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Forum juridique de Net-iris

Mur de soutènement


Sebastien1708

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Bonjour

 

Je suis propriétaire d'un terrain contre lequel mon voisin a térrassé une rampe descente de sous-sol d'environ 2m50 de profondeur toutdu long de mon chemin d'accès.

Voici un schéma explicatif, mon terrain est celui en vert :

[image supprimée]

 

Le problème c'est qu'il a terrassé depuis déjà plus de 3 mois sans faire de mur de soutènement, ni de blindage provisoire.

 

Aujourd'hui des parties de mon terrain se sont effondrées dans le sien (environ 20-30 cm sur 2 m de long) à cause des intempéries et de l'absence de blindage.

 

Biensure le voisin me dit qu'il va faire un mur, mais je ne le vois jamais arriver ce mur et la situation devient insupportable (la conversation est devenue impossible). Mon chemin d'accès risque de s'éffondrer rendant ainsi impossible l'accès à ma propriété.

 

J'ai pris contact avec mon assurance qui couvre ce genre de sinistre et je vais déposer un dossier auprès d'eux. Je ne sais pas ce qu'il va se passer ensuite.

 

Avez vous des conseils à me donner ? comment obliger le voisin à agir , que peut il faire pour se défendre ?

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Bonjour

 

Je suis propriétaire d'un terrain contre lequel mon voisin a térrassé une rampe descente de sous-sol d'environ 2m50 de profondeur toutdu long de mon chemin d'accès.

Voici un schéma explicatif, mon terrain est celui en vert :

[image supprimée]

 

Le problème c'est qu'il a terrassé depuis déjà plus de 3 mois sans faire de mur de soutènement, ni de blindage provisoire.

 

Aujourd'hui des parties de mon terrain se sont effondrées dans le sien (environ 20-30 cm sur 2 m de long) à cause des intempéries et de l'absence de blindage.

 

Biensure le voisin me dit qu'il va faire un mur, mais je ne le vois jamais arriver ce mur et la situation devient insupportable (la conversation est devenue impossible). Mon chemin d'accès risque de s'éffondrer rendant ainsi impossible l'accès à ma propriété.

 

J'ai pris contact avec mon assurance qui couvre ce genre de sinistre et je vais déposer un dossier auprès d'eux. Je ne sais pas ce qu'il va se passer ensuite.

 

Avez vous des conseils à me donner ? comment obliger le voisin à agir , que peut il faire pour se défendre ?

Laissez votre assurance s'en charger puisque c'est de son ressort mais pressez vous de faire le dossier par contre !

 

Vous auriez déjà pu mettre dès le départ, vu la profondeur, le voisin en demeure par LRAR d'édifier un mur de soutènement, en fonction de l'article 1382 et suivants du Code Civil sous un certain délai

Vous pouvez toujours le faire d'ailleurs ;)

 

Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

 

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

 

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

 

 

Détail d'un code

 

et le 544:

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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  • 2 months later...

Bonjour

 

1)

Mon voisin a érrigé un mur de soutènement dans son terrain le long de sa descente de sous-sol et afin de soutenir mes terres. C'est lui qui a modifier le niveau naturel en creusant, mon chemin était déjà fait.

 

Vu la hauteur de ce mur (plus de 2m) et la proximité directe de la limite de propriété (50cm) je souhaite l'obliger à poser une clôture pour protéger contre la chute des personnes.

En fait c'est mon chemin d'accès qui est tout le long de sa descente de sous-sol sur 34m.

 

Je précise que nos 2 terrains était à l'origine au même niveau (nous avons fais construire nos maisons en même temps). Je n'ai pour ma part fais aucunes modification de niveau.

 

Le voisin a refusé par écris avec recommandé et accusé de réception. Je lui avais pourtant proposé de cloturer une autre partie de terrain en mitoyenneté (sur 28m)

 

Sur quels textes puis je m'appuyer pour le contraindre ?

 

 

2)

Ce même voisin a rehaussé le niveau général de son terrain de 60cm par rapport au miens. De ce fait je me retrouve avec un talus de 60cm de haut en limite de propriété.

Il va se poser un problème d'évacuation des eaux et de retenue des terres.

Je pense qu'il doit faire soit un talus 2/3h ou un muret de soutènement. Plus un système de récupération/déviation des eaux pour éviter les écoulements sur mon terrain.

 

Pour ma part je suis resté au niveau naturel.

 

Sur quels textes puis je m'appuyer pour le contraindre ?

 

D'avance merci

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Bonjour

 

1)

Mon voisin a érrigé un mur de soutènement dans son terrain le long de sa descente de sous-sol et afin de soutenir mes terres. C'est lui qui a modifier le niveau naturel en creusant, mon chemin était déjà fait.

 

Vu la hauteur de ce mur (plus de 2m) et la proximité directe de la limite de propriété (50cm) je souhaite l'obliger à poser une clôture pour protéger contre la chute des personnes.

En fait c'est mon chemin d'accès qui est tout le long de sa descente de sous-sol sur 34m.

ça y est vous l'avez votre mur de soutènement ;)

 

 

Je précise que nos 2 terrains était à l'origine au même niveau (nous avons fais construire nos maisons en même temps). Je n'ai pour ma part fais aucunes modification de niveau.

 

Le voisin a refusé par écris avec recommandé et accusé de réception. Je lui avais pourtant proposé de cloturer une autre partie de terrain en mitoyenneté (sur 28m)

 

Sur quels textes puis je m'appuyer pour le contraindre ?

 

Pour la clôture sur le mur de soutènement je ne vois pas sur quelle base vous pourriez l'obliger à le faire , il devait retenir vos terres du fait du décaissement , c'est fait

Vous pouvez clore votre terrain de votre côté maintenant ;)

 

Par contre vous pouvez faire en limite une clôture mitoyenne si vous êtes en ville :

Article 663 du Code Civil

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les

villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

 

Maintenant si vos rapports sont mauvais pas étonnant qu'il refuse tout accord !

 

2)Ce même voisin a rehaussé le niveau général de son terrain de 60cm par rapport au miens. De ce fait je me retrouve avec un talus de 60cm de haut en limite de propriété.

Il va se poser un problème d'évacuation des eaux et de retenue des terres.

Je pense qu'il doit faire soit un talus 2/3h ou un muret de soutènement. Plus un système de récupération/déviation des eaux pour éviter les écoulements sur mon terrain.

 

Pour ma part je suis resté au niveau naturel.

 

Sur quels textes puis je m'appuyer pour le contraindre ?

 

D'avance merci

Les mêmes que dans le post précédent s'il a surélevé il doit aussi soutenir ses terres et drainer car c'est lui qui a modifié le terrain encore

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/141779-mur-de-soutenement.html

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Bonjour,

 

Oui ! j'ai finalement obtenu la construction du mur, après passage de l'expert de mon assurance.

 

 

Merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris, je ne peux pas l'obliger à mettre cette clôture sous prétexte du risque de chute.

Cela m'étonne beaucoup. Imaginez qu'un de mes futurs enfants chute et se blesse gravement. Ce n'est quand même pas moi qui est décidé de créer ce vide !

 

je suis à la campagne.

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Bonjour,

 

Oui ! j'ai finalement obtenu la construction du mur, après passage de l'expert de mon assurance.

 

 

Merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris, je ne peux pas l'obliger à mettre cette clôture sous prétexte du risque de chute.

Cela m'étonne beaucoup. Imaginez qu'un de mes futurs enfants chute et se blesse gravement. Ce n'est quand même pas moi qui est décidé de créer ce vide !

 

je suis à la campagne.

 

Désolée d'être abrupte mais vos "futurs" enfants n'auront rien à faire sur le mur du voisin qui doit dépasser un peu du sol quand même non ?

Rien ne vous empêche d'ici là de vous clore en limite ce que vous auriez du faire de toute façon ;)

Comme dit plus haut il a retenu vos terres à ses frais comme la loi l'y obligeait

Pourquoi n'avoir pas dans ce cas proposé un mur à frais proportionnels par exemple avec clôture dessus avant de le contraindre par votre assurance, là vous pouviez choisir

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Je vais creuser le long de chez vous, vous verrez que vous n'aurez pas envie de participer à la réalisation du mur de soutènement à moins de plus savoir que faire de votre argent.

Pas très sympa ça comme réponse :(:eek::confused:

 

Enfin merci quand même pour vos réponses.

Je préfère celle -ci :rolleyes:

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  • 6 months later...

Bonsoir,

 

Voici la suite de ce feuilleton :

 

- Le voisin n'a pas complètement remblayé entre le mur de soutènement et mon terrain.

Les terres se sont tassées et il manque à l'heure actuel 1 m de terre pour arriver jusqu'en haut de son mur. Les bords de mon chemin menacent donc de s'effondrer.

 

Malgré 2 courriers de la part de mon assurance au voisin, celui-ci ne s'exécute pas pour faire le complément de terre prétextant que je n'ai pas à lui imposer de mettre de la terre dans son propre terrain. Mais dans cas à quoi sert le mur de soutènement si la terre censée être soutenue n'est pas en contact avec le mur ???

 

Je ne sais plus quoi faire, cela fait plus d'1 an que ca dure et je voudrais savoir si l'assurance peut faire quelque chose de plus.

En dernier recours, quel est la marche à suivre si une action en justice s'avère nécessaire ?

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses

 

Très cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

votre assureur a pu intervenir pour 2 raisons;

soit vous avez un contrat de protection juridique et il est intervenu pour un litige qui vous oppose à votre voisin.

il pourra alors une nouvelle fois intervenir, voire aller plus loin si un protocole d'accord a été établi et signé lors des opérations d'expertises précédentes;

soit vous n'en avez pas et il est intervenu au titre de la garantie recours de votre contrat MRH; ce qui suppose normalement un dommage survenu chez vous. si tel n'est pas le cas (l'existence d'un dommage) rien ne l'oblige à intervenir contractuellement mais peut éventuellement le faire à titre "commercial".

 

si votre voisin persiste, ne reste que la voie judiciaire auprès du TI (ou du TP; si pas encore de dommages? à vérifier auprès de greffe du tribunal)

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Merci Aie Mac, j'ai bien pris note pour le TI et éffectivement j'ai bien une protection juridique.

Par contre lors du passage de l'expert aucun protocole d'accord a été signé.

 

Je recontacte l'assureur demain car il y a du nouveau, le voisin a adressé un courrier à mon assurance pour dire qu'il allait ajouter de la terre ET :

 

il nous menace de faire appel à sa protection juridique voir de mener une action judiciaire pour 2 raisons :

 

- si nous continuons de lui envoyer des courrier pour ce problème

- il affirme que nous lui avons voler de la terre lors de la construction de nos maisons *

 

* en fait nous nous étions mis d'accord verbalement à l'époque pour que je lui prenne une partie de ses excédents de terre (ce qui arrangeait tout le monde vu la quantité). Aujourd'hui il se sert de cet épisode pour de se défendre en déformant la réalité.

 

Je vais demander à l'assureur de fixer une date butoir pour l'ajout de la terre sans quoi la procédure continuera auprès de la justice cette fois.

 

 

Ma démarche vous semble elle bonne? que peut il réellement obtenir en saisissant sa protection juridique...ou la justice ?

 

Cordialement

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Invité kogaratsu
Ma démarche vous semble elle bonne?

 

oui.

 

que peut il réellement obtenir en saisissant sa protection juridique...ou la justice ?

 

tout dépend des arguments qu'il développe et des faits qu'il peut prouver, s'il peut justifier qu'ils lui causent un préjudice.

 

pour ce qui est des courriers envoyés, je crains pour lui qu'il ne fasse fausse route.

pour la terre... quelles preuves?

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Invité
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