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Forum juridique de Net-iris

crp et licenciement pour faute


Ducaty

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Bonjour à tous,

voilà mon souci, en essayant de faire simple...

Mon entreprise étant en redressement et sous administrateur, je faisais partie d'1 vague de licenciement.

Résigné, j'ai accepté et signé la crp et retournée celle-ci a l'administrateur dans le délai des 14 j en AR, et je m'inscrit aux Assedic.

La réunion informative crp chez cet administrateur ayant lieu fin aout, étant en congé début septembre j'attend notification du licenciement pendant ma période de congés.

Hélas ! le 13 oct mon employeur me convoque a entretien préalable en vu de mon licenciement pour faute grave !!!

la faute se résumant ainsi; le jour de mon départ en congés et sachant que je ne reviendrai plu, par correction et civilité auprès de l'ensemble des fournisseurs, s/traitants et clients avec lesquels j'entretenais d'excellent rapports professionnels, j'adressai par mail, un message tres cordiale d'au revoir, sans aucune discimination envers la sté, apres presque 30 années de collaboration.

Bien évidemment, j'ai aussitot saisi les Pru'hommes, la société étant liquidée en décembre, j'ai donc en la partie adverse l'administrateur et le fond de garantie AGS.

Résultat: je suis débouté de ma demande, pour motif , ne justifiant pas avoir retourné la crp (alors que tous les élément prouvent le contraire!!, j'avais pris soin de faire copie de tout le dossier avant de l'expédier AR)

il m'appartient de justifier le retour des dit documents;

J'ai quitté l'entreprise le 29 aout sans notification de licenciement (normal j'étais en congés...et en attente de celle ci) donc il n'ont jamais confirmé le licenciement eco puisque convocation a entretien préalable.

Hors, parait-il a Partir de l'instant ou l'on a signé la CRP il y a rupture de contrat et de ce fait je ne pouvait etre convoqué à 1 entretien en vue de mon licenciement pour la seconde fois par conséquent. N'étant pas juriste je me suis donc rendu à cet entretien mais peut-être aurai-je du refuter celui-ci en AR avec pour motif avoir signé la CRP.

Bref la pillule est amère, je fais appel de cette décision bien sûr, car au-dela des indemnités que je n'ai pas percues, mon honneteté et loyauté professionnelle ont été mise en cause et je ne peux m'y résoudre.

Merci de m'orienter sur mes possibilités de voir aboutir favorablement mon appel.

DUCATY

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Résigné, j'ai accepté et signé la crp et retournée celle-ci a l'administrateur dans le délai des 14 j en AR, et je m'inscrit aux Assedic.

La réunion informative crp chez cet administrateur ayant lieu fin aout,

comme Janloup merci de recopier les "attendus"

expliquer moi cette partie de votre message plus haut ??

pourriez vs aussi dater la remise de CRP l envoi en LRAR de son acceptation, la det de convocation a l entretien préalable et la date du locenciement

merci

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Merci d'avoirrépondu aussi promptement;

alors 1re questions qu'est-ce que les attendus ??

Remise crp le 20 aout, envoi AR le 02 septembre , période a laquelle j'étais en congés jusqu'au 30 et donc en attente du retour me confirmant mon licenciement, comme mes autres collègues. Malgré appel tel a mon employeur ainsi qu'a l'administrateur dès le 15 sept, ceux ci se rejetait la "balle" sans m'informer de ce qui se tramai derriere tout ça.

Convocation a l'entretien en date du 24 septembre pour me présenter le 03 octobre, mise a pied suivra et confirmation licenciement en date du 13 octobre

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regardezle jugement des prud hommes et vers la fin il y a bon nombre de ligne qui commencent par "attendu que"

ce sont ces lignes qui ns interressent

 

---------- Message ajouté à 09h46 ---------- Précédent message à 09h39 ----------

 

Résigné, j'ai accepté et signé la crp et retournée celle-ci a l'administrateur dans le délai des 14 j en AR, et je m'inscrit aux Assedic.

inscrit aux assedic ?? comment svp ?? à quelle date ??

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Yes, les attendus :

1) attendu que M..... ne justifie pas avoir retouné a son employeur le volet crp dument rempli

2) attendu qu'il appartient au salarié de justifier le retour de ce document a l'empoyeur ou l'administrateur

3)attendu que la charge de la preuve appartient au salarié

4)attendu que M.... ne produit au débat aucun justif de remise de cette convention.......

5)attendu que lorsque M..... a quitté l'entreprise le 29aout aucune notification de licenciement ne lui était adressée étant en congés payés au 1er sept.

6)attendu que la sté n'a pas confirmé le licenciement éco.

7) le conseil dit qu'en l'absence de crp le contrat n'a pas été rompu et que lle salarie ne peut prétendre a 1 licenciement economique.

 

???? Je ne comprends pas, dans la mesure ou tous ces documents, CRP en envoi LRAR à l'administrateur lui sont bien parvenus, J'ai le récépissé en attestant la preuve ainsi que copie du dossier CRP et tout ces docs ont été fournis à l'audience en pièces jointes, j'ai l'impression que les juges ne les ont pas vus ou ignorés ???....

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La réponse immédiate de mon avocat conseil est que éffectivement les pièces jointes n'ont pas été prises en considération.

Car lors de mon 1er entretien avec ce dernier, a qui j'ai confié l'affaire, il n'avait aucun doute sur le déroulement en ma faveur de ce dossier.

Pour info, j'avais également joint au dossier le document d'égilibilité a la CRP remis par les assedic en date du 28/08.

 

j'ai par ailleurs simplifié ce débat en évoquant uniquement cette histoire de CRP pour faire court, mais la dessus vient se rajouter du harcèlement et pression morale avec une interruption de travail de 3 mois pour syndrôme dépressif ? histoire antérieure de quelques mois au licenciement mais que j'ai également acté au dossier avec justif explicite des arrets. Ainsi qu'1 rapport personnel relatant précisément (dates et témoins présents) les agissements répétés d'1 "Direction" sous l'emprise de l'alcool a chaque altercation virulente, pensant être assez fort pour faire face, je n'ai jamais porté plainte a l'époque, hélas j'aurai dû, ma santé en a pris 1 coup a cette période.

Dans le détail du jugement, l'on me reproche également carrément d'avoir fait "couler" la société, cette dernière, liquidée aujourd'hui, avait déja 1 dette pharaonique de 3.5 millions d'euros lors du redressement;

pour info mon mail d'adieu comportait les adresses mail de tout a chacun, exploitable selon la Société par l'ensemble de ces contacts clients/fournisseurs/s-traitants, mais la grande majorité connaissait la situation car redressement prononcé en juillet.

Bref, la situation n'est pas simple, je crois savoir également que pour mes collegues licenciés peu après qu'ils n'ont jamais touchés le montant total des indemnités leur étant dues et comptabilisées par l'administrateur; a ce propos si mon appel devient favorable... les indemnités restent plafonnées au bareme des AGS, hors la convention collective de la profession dépasse ce montant, qui regle la différence ??? Etant porté créance en 2 e rang je crois, j'ai peu de chance, vu le passif de la sté, d'obtenir quoi que se soit non ??

Donc CRP et suivi de reconversion impossible, indemnités pour démarrer un autre projet également, retrouver un job passé 50 ans très compliqué...

Derniere question, si par la plus grande injustice, le jugement en appel confirmais le 1er, que se passe-t-il ??? Je préfère envisager le pire vu la tournure de ce dossier, de plus la bataille contre les adminitrateurs n'est pas gagnée d'avance, loin de là...

Merci de m'avoir conforté dans mon idée première

Clmt

DUCATY

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Curieux cette décision en présence d'une pièce, êtes vous sur qu'elle a bien été fournie et argumentée??

comme toi Janloup

cette pièce fournie, a elle seule elle pouvait faire emporter la décision, a condition qu elle fut, d abord duement remplie, et correctement envoyée

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Merci à tous de vos précieux conseils,

 

 

une autre question , lors du jugement en appel à venir,

les nouveaux juges regarderont forcément le compte rendu préalable lors du 1er jugement et par quels juges ce dernier a été établi ce qui cré déja un a-priori non ??

Des infos également sur les éventuelles indemnités (voir message précédent...)

clmt

ducaty

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les nouveaux juges regarderont forcément le compte rendu préalable lors du 1er jugement et par quels juges ce dernier a été établi ce qui cré déja un a-priori non ??

je ne pense pas qu il y ait un apriori

a votre avocat d insister sur la procédure et cette fameuse pièce (lrar d envoi de votre acceptation de la crp) qui a du "echapper" à la première instance!!!!

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