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Forum juridique de Net-iris

Procedure d'expulsion sans resultat


Valib

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appartement (résidence secondaire) dans une petite résidence et depuis 5 ans je ne peux plus aller dans cet appartement à cause d'un locataire qui habite sous mon appartement.

Cette personne à un jardin en dessous de notre terrasse, et fait aussi parti d'une association (L'aperap) qui récupère les animaux perdus ou abandonnés.

Cette personne à au minimum 9 chiens mais il y en a eu jusqu'à 17, ces chiens ne sont jamais sorti et leurs déjections restent sans jamais être nettoyées dans ce jardin, sans compter les odeurs inssuportable dans la cage d'escalier, et aussi l'impossiblilité pour moi de profiter de ma terrasse et de mon appartement en été.

Le 17 juin 2008 à la demande de la copropriété il est passé au tribunal pour expulsion du aux nuisances mais cette personne a fait appel, mais n'ayant pas donné suite, son appel a fait l'objet d'une radiation.

Le 23 aout 2009 l'huissier a fait une tentative d'expulsion accompagné des forces de l'ordre sans résultat, et ensuite la période hivernale est arrivée.

N'en pouvant plus de cette situation j'ai mis mon appartement en vente mais vu les odeurs et les déjections les acheteurs potentiels n'en veulent pas, je sais que l'huissier va revenir dans le courant du mois de mars ou avril pour faire une nouvelle tentative, mais s'il n'y arrive toujours pas, comment cela va se passer ? contre qui puis je me retourner parce que je ne peux pas vendre mon bien ? je paie des impots locaux, fonciers eau, un compteur &lectique et une assurance habitation pour rien, pouvez vous me dire ce que je peux faire je suis complètement perdu.

Merci d'avance.

Cordialement

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Le problème n'est pas de savoir s'il souhaite ou non se pencher sur le problème.

Simplement, il est de sa responsabilité d'obtenir de son locataire qu'il respecte la tranquillité de ses voisins.

Que ce soit vous ou l'ensemble de la copropriété qui s'en charge, c'est lui qu'il faut assigner.

Et cela ne concerne pas la gendarmerie, du moins tant qu'aucun chien n'aura mordu personne.

Avez vous essayé d'alerter la SPA?

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outre le fait qu'il faut mettre le proprietaire en demeure de faire respecter le reglement de copropriete et lui rappeler qu'il doit assurer une jouissance paisible a l'ensemble des coproprietaires, vous pouvez egalement alerter les services d'hygiene de la ville ou de la DASS qui pourront le contraindre a intervenir

 

de meme, sachez que vous pouvez engager la responsabilité civile du proprietaire en application de l'art 1382, 1383 et 1384 du CC et reclamer des DI pour le prejudice subi

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