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Forum juridique de Net-iris

Dépot de plainte.


Kalou

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Bonjour,

 

Je me permet d'ouvrir un sujet pour mettre au clair une histoire de "dépôt de plainte".

 

Je fait partie d'une association (type 1901) qui utilise gracieusement les locaux de la mairie pour faire la fête du village. Le local buvette s'est fait cambriolé par certains jeunes du village. Nous avons retrouvés les fautifs et essayé un arrangement amiable, en vain. Nous avons donc décidé de porter plainte pour vol avec effraction mais la gendarmerie a refusé notre plainte et nous a dit que c'était à la Mairie, propriétaire des lieux, de déposer plainte. Le problème c'est que la Mairie ne semble pas vouloir porter plainte!

Sommes nous donc dans l'impasse et tributaire de notre Mairie? J'ai vu qu'il était aussi possible de déposé plainte auprès du procureur de la république par courrier, est ce possible?

 

Merci pour votre aide.

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  • Réponses 8
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Bonjour.

 

Oui, effectivement, on peut directement écrire au Procureur. Mais cela ne permet pas de s'affranchir des règles de droits relatives à l'affaire.

 

Dans le cadre d'un vol c'est celui qui en supporte le préjudice qui est accessible au dépôt de plainte. Si l'association ne supporte aucun préjudice lié au vol, elle ne peut déposer plainte.

 

Cela est d'ailleurs logique. Trouveriez-vous normal, pour l'exemple, que votre voisin puisse déposer plainte pour le cambriolage que vous avez subi?

 

En marge, et c'est un conseil d'ordre général, écrire au procureur pour déposer plainte est effectivement une faculté. Mais c'est aussi une perte de temps qui peut être nuisible à l'affaire, notamment lié au dépérissement possible des preuves dans la durée.

 

Je m'explique. Si je suis la victime d'un cambriolage, légalement, je peux écrire directement au procureur, plutôt que d'aviser directement la police. Néanmoins, le temps ma lettre lui parvienne, qu'il attribue ma plainte à un service de police et que celui-ci viennent chez moi, à ne pas en douter, nombre de preuves (scientifiques pour le coup) se seront effacées. :rolleyes:

 

Maintenant, si l'association subit un préjudice matériel dans le vol, elle est accessible au dépôt de plainte (par exemple, si les bouteilles d'alcool dérobées lui appartiennent). Dans ce cas, il y a lieu de retourner voir les gendarmes et de bien leur faire valoir ce point.

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Dans le cadre d'un vol c'est celui qui en supporte le préjudice qui est accessible au dépôt de plainte. Si l'association ne supporte aucun préjudice lié au vol, elle ne peut déposer plainte.

 

 

Maintenant, si l'association subit un préjudice matériel dans le vol, elle est accessible au dépôt de plainte (par exemple, si les bouteilles d'alcool dérobées lui appartiennent). Dans ce cas, il y a lieu de retourner voir les gendarmes et de bien leur faire valoir ce point.

 

Bonjour,

 

Je n'aurai pas dit mieux,

 

 

je valide donc, confirme et vous souhaite bon dimanche à tous :D

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Merci pour vos réponses.

 

En effet l'association a subit un préjudice puisque les bouteilles d'alcool dérobées lui appartenait.

Le soucis c'est que cette affaire a pas mal trainé, tentative d'arragement à l'amiable, réunion avec la mairie... Le vol a été constaté il y a presque 3 mois. Si mes sources sont bonnes il n'y a pas encore prescription.

Nous avons quelques preuves et les aveux de certain des voleurs, j'éspère que cela sera suffisant.

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Bonjour Kalou,

 

On est effectivement encore loin de la prescription de l'action publique (3 ans en matière de délit, et le vol par effraction en est un)

 

retour donc à la case Gendarmerie fort de ces quelques petites précisions apportées et de l'existence d'un préjudice subi.

 

Que la Mairie ne souhaite pas déposer plainte pour l'effraction et les dégradations engendrées lors de la commission de ce vol, libre à elle.

 

Libre à vous de demander réparation du préjudice subi par voie de dépot de plainte.;)

 

cordialement

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  • 5 months later...

Bonjour,

 

Il y a donc eu plainte de la Mairie et de notre association auprés de la gendarmerie. L'enquette n'as pas donné grand chose mais les quatres personnes que nous avions trouvés on fini par payer les dommage à l'amiable.

Merci pour votre aide.

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