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Forum juridique de Net-iris

article 700


Haurinois

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J'ai une question suite à un jugement signifié

 

Je dois à mme x la somme de 500euros et à l'administrateur ad hoc 500euros chacun au titre de l'article 700.

 

Hors, mme x me demande 1000euros

 

Je doit donner à mme x les 1000euros? Ou il y à 500euros que je dois à l'administrateur ad hoc ?

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  • 1 month later...

Bonjour, bonjour! :)

 

Je profite du sujet pour poser une question qui me turlupine depuis un bon moment...

 

Quelle est la différence entre l'article 700 et l'article 699 ???

 

Atention, quelques précisions... :

 

J'ai, bien entendu, déjà lu les définition de ces deux articles. :D

Cependant, bien que je ne sois pas trop neuneu et que j'arrive la plus part du temps à assimiler un texte de loi lors de sa première lecture, j'avoue que ces deux là ont le don de me donner mal à la tete! :o

 

C'est pourquoi j'aimerais qu'on m'explique avec des mots simples, et des exemples, le distingo entre les deux.

 

Parmis les questions précises pour lesquelles j'aimerais pouvoir trouver grace à votre aide des réponses, il y a :

 

- Que sont les frais irrépétibles???

Pourriez vous, s'il vous plait, me citer des exemples. C'est à dire, que cela concerne t-il les honoraires d'avocats? ou bien les autres frais leur afférant? et dans ce cas quels autres frais?(sachant que je croyais jusque là que les seules sommes que pouvaient réclamer les avocats étaient toutes comprises dans leurs honoraires).

Si il s'avérait que les frais irrépitibles englobent également les dépenses des parties quels sont ces frais? (envoies de courriers A/R, frais de déplacement afin de constituer des preuves....) Merci de me donner des exemples concrets.

 

- Qu'appelle t-on les depends??? Idem que pour la question précédentes, j'aimerais pouvoir comprendre par le biais d'exemples. :o

(lorsque je parle d'exemples je ne fais, bien entendu, pas référence à des cas de figure, mais plutot la mention d'exemples tels que envoies de courriers, déplacements des parties ou des témoins ...etc....)

 

Enfin, découlant des précédents éclaircissements que vous aurez pu m'apporter,

 

- Dans l'hypothèse d'une personne bénéfiçiant de l'aide juridique totale, lequel de ces deux articles devrait-elle dès lors invoquer afin de réclamer le remboursement de ces déplacements et autres frais engendrés pour la constitution de son dossier???

 

- Quel article ou formule devrait-elle alors invoquer pour réclamer que son advesaire soit, ou bien parce qu'il aura perdu, ou bien pour raison économiques et du fait du principe d'équité, condamné à régler seul la totalité des frais d'avocats engendrés par la procédure???

 

Précisions...:

Sachant qu'en cas de victoire, et donc dans le cas de l'attribution d'une certaine somme qui serait versée par la partie adverse par le biais des condamnations afférantes au procès, un bénéficiaire de l'aide jurictionnelle verra, très logiquement, son dossier d'aide être réetudié en tenant compte cette fois des sommes qu'il vient de se voir attribuer par le jugement.

De ce fait, après évaluation de sa nouvelle situation financière, il pourrait se voir exiger le remboursement de ses frais d'avocats par le trésor public qui aura considéré qu'il est à présent en mesure de les assumer.

Bien sur, cette éventualité me parait totalement logique et justifiée, sachant qu'un bénéficiaire de cette aide pourrait très bien lors d'une procédure remporer de coquetes sommes grace au soutient de cette assistance, il est alors carrément légitime qu'il rembourse l'état sans qui il ne serait jamais parvenu à obtenir gain de cause et donc n'aurait jamais pu percevoir les sommes qu'il a remporté! ;)

 

En revanche, tenant compte de tout cela, il apparait alors necessaire pour lui d'envisager cette éventualité lors de la formulation de ses requètes auprès du Tribunal.

Car, dans l'éventualité ou le bénéficiaire de cette aide serait dans la position d'avoir été poursuivi abusivement, dès lors la morale voudrait que ce ne soit pas à lui que revienne l'obligation d'assumer ces frais, mais d'avantage à son adversaire!

Et donc, il se doit, si il veut pouvoir le réclamer, de formuler cette demande avant même de connaitre ce que sera l'issue du procès.

 

Ma dernière question formulée plus haut,(-), vous l'aurez compris, découle précisément de ce genre d'éventualité, et consiste à savoir comment doit-il s'y prendre pour formuler une telle requète.(article 700? 900? demande de condamnation aux entiers dépens???)

 

 

Désolée par avance pour la complexité de ma dernière question qui, j'en ai bien conscience, ne relève que de la pure technique d'application du droit.

 

Par avance merci pour vos réponses, j'ai la chance de ne pas être moi même dans cette situation mais un proche m'ayant récemment posé la question, j'avoue y porter grand interet.:p

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- Dans l'hypothèse d'une personne bénéfiçiant de l'aide juridique totale, lequel de ces deux articles devrait-elle dès lors invoquer afin de réclamer le remboursement de ces déplacements et autres frais engendrés pour la constitution de son dossier???

Il faut qu'elle le fasse au titre de l'article 700.

 

- Quel article ou formule devrait-elle alors invoquer pour réclamer que son advesaire soit, ou bien parce qu'il aura perdu, ou bien pour raison économiques et du fait du principe d'équité, condamné à régler seul la totalité des frais d'avocats engendrés par la procédure???

Cela me semble impossible à demander. Le juge ne peut pas savoir à l'avance que le jugement aura pour conséquence le retrait de l'aide juridictionnelle totale. Le juge ne peut pas non plus savoir combien votre avocat demandera d'honoraires.

 

A-t-elle signé une convention d'honoraires avec son avocat ? Si l'avocat n'a pas signalé dès le début à sa cliente qu'elle risquait de perdre son aide juridictionnelle en gagnant le procès et ne lui a pas fait signer une convention d'honoraires, il a alors commis une faute. En cas de désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires, il ne faudra pas hésiter à le lui faire remarquer et au pire, à le menacer de parler de sa faute au Bâtonnier. De la sorte, il devrait être plus compréhensible pour la négociation de ses horaires.

 

Si l'avocat a prévenu dès le départ qu'elle risquait de perdre son AJ totale en cas de victoire, qu'il lui a fait une convention d'honoraires et que pendant toute l'instruction, il l'a tenu au courant de ses démarches et du temps consacré à son affaire, alors dans ce cas, l'avocat aura parfaitement fait son travail. Si l'AJ est retiré, il faudra lui verser les honoraires prévus.

 

Le mieux à mon avis, le mieux serait que l'avocat demande à être payé au titre de l'article 37 de la loi 91-647.

 

Quelques documents sur l'article 700 dans le cas de l'AJ.

http://fredo.fr/article700.zip

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Saperlipopette! Bah voui!!! :D Mais justement, comme je le disais dans mon message, j'ai déjà lu ces deux articles, ainsi qu'en prime bien évidemment, ce qu'en revanche là je ne précisais pas, multes explications, interpretations et autres décortications des dits articles et rédigés par des juristes.

Ah! j'ai oublié les jurisprudences aussi! :p

Bref je me suis tapé, sincèrement sans exagérer le nombre, plusieurs dixaines de pages sur le sujet, dont d'ailleurs celle ci, que je vous remercie néanmoins de m'avoir communiqué, que j'ai du lire hier ou avant hier.

Et le fait est.......que tout ça manque beaucoup trop de clareté pour ma pitite cervelle! :o

 

Je m'explique, je rédige des conclusions pour un appel devant le TGI, et de ce fait, je n'ai plutot sacrément pas interet à m'emmêler les pinceaux dans mes demandes, sachant que je représente l'appelant(qui était initialement le requérant dans cette affaire), et qui compte sur moi pour rédiger ce dossier au mieux de ses intérets.:cool:

 

Du coup, je ne voudrais surtout pas qu'à cause d'une maladresse de ma part certaines de ses demandes soit empéchées d'aboutir, simplement parce que je me serais planté quelque part dans leur formulation! :(

 

Voilà pourquoi, bien que je pense en avoir saisi les grandes lignes, j'avoue que la nuance entre les deux, ajouté a celle entre frais irrépétibles et dépends n'ai po pour autant encore très nette dans ma tête!

Je tiens donc à m'assurer que j'ai bien tout compris à l'endroit. ; )

 

En outre, tous les documents que j'ai pu lire sur le sujet, ont en commun le fait d'être expliqués de façon détaillées mais de prendre en guise d'exemples des termes qui ne sont pas vraiment formulés simplement, et donc pas très accessibles pour le commun des morels.

Juste pour exemple, dans la page que vous m'avez communiqué, l'auteur prend bien la peine de lister des exemples de ce que comprennent les dépens, mais voilà pour ma part ce que certains des termes employés me permettent à moi de comprendre, à l'aide de mon tout pitit cerveau....;) :

 

4. La rémunération des techniciens >>> ha bah vouivoui, mais c'est quiquidonc les techniciens???

5. Les débours tarifés >>> o_O Ah! parce qu'ils sont bourés les tarifs??? mdr^^

6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels >>> idem, aucune idée de ce qu'ils entendent par là???

 

Grossomodo, mon gros souci est que mes connaissances personnelles, ne me permettent pas dans ce cas précis, d'etre certaines que le sens saisi par moi soit le bon.

D'ou mon premier message...

 

Pour entrer un peu plus dans les détails, la personne que je représente est bénificiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Ce qu'il faut que je demande est clair, c'est que la totalité des frais soient en cas de victoire aussi bien qu'en cas de défaite, supportés par la partie adverse. (d'après mes lectures j'ai cru comprendre qu'un bénéficiaire de l'aide juridique pouvait tout à fait invoquer l'article 700 à son profit, et d'autre part, qu'en respect du principe d'équité, il pouvait parfaitement réclamer que quelque soit l'issue du procès, et, sous réserve que celui soit reconnu comme étant justifié, la partie adverse soit condamnée à payer la totalité des frais).

 

Afin d'être encore plus précise...

La personne que je représente est en réalité la victime, qui à été obligée d'intenter une action afin de contraindre le défendeur à respecter ses droits. N'ayant pas obtenu totalement gain de cause en première instance il a interjeté appel, et il me semble de surcroit que l'avocat qui à éffectué la demande d'appel pour lui s'est planté dans la formulation de ses demandes!!! =(

Il à mis dans les premières conclusions qu'il réclamait une certaine somme au titre de l'article 700(avec distraction au profit de l'avoué).

Seulement dans ses conclusions à lui, l'avocat de la partie adverse ironise au sujet de cette demande en disant, mot pour mot, que "l'appelant réclame cette somme au titre de ses frais irrépétibles, étant précisé qu'il n'est a aucun, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale!"

 

Mon casse tete du moment, est qu'étant donné que je n'arrive pas à appréhender avec certitude les textes afférant aux articles concernés, je suis bien incapable de juger si :

- Ou bien l'avocat de mon appelant bénéficiaire de l'aide juridique s'est trompé et aurait éventuellement confondu l'article 699 et 700 par étourderie,

- Ou si, il n'a commis aucune faute et que l'avocat de la partie adverse est ou bien ignard^^, ou bien juste de mauvaise foi et cherche juste, en bon malin qu'il est, à discréditer par ce biais la bonne foi de son adversaire!

 

Et comme il faut à tout prix que je sois certaine de ne pas commettre d'érreur, voilà pourquoi je demandais des réponses mentionnant des exemples. ; )

 

En fait, à défaut de répondre aux questions que je posais dans mon premier message, si une personne assurée de la véracié de ses propos pouvait juste simplement me dire si :

 

- les honoraires d'avocats sont-ils des frais irrépétibles ou des dépens??? et par le biais duquel de ses deux articles doit-on en réclamer la prise en charge par l'adversaire???

 

- Meme questions mais cette fois concernant les frais du style envoie de courriers A/R, frais de déplacement afin de collecter des preuves...etc...

 

- Et enfin par quel formulation dois-je mettre en évidence que eu égard à la situation économique des deux parties donc en respect du principe d'équité, et au fait que le moins favorisé ait été contraint par la malhonneteté du plus aisé à intenter la procédure pour que ce dernier cesse de bafouer ses droits, il convient que quelque soit l'issue du jugement, ce soit la partie adverse qui soit condamné à tout prendre à sa charge???

(il y en a un qui vit avec 400euros/mois alors que l'autre est carrément blindé à ne plus savoir quoi en faire^^, et tristement c'est celui qui est le plus démuni qui à été spolié et obligé d'intenter une procédure pour que l'autre lui verse ce qu'il lui doit).

 

Voili voilou, comme ça du coup vous savez tout!^^

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Youps! :eek: Désolé Fredo mais le message précédent s'adressait à Janloup! ;)

Je n'avais pas vu ton message avant d'avoir posté mon précédent parce qu'en réalité, j'ai commencé à répondre à Jeanloup vers 00hr, et qu'entre temps je suis parti faire un sauvetage d'une de mes petites mamies de vosines. :o

 

Bref, pour en revenir à nos moutons, je te remercie de ta réponse. ;)

par contre je suis au regret de te dire que ton lien était en fait le même que celui de Janloup! lol^^:D

 

Concernant l'AJ, j'avoue que je n'en suis pas certaine mais il me semble que les avocats de l'AJ sont rémunerés par forfait, et du coup si il s'avérait que ce soit vrai cela voudrait dire qu'ils ont une somme fixe par affaire.

En outre quand une personne a l'AJ totale, (pour les aides partielles en revanche je n'en sais rien), la seule pièce qu'elle signe avec son avocat, c'est son dossier d'aide juridictionnelle!^^

L'avocat traite directement avec le trésor public et est toujours payé par lui. Et donc, en cas de révision du dossier, c'est le trésor public que l'ex bénéficiaire de l'aide doit rembourser.

 

Seulement voila mon raisonnement, si l'allocataire avait payé l'avocat de sa poche, en cas de victoire son adversaire l'aurait remboursé puisqu'on considère que c'est lui de par ses méfaits qui a motivé la procédure et qu'il doit donc la supporter.

Alors dans ce cas, pourquoi ne pourrait-on pas le contraindre, au même titre que si il était fasse à un particulier, à rembourser le trésor public!?

 

D'autant plus que dans le cas que j'évoque, il sera de toute façon assurément un minimum condamné(il l'a déjà été lors du premier jugement mais seulement pour une partie des demandes, d'ou l'appel), et du coup, il sera forcement reconnu qu'il est lui seul à l'origine du litige, et donc de la procédure. Par conséquent, il me semble normal qu'il rembourse les sommes engagées par le trésor public pour défendre son allocataire!:p

Et de toute facon, si l'allocataire arrivaient à obtenir toutes ses demandes, il ne serait pas moins anormal qu'au pretexte qu'il fut allocataire, ne puisse pas se voir comme n'importe quel tier rembourser les frais qu'il n'auait jamais du avoir à dépenser...

 

Enfin, grossomodovoilà ce quétais mon idée...

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Rolalaaa! :eek: J'ai un peu honte sur ce coup là!

Désolée pour les fautes dans mon message de ce matin! :o

Il comporte quand même quelques perles celui là^^ :D...."fasse" au lieu de "face".....ce "quétais" au lieu de ce "qu'était"...:rolleyes:

A ma décharge j'étais super préssée et je n'avais que 2hr de sommeil dans les pattes...résultat...me suis po relu:o

 

Bref, en résumé je me dis que... :

 

Sachant que lorsqu'on est en présence d'une procédure dans laquelle la victime a bel et bien finalement été reconnue victime, et donc gagnante, et ou l'on considère que cette dernière n'avait d'autre choix que d'intenter une procédure pour contraindre la partie perdante à respecter ses droits, on juge, à juste titre, que c'est au perdant d'assumer les couts de la procédure, et donc de prendre les frais des avocats à ça charge...

 

Pourquoi alors, lorsqu'on est dans la stricte même situation, mais que cette fois la victime, et donc de facto partie gagnante, est bénéficiaire de l'AJ, la partie perdante serait-elle dans ce cas exonérée de ses obligations d'assumer les honnoraires de l'avocat de son adversaire, au seul motif que ce dernier est allocataire de l'AJ??? :cool:

Car dès lors, en se posant dans cette situation, dans les faits, ce serait finalement le perdant et comdamné aux dépens, que l'AJ soulagerait des frais, et plus son allocataire initiale!!! ; )

 

Et de plus, comment pourrait-on admettre que le trésor public assume une partie des frais de procédure pour un tier qui, de par la mise en évidence de ses méfaits et/ou de sa mauvaise foi, à été comdamné à prendre à sa charge la totalité des frais!?

Pas très moral ni très normal tout ça, tu en conviendras...

Le trésor public n'a aucune raison d'assumer les frais d'individus qui, à cause de leurs agissements illicites, ont contraint leur adversaire à intenter procédure! ; )

 

Voilà plus clairement exprimée ce qu'est concrètement le fond de mon raisonnement.

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Rolalaaa! J'ai un peu honte sur ce coup là!

Désolée pour les fautes dans mon message de ce matin!

Il comporte quand même quelques perles celui là^^ ...."fasse" au lieu de "face".....ce "quétais" au lieu de ce "qu'était"...

A ma décharge j'étais super préssée et je n'avais que 2hr de sommeil dans les pattes...résultat...me suis po relu

Ok, je crois que ça explique beaucoup de choses. :D

 

par contre je suis au regret de te dire que ton lien était en fait le même que celui de Janloup! lol^^

Je suis en regret de te dire que mon lien n'était pas le même que celui de Janloup.

Mon lien : http://fredo.fr/article700.zip

Lien de Janloup : Cour de cassation

 

Et de plus, comment pourrait-on admettre que le trésor public assume une partie des frais de procédure pour un tier qui, de par la mise en évidence de ses méfaits et/ou de sa mauvaise foi, à été comdamné à prendre à sa charge la totalité des frais!?

Pas très moral ni très normal tout ça, tu en conviendras...

Le trésor public n'a aucune raison d'assumer les frais d'individus qui, à cause de leurs agissements illicites, ont contraint leur adversaire à intenter procédure! ; )

Si tu relis mon message et que tu lis la documentation que j'ai mise en lien, tu verras que l'avocat peut demander à être indemnisé au titre de l'article 37 de la loi 91-647. De la sorte, l'avocat renoncera à toucher l'aide juridictionnelle et ce sera la partie adverse qui paiera ses honoraires.

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Ok, je crois que ça explique beaucoup de choses. :D

 

>>> Holalaaa! la honte!!! :o Pour le coup si j'avais su.... il s'avère finalement qu'il y avait en fait de bien pires raisons pour moi d'être confuse que mes simples fautes d'orthographe!!! :rolleyes:

 

J"avoue que je ne sais foutrement pas ce que j'ai pu fabriquer, mais le fait est que je me suis de toute évidence sacrément emmêlé les pinceaux! ;) mdr^^

Pourtant, et c'est là que ça se révèle encore plus inquiétant, je me souviens l'avoir ouvert pas une mais deux fois!...et en prenant en prime bien soin de le placer cote à cote du document contenu dans le lien de Janloup, histoire d'être totalement certaine que c'était les deux mêmes!!!...Alors qu'en réalité il semble évident que j'ai fatalement dû cliquer non pas sur ton lien à toi, mais sur celui de Janloup, et qui plus est à deux reprises! lol^^ :eek: :D

Décidément, je crois qu'il n'y a pas que ma petite mamie de voisine qui à été atteinte par la pleine lune ce soir là... ^^

 

 

 

Je suis en regret de te dire que mon lien n'était pas le même que celui de Janloup.

Mon lien : http://fredo.fr/article700.zip

Lien de Janloup : Cour de cassation

 

>>> Hihihi^^ Effectivement! ; )

En plus je te remercie vraiment beaucoup, parce que de ce fait j'ai en prime maintenant toutes les pièces necessaires pour argumenter cette demande et donc la motiver auprès du tribunal, mais également auprès de l'avocat concerné par cette démarche! ; )

 

 

 

Si tu relis mon message et que tu lis la documentation que j'ai mise en lien, tu verras que l'avocat peut demander à être indemnisé au titre de l'article 37 de la loi 91-647. De la sorte, l'avocat renoncera à toucher l'aide juridictionnelle et ce sera la partie adverse qui paiera ses honoraires.

 

>>> Bon, bah finalement ça me rassure.

Parce qu'évidement, bien que je trouve mon raisonnement tout à fait logique et amplement justifié, ça ne m'aurait pas non plus beaucoup surpris qu'une éventuelle absence de texte portant sur le sujet le rendre impossible à appliquer! Et que du coup, on puisse constater que bien des individus malhonnetes profitaient chaque année de la précarité de leur victime et des aides sociales de notre pays, pour se voir allégés d'avoir à indemniser des sommes dont ils auraient normalement dû devoir s'acquiter en d'autres circonstances! ; )

Si tel avait été le cas ça aurait bien sur carrément été "dégueu", et une fois de plus on aurait bien tristement pu constater que certains individus ne le méritant définitivement pas, profitaient ainsi des failles de notre système qui auraient ainsi joué en leur faveur.

 

Mais finalement je suis agréablement surprise de voir que les textes ont envisagés ce cas de figure. =)

Meme si, j'ai relevé au passage qu'étant "Peu utilisé, voire méconnu des acteurs du monde judiciaire" ils ne devaient dès lors pas être appliqués bien souvent... =( ...ce qui est plutot regrétable quand on sait l'état des finances de notre pays et de surcroit que "ce dispositif permet pourtant d’améliorer significativement la rétribution de l’avocat désigné à l’aide juridictionnelle, non plus fixée suivant un barème, mais par le juge en tenant compte du coût réel de la mission d’assistance" on comprend dès lors encore moins pourquoi il parait être si souvent oublié! (l'avocat concerné dans mon cas ne l'a bel et bien jamais évoqué avec son client, alors que, sachant que celui ne demande pas moins de 35 000 euros de dédomagement cela aurait normalement dû tomber sous le sens!).

D'autant plus que, comme je le disais dans mon précédent message, dans le cas présent on à d'un coté une victime qui survit avec 400 euros mensuels de retraite, et de l'autre, un individu littéralement "pété de tune" qui à contraint le premier à intenter procédure uniquement parce qu'il refuse purement et simplement de lui reverser les fruits de son travail! (peut être que justement, cette personne malveillante comptait sur le fait que sa victime n'aurait pas les moyens financiers de faire valoir ses droits).

 

Enfin bref, je suis plutot rasurée de voir que la justice est, dans ce cas du moins, assurément bien faite...je trouve juste regrétable qu'il faille que ce soit moi, simple pitite mortelle qui plus est non initiéé, qui soit obligé de souffler aux fesses de ce pourtant avocat professionnel, qu'il convient d'utiliser cette option dans cette affaire!!! =(

Car si mon bon sens ne m'avait pas fait penser à cette possible éventualité, en cas de victoire ça aurait été non pas le perdant qui se serait acquitté de ses honoraires mais bel et bien au choix, ou bien la victime en piochant dans ses indemnités, ou alors l'état et donc nos deniers à tous, qui aurait allégé cet individu malhonnete de cette dette qui pourtant aurait légitimement dû lui revenir...

 

Par conséquent, j'espère bien que mes messages et surtout la très pertinente documentation que tu m'as fourni contribueront à faire un peu plus connaitre cette possibilité, tout du moins déjà des gens qui fréquentent ce forum. ; )

 

En revanche, le seul doute qui subsiste à mes yeux concernant mon affaire, porte sur l'histoire de la nécéssité d'avoir établi une convention prélable....???....mais il me semble, comme tu le disais si justement, que l'article 37 de la loi 91-647 peuvent nous aider en ce sens.....je ne l'ai lu qu'une seule foi et je vais m'y plonger plus longuement mais de toute manière l'avocat, lui, saura apréhender plus facilement ce point que je ne suis en mesure de le faire moi même, d'autant plus que maintenant j'ai des textes à lui soumettre! =)

 

Voili, voilou, en te remerçiant encore pour ta contribution, je m'excuse de vous avoir, à toi mais probalement aussi à d'autres, autant usé les yeux avec mes si longs pavés!!!^^

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