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DIF et licenciement après Inaptitude


Toytoy1

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Bonjour à tous,

 

Voici les faits concernant mon mari :

- il est passé en Invalidité 2e catégorie depuis le 01-01-2010

- le médecin du travail l'a déclaré inapte

- l'employeur l'a licencié à compter du 16-02-2010 (date de réception du courrier)

Sur ce courrier, il est mentionné sans plus, qu'il a acquis 120 heures au titre du DIF.

 

Ma question :

J'ai consulté le texte de loi à ce sujet sur Legifrance : Article L6323-17

 

(Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6)

 

"En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis."

 

Ma question :

 

J'ai bien compris que les heures DIF sont acquises, mais je ne comprends pas si pour demander à l'employeur de bénéficier de ces points :

- il faut obligatoirement faire une formation et donc lui donner la référence de la formation, ou

- suffit-il de lui écrire en AR pour qu'il paye ces heures, en appliquant le forfait actuel ? Le paiement de ces heures feraient parties du solde de tout compte ?

En tout état de cause, mon mari ne peut plus travailler et donc ne s'inscrira au chômage, et ne travaillera donc pas non plus chez un autre employeur, donc exit la portabiité des points DIF...

 

Merci à tous de vos réponses

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Les sommes sont généralement payées par l'employeur directement au centre de formation. Il n'a pas l'obligation de verser directement la somme au salarié. Dans son courrier votre mari devra indiquer les références de la formation qu'il compte suivre, et du centre de formation, afin que l'employeur règle au centre la somme due au titre du DIF

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...

Ma question :

 

J'ai bien compris que les heures DIF sont acquises, mais je ne comprends pas si pour demander à l'employeur de bénéficier de ces points :

- il faut obligatoirement faire une formation et donc lui donner la référence de la formation, ou

- suffit-il de lui écrire en AR pour qu'il paye ces heures, en appliquant le forfait actuel ? Le paiement de ces heures feraient parties du solde de tout compte ?

En tout état de cause, mon mari ne peut plus travailler et donc ne s'inscrira au chômage, et ne travaillera donc pas non plus chez un autre employeur, donc exit la portabiité des points DIF...

 

Merci à tous de vos réponses

Bonjour

J'étais dans la même situation: quelques jours avant la fin de mon préavis, j'avais demandé à bénéficier de mes heures DIF, l'employeur m'avait demandé le nom de la formation et du centre. Comme le temps était court, j'ai réussi à obtenir l'accord (par mail) de la direction sur la portabilité des heures DIF sans spécifier et le nom de la formation et le nom du centre. Peut-être étaient plus compréhensifs.

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Loulou2444 et Aftiss, merci de vos réponses :).

 

Loulou2444, vous m'indiquez que l'employeur n'a pas l'obligation de régler le montant à l'employé, mais en fait a t-il le droit de le faire ?

 

A priori, la loi n'a pas prévu le cas de la mise en invalidité, ce qui est dommage, car afin "d'économiser" ses heures DIF, quelquefois on attend pour en avoir plus et donc faire une formation plus complète et dans ce cas c'est perdu ...

 

D'autre part, je me demande 2 choses :

- l'employeur peut il refuser la formation comme il a le droit de le faire dans la vie active (pas + de 2 refus, je crois) ?

- la formation peut elle être sans rapport avec le poste occupé ?

 

Aftiss, vous aussi vous étiez en préavis de licenciement parce que vous étiez inclassable dans votre entreprise à la suite d'une mise en invalidité ?

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Loulou2444 et Aftiss, merci de vos réponses :).

 

Loulou2444, vous m'indiquez que l'employeur n'a pas l'obligation de régler le montant à l'employé, mais en fait a t-il le droit de le faire ?

 

 

Je suppose que oui, mais vous ne pouvez pas l'exiger. En effet, pour s'assurer que les fonds sont effectivement utilisés pour la formation, ils ne le font pas, et les versent directement au centre de formation.

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Non, sur la lettre de licenciement, concernant le DIF, il est juste écrit textuellement :

 

"Nous vous informons que vous avez acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation."

 

Devrait il y avoir dans ce courrier d'autres notions obligatoires, relatifs à la mise en oeuvre de ces heures ?

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Bonjour

A partir du moment où la formation est entreprise une fois licencié, l'employeur ou plutôt l'ex-employeur n'a plus son mot à dire. Sur la lettre de licenciement (la mienne) il y'avait effectivement le nombre d'heures DIF acquis sans autre information ni recommandation. L'employeur doit indiquer sur le solde de tout compte (?) le nom de l'organisme qui prend en charge la formation.

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      Cordialement.
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