Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Contester ordonnance pénale


Alex_091

Messages recommandés

Bonjour,

 

je viens demander quelques conseils pour contester 3 ordonnances pénale, je m'explique

 

Je me suis fait flashé 3 fois en 5 mois durant l'année 2009, avec un véhicule de société pour des excès de vitesse inférieurs à 10 km/h

 

Donc en gros 1 point et 45€ d'amende .

 

Ma société qui à reçu les pv a pris soins de me désigner comme étant le conducteur du véhicule pris en infraction à chaque fois .

 

Je reçois le pv à mon domicile, et je fait demander les photographies correspondantes, et la voiture à été flashé de dos à chaque fois

 

Donc j'envoie 3 courriers de contestation en disant que je ne sais plus si j'étais au volant ou qui y était ces jours là, d'autant que le conducteur n'est pas identifiable et la carte grise n'est pas à mon nom etc ..., je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende sans perte de points

 

Je reçois quelques mois plus tard 2 ordonnances pénale me déclarant redevable des amendes d'un montant de 150 et 300€ sans perte de points ni inscription au casier judiciaire.

Une ordonnance par infraction donc, la 32eme doit être en cours ?

 

Je précise que le ou les juges m'ont déclaré redevable des amendes en vertu des articles 121-2 et 121-3 du code de la route, articles qui ne s'appliquent que au titulaire de la carte grise

 

Du coup au vu de l'erreur de jugement et au vu des montants plutôt excessif, je voudrais savoir quelle serait mes chances pour contester ces ordonnances et si oui comment s'y prendre ( avec ou sans avocat, etc .. )

 

En vous remerciant par avance pour les conseils et solutions

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

ci dessous, les fondements juridiques pour former opposition à une ordonnance pénale:

 

Article 527 du CPP

 

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 152 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Article 528 du CPP

 

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition .

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition . L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

 

Pour faire opposition à l’ordonnance pénale, il existe deux solutions :

1. Le prévenu ou son avocat se déplace au greffe du Tribunal de Police et forme son opposition

2. Le prévenu écrit au Tribunal de Police et formule sa demande par lettre simple

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il fallait s'y attendre...:rolleyes:

 

Pour mémoire un excès de vitesse est une contravention de 4ème classe qui, lorsqu'elle est poursuivie sous le régime de l'amende forfaitaire est de 90 € (si j'ai bonne mémoire... :confused:)

 

Néanmoins, le maximum encouru par la Loi pour les contraventions de 4ème Classe est de 750 €.

 

Cependant, Un Officier du Ministère Public a le pouvoir de poursuivre par la voie de l'ordonnance pénale.

 

Il ne faut pas oublier que ceux-ci sont souvent des commissaires de police et votre dossier sent à plein nez "l'échappatoire"...

 

Alors oui, former opposition est légal. Mais faites attention que le juge ne vous voit lui aussi venir... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que ça sente l'échappatoire ou non ? Et alors ?

 

C'est un autre débat de toute façon

 

D'autant qu'on me condamne au titre des articles 121-2 et 121-3 qui ne s'appliquent que au titulaire de la carte grise .

 

Et vu que je ne suis pas le titulaire de la carte, je me demande comment celui qui à rédiger cette ordonnance est arrivé à me déclarer redevable des amendes

 

Si c'est pas un plantage en beauté, ça y ressemble

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Petit extrait du 121-3 CR:

 

le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

Il semble bien que c'est ce qu'à fait votre employeur non?

 

Ma société qui à reçu les pv a pris soins de me désigner comme étant le conducteur du véhicule pris en infraction à chaque fois .

 

Et à moins que vous ne soyez plusieurs à utiliser ce véhicule ou autorisé à le préter à un tiers ??????????

 

je ne sais plus si j'étais au volant ou qui y était ces jours là

 

Pour votre société, qui semble pouvoir l'établir avec certitude, c'était bien vous le conducteur.

 

Certes, personne ne sera dupe. Mais les textes sont clairs : c'est au Procureur de prouver qui était au volant.... donc le juge renâclera, fera la leçon, mais sera bien obligé de suivre.

 

Et à l'employeur de tirer les enseignements sur l'attitude de son employé :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour votre société, qui semble pouvoir l'établir avec certitude, c'était bien vous le conducteur

 

en effet l'employeur m'a désigné comme responsable

 

Mais devant la justice les certitudes il faut pouvoir les étayées avec des élément matériels ou un témoin

 

"Et à l'employeur de tirer les enseignements sur l'attitude de son employé :rolleyes:"

 

Il tirera les enseignements qu'il voudra puisque l'employé en question ne fait plus partie de la société concernée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais devant la justice les certitudes il faut pouvoir les étayées avec des élément matériels ou un témoin

 

Certes, certes... Mais je vous rappelle juste un petit truc... :rolleyes:

 

Donc j'envoie 3 courriers de contestation en disant que je ne sais plus si j'étais au volant ou qui y était ces jours là, d'autant que le conducteur n'est pas identifiable et la carte grise n'est pas à mon nom etc ..., je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende sans perte de points

 

Perte de point, il n'y aura pas. Nous sommes d'accord. Mais amende...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais devant la justice les certitudes il faut pouvoir les étayées avec des élément matériels ou un témoin

 

Avec un planning de travail et un registre de prise en compte du véhicule par exemple et rédaction d'une feuille de route journalière .:rolleyes:

 

Je connais de plus en plus d'entreprise qui pratiquent de la sorte afin d'éviter toutes contestations possibles du style:"non, non ce jour là j'avais pas cette voiture, j'avais l'autre etc etc"

 

Ce qui implique de la ramener tous les soirs et de la prendre en compte tous les matins,et d'en justifier de son usage pour la journée écoulée...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...