiel par le biais d'un garantie de dommages ou en défense recours.

 

Ensuite il rend son rapport à la compagnie qui en fonction du contrat indemnise ou pas.

 

Dans votre cas, il est probable que les clauses habituelles de prévention de la garantie gel, à savoir purger les radiateurs en cas d'inoccupation, n'ont pas été respectées. Pour être certain, il conviendrait de consulter les conditions générales du contrat.

 

Dans le cas le plus défavorable mais qui est le plus fréquent, il y a fort à parier que vous ne serez pas indemnisé au titre de la garantie "gel".

 

Malgré les conditions que j'évoquais de poursuites des garanties prvues par l'article L121-10 du CA lors d'une vente, il est tout aussi probable que le contrat du précédent propriétaire ne couvre pas, ou ne couvre que partiellement les dommages, s'il existe un clause liés au moyens de prévention en cas de gel. (conditions générales de ce contrat à lire également)

 

D'où ma tentation de vous orienter vers les spécialistes du droit immobilier.

 

Cordialement

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Je sort actuellement de la confrontation avec l'expert et l'ancien propriétaire.

Celle-ci vient d'échouée :( je suis dégouter du tissu de mensonge qui à été débiter par celui-ci mais comme ca risque peut-être de finir devant les tribunaux je n'en dirait pas plus sur le contenu des discutions.

 

A la suite de cet échec, très inquiet j'ai posé la question à l'expert sur les suites possible à sa, il m'a orienter vers soit un remboursement total par mon assurance pour éviter les tribunaux pour une petite somme (d'un point de vue assurance)

Soit vers les tribunaux :(

 

Il ne m'a pas parler qu'il ne m'indemniserai pas ( bien que ca reste une possibilité oui :( ) du fait que je n'était pas propriétaire au moment de la vague de froid...

 

Alea Jacta est ... maintenant faut rassembler le plus de documents possible et laisser les chose se faire.

 

En tout cas merci pour l'article mais ca marche si il a envoyé à la date anniversaire du contrat??? Une maison doit-elle obligatoirement être assuré??? l'ancien proprio me dit que non ???

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Je sort actuellement de la confrontation avec l'expert et l'ancien propriétaire.

Celle-ci vient d'échouée :( je suis dégouter du tissu de mensonge qui à été débiter par celui-ci mais comme ca risque peut-être de finir devant les tribunaux je n'en dirait pas plus sur le contenu des discutions.

 

Laissez moi deviner... L'ancien proprio dit que le gel des radiateurs est posterieur à la vente donc à votre charge. Et votre problème c'est que vous n'avez pas de preuve formelle du contraire.

A la suite de cet échec, très inquiet j'ai posé la question à l'expert sur les suites possible à sa, il m'a orienter vers soit un remboursement total par mon assurance pour éviter les tribunaux pour une petite somme (d'un point de vue assurance)

Soit vers les tribunaux :(

 

L'expert est probablement resté évasif sur une prise en charge par votre assureur, tout simplement parce que ce n'est pas son rôle de se prononcer sur les garanties du contrat (Cf mon post précédent sur le rôle de l'expert. Il constate, chiffre, rend so rapport et l'ssureur décide)

Il ne m'a pas parler qu'il ne m'indemniserai pas ( bien que ca reste une possibilité oui :( ) du fait que je n'était pas propriétaire au moment de la vague de froid...

 

Normal c'est pas lui qui paye

Alea Jacta est ... maintenant faut rassembler le plus de documents possible et laisser les chose se faire.

 

 

 

En tout cas merci pour l'article mais ca marche si il a envoyé à la date anniversaire du contrat??? Une maison doit-elle obligatoirement être assuré??? l'ancien proprio me dit que non ???

 

S'il a résilié à date anniversaire, l'assureur n'ayant pas connaissance de votre existance je dirais non.

 

Je confirme qu'il n'est pas obligatoire de s'assurer en tant que propriétaire.

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Laissez moi deviner... L'ancien proprio dit que le gel des radiateurs est posterieur à la vente donc à votre charge. Et votre problème c'est que vous n'avez pas de preuve formelle du contraire.

-> J'ai juste les relevées de météofrance

L'expert est probablement resté évasif sur une prise en charge par votre assureur, tout simplement parce que ce n'est pas son rôle de se prononcer sur les garanties du contrat (Cf mon post précédent sur le rôle de l'expert. Il constate, chiffre, rend so rapport et l'ssureur décide)

Oui surement

Normal c'est pas lui qui paye

Sur et quand il faut payer y'a plus personne je me demande à quoi sa ma servi de prendre la précaution de m'assurer avant l'achat...

 

 

S'il a résilié à date anniversaire, l'assureur n'ayant pas connaissance de votre existance je dirais non.

:(

 

Je confirme qu'il n'est pas obligatoire de s'assurer en tant que propriétaire

Ok je vais rappeler le notaire mais lui me disait qu'il ne pouvait rien :(

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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