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Forum juridique de Net-iris

demission d'un avocat-titre d'avocat


Oxybar

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bonjour,

 

mon avocat a démissionné d'un barreau, sans se réinscrire a un autre barreau

 

questions:

 

 

  1. a-t-il encore le droit d'utiliser le titre d'avocat ?
  2. doit-il informer ces interlocuteurs, qui lui attribuent le titre d'avocat ?
  3. ne doit-il pas informer ces interlocuteurs qu'il n'est plus avocat, ayant démissionné du barreau?
  4. le fait de ne pas démentir, lorsqu'on lui attribue le titre d'avocat, n'est il pas une usurpation de fonction , un délit?

merci pour toute réponse utile

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Bonsoir,

 

 

Le titre n'est pas attaché au droit d'exercer. les deux sont totalement différents et ne doivent pas être confondus.

 

Tout titulaire du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) peut se faire appeler, si ça lui chante, Maître.

 

Un médecin sera appelé Docteur toute sa vie, un président idem toute sa vie, même si leurs fonctions ont cessées.

 

Par contre, s'il n'est inscrit à aucun barreau, il ne peut exercer, et donc accepter de défendre les intérêts de quelqu'un, ou facturer une quelconque prestation juridique. Les conseils donnés doivent l'être à titre gratuit, uniquement.

 

 

Et puis, bon, si cette personne y tient, :rolleyes:....

 

Cleyo

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merci pour la réponse

en faisant des recherche j'ai trouvé ça:

 

AVOCAT : UN TITRE PROTEGE :

 

La profession d'avocat est une profession réglementée. A cet égard le titre d'avocat est un titre protégé.

 

Le port du titre d'avocat doit obligatoirement coïncider avec l'exercice de la profession. Ne peuvent prétendre au titre d'avocat que les personnes qui ont rempli les conditions de diplôme et qui sont inscrites comme avocat à un barreau.

 

Les avocats doivent faire suivre leur titre de la mention du barreau où ils sont inscrits au tableau ; ils peuvent le cas échéant le faire suivre du barreau étranger auquel ils appartiennent.

 

La loi du 31 décembre 1990 assure aux professionnels réglementés une forme de protection appelée "périmètre du droit". Nul ne peut, s'il ne fait partie d'une des professions qui y sont autorisées, plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques.

 

Est donc réprimé toute utilisation de titre qui tend à créer dans l'esprit du public une confusion comme : jurisconsultes,juristes, défenseurs, cabinet de défense, contentieux, conseil de société, conseil d'entreprise, conseil fiscal, conseil social, expert ou mandataire fiscal.

 

Cette protection est avant toute chose une garantie pour le justiciable d'être assuré qu'il est en relation avec une personne qui a suivi une formation particulière, qui a une compétence spécifique et qui est soumis à des règles de déontologies, dont le respect est garantie par une autorité supérieure, le Conseil de l'Ordre.

 

Les sanctions :

L'usage usurpé du titre d'avocat est pénalement sanctionné d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. De la même manière, quiconque n'est pas avocat, mais a exercé une ou plusieurs activités réservées aux avocats encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 4 500 euros. .

 

Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Fort de France

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