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Forum juridique de Net-iris

cour commune


Chamalo61

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Bonjour, une personne, madame Z, chez qui je travaille partage une cour commune avec 2 autres propriétaires: Madame X a une maison et y habite, monsieur Y y a simplement un terrain. Il y a quelque temps, elle a reçu une lettre du notaire de madame X lui indiquant que la cour n'était plus commune et qu'elle lui appartenait. Madame Z et monsieur Y n'ont pas vendu ou cédé leur partie de cour. Madame X est en train de faire mettre un portail et les 2 autres propriétaires n'auront plus qu'un droit de passage.

Que peuvent faire madame Z et monsieur Y?

D'avance merci

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Bonjour:

Et je dirais même plus, pour prouver que cette dame et ce monsieur son propriétaires, ils devraient aller au service des hypotheques et demander la liste des propriétaires de cette cour.

il faut y aller avec son titre pour avoir le n° de parcelle de la cour.

cout: environ 16 €

 

Ensuite, avec le renseignements indiscutables obtenus, ils font intervenir leur notaire pour mettre les points sur les i et les barres sur les T à cette personne.

ils peuvent aussi demander par lettre en AR avec mise en demeure de faire cesser la pose du portail et de remettre la cour en état.

A moins que la présence du portail les interesse aussi, mais dans ce cas, ils devront peut être partager les frais.

Toujours est-il qu'ils auront prouvé qu'ils sont aussi propriétaires de la cour.

cordialement: dompp

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