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Forum juridique de Net-iris

Besoin aide interpretation bail pro?


Nonos30

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Bonjour,

je suis kiné en libéral, les murs du cabinet sont en locations et je suis entrain de faire construire un local je prévois d y emménager vers décembre 2010.

je compte donc résilier mon bail pro actuel, mais il semble que parfois il ne soit pas si facile que ca d'y arriver (il ne s'agit pas d'un bail commercial).

veuillez trouver ci-joint un extrait de ce bail (rédigé par le notaire):

 

.....

 

Durée du bail:

ce bail est consenti pour six ans consécutifs,commençant a courir a compter du 1er mai 2004 pour se terminer le 30 avril 2010

 

congé:

le preneur,aura,seul, la possibilité de donner congé à tout moment,avec un préavis de six moix donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier.

 

résiliation:

chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler ce bail à expiration,en respectant un préavis de six mois.cette notification devra être adressée par AR

 

renouvellement

sous réserve de ce qui a été dit ci dessus, le bail sera reconduit tacitement pour la meme durée.

 

je pense avoir compris qu il n'y a pas de problème particulier pour résilier ce bail mais je me pose plusieurs questions:

- puis je résilier a tout moment ce bail, si je préviens 6 mois a l'avance?

-dois -je résilier le bail avant la fin de celui ci (30 avril) ou peu importe?

- le délai de six mois est la période que je dois rester aprés notification de la résiliation, ou devais je resilier le bail 6 mois avant la fin théorique du bail?

 

merci de votre aide, cordialement

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nous avons des rapports trés professionnels, je n'ai des contacts avec le proprio juste pour augmenter les loyers une fois par an, re-stipulé en meme temps ce que j'ai droit d'y faire ou pas,je sais également que c'est un procédurier....je préfére me couvrir car s il y a une faille et n'hésitera pas a m'attaquer en justice....

 

merci de votre réponse

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Voyez ce lien :

www.apce.com › ... › 9 - Installer l'entreprise

 

en recherche tapez "baux professionnel" et vous accéderez aux informations.

 

La résilation du bail par votre fait doit respecter le délai de préavis des six mois, c'est à dire que durant le délai de préavis vous êtes tenu de régler les échéances du bail, même si vous quittez vos locaux .

Voyez avec le propriétaire, si vous quittez les locaux au cours de ce préavis, si un arrangement éventuel est possible s'il retrouve un nouveau locataire avant le terme....

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