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Forum juridique de Net-iris

expulsion d'un locataire surendetté


Chapo26

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bonjour,

nous venons d'acheter un petit immeuble de 4 appartements, dont l'un était loué au moment de la vente.

2 mois après l'achat la personne occupant l'appartement ne paye toujours pas ses loyers, après deux relances par RAR nous venons de recevoir un courrier de la banque de france notifiant que cette personne est surendetté (et qu'elle doit de l'argent également au vendeur de l'immeuble).

  • pouvons nous l'expulser?
  • serons nous payé si il y a étalement de sa dette? (-500 euros par mois)
  • cette personne peut elle recevoir une aide de la CAF pour son loyer?
  • avons nous un recours contre le vendeur qui nous a caché cette histoire?

merci

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qu'indique votre acte de vente concernant ce locataire ?

Vous n'avIez pas reclamé le dossier de location avant d'acheter ? :eek:

Avez vous prevenu votre notaire de ce courrier ?

Qu'en pense t il ?

il faut voir tres exactement les documents qui vous ont ete communiques et remis lors de votre achat avant de parler de vice caché ou dol ...

 

sinon :

1- vous pouvez assigner le locataire (apres commandement de payer par huissier), mais si le locataire est surendetté, il est fort probable que le juge lui accorde un delai pour regulariser VOS impayés

2- pour la CAF, je ne sais pas trop :

il faudrait savoir le montant de la dette due a votre vendeur, si un plan d'apurement a ete signé etc...

vous pouvez vous approcher directement de la CAF pour leur poser la question ;)

3- si votre dette est bien incluse dans le plan d'apurement, oui, vous serez payé... mais cela peut prendre pas mal de temps si les dettes sont consequentes et que le locataire a tres peu de resources

Par contre, le locataire aura OBLIGATION de payer son loyer courant en temps et en heure :

en effet, un plan de surendettement impose qu'il ne se creee plus de dettes par la suite : il devra donc (en plus du remboursement de sa dette) regler sans retard son loyer

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Bonsoir,

 

Il faudrait savoir si cette personne vient de déposer un dossier de surendettement, ou si elle a déjà un dossier en cours.

Si c'est un nouveau dossier, et que vos loyers impayés sont inclus dans le plan, vous allez recevoir de la BDF un état des dettes que vous devrez retourner avec votre accord sur le montant de votre créance.

Ensuite, en fonction des charges et des ressources de la personne, la BDF peut proposer :

- soit un amortissement des dettes (sur 120 mois maximum),

- soit un gel des dettes pendant 12, 24 ou 36 mois (situation à revoir à l'issue du moratoire)

- soit une orientation en procédure de rétablissement personnel (demande au JEX de décider l'annulation de toutes les dettes).

 

En revanche, si le plan est déjà en place, comme cela vous a été dit, pendant toute la durée du plan, la locataire ne doit pas augmenter son endettement et payer en temps et en heure les loyers à venir. Si elle ne paie pas, cela peut entraîner la caducité du plan.

 

Cordialement.

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