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Forum juridique de Net-iris

dette credit de 2003 ?


Lilou642010

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Bonjour, je viens vers vous pour une affaire à laquelle je ne comprends pas grand-chose.

J'ai reçu depuis quelques semaines des courriers d'une societe basée à monaco me demandant de regler une certaine somme que je devrais, à une société que je ne connais pas!

 

Ne voyant pas du tout de quoi ils parlaient, ni ne connaissant cette société, je n'ai pas donné suite.

 

Ce matin, au courrier, je reçois une lettre de cette même societe à monaco, dont je ne connais pas le nom...

la dette émane d'un credit à la consommation que nous avions contracté pour aider à payer d'autres dettes (le cercle infernal)

 

Dans ce courrier, il y à une copie d'un papier émanant du tribunal,de cette affaire de 2003 qui avait été vue par l'huissier de l'époque, et l'avis de saisie avait été ordonné.

Comme nous n'avions rien, il avait classé non sovable.

 

Est-il normal que cette dette ressurgisse en 2010? Par une société que je ne connais pas et qui me réclame une somme pour laquelle nous avions été acquitté?

 

Le week-end va être long...

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bonjour,

il semble que la société basée a Monaco ait racheté la créance détenue par l'etablissement de crédit. Le fait que l'huissier a l'époque n'ait pas poursuivi la saisie compte tenu de votre insolvabilité n'efface pas l'exigibilité de la dette s'il existe un titre executoire a votre encontre.

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Bonjour Zigot042 ,

sur la copie du tribunal, il est bien stipulé Titre executoire.

 

Alors, je n'ai pas d'autre choix que de payer la dette à cette société x?

Du moins, trouver un accord avec eux car je n'ai pas la somme demandée!

 

Si cette société ne veut pas d'accord et va au tribunal pour demander la saisie (comme ils le precisent sur la lettre) ais-je un recours?

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ce jugement vous a t'il été signifié précédemment ?

si ce n'est pas le cas il est possible de contester la dette.

si celà est le cas, et que vous ne pouvez régler soit vous proposez un échéancier au créancier soit vous saisissez le tribunal d'instance d'une demande de délai de paiement ( ou derniere alternative le dossier de surendettement a la Banque de france )

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ce jugement vous a t'il été signifié précédemment ?

 

la signification dernière est celle qui à été faite le 26.06.2003

 

donc je ne sais pas si ça compte?

 

soit vous saisissez le tribunal d'instance d'une demande de délai de paiement ( ou derniere alternative le dossier de surendettement a la Banque de france )

 

le dossier de surendettement me fait peur, ils ne laissent pas grand-chose pour vivre, mon mari à un travail en cdi, mais nous sommes 5 a vivre dessus, si je fais une demande telle, c'est la cata assurée !

 

Pour saisir le tribunal, existe-t'il une formule de demande?

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un huissier de justice vous a t'il déposé en 2003 le jugement ? si oui la signification a été effectuée.

A qui appartient la dette ?

si elle vous est personnelle, vous devez déposer seule et seuls vos revenus sont pris en considération pour l'élaboration du plan de surendettement.

pour saisir le tribunal d'une demande de délai de grace, tout dépend du montant restant dû.

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Bonsoir,

sur la copie du titre , il est ecrit "signification à mme...effectuee le 26.06.2003 à personne..

je n'ai pas de souvenirs, mais je suppose donc que oui, j'ai bien eu l'acte!

 

la dette est aux deux noms, mon epoux et moi-même

 

et le montant initial (sur le titre executoire ) est de 3757 euros

la societe qui m'envoie le courrier aujourd'hui me reclame 4903 euros

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bonjour,

si vous souhaitez saisir le tribunal d'une demande de délai de grace il faudra vous rapprocher d'un huissier de justice pour convoquer le créancier devant celui ci.

Quant au dossier de surendettement, celui ci peut vous permettre de réechelonner la dette en fonction de l'ensemble des revenus de la famille et sourtout d'eviter toute saisie

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En effet ce n'est pas simple....

ce que j'ai du mal à comprendre c'est que le créancier sur le titre est la societe A et que celle qui me reclame l'argent est la societe B qui a racheté le credit....du coup, si je voulais faire une demande de grace , ce serait le creancier de depart que je devrais faire venir ou celui qui m'ecrit aujourd'hui??

 

un dossier de surendettement (en cherchant sur le net) ne nous laisserai que 800 euros par mois avec 3 enfants!!!!

ce ne serait pas assez pour mon loyer!

 

j'espère que la demande d'echelonnement que je vais leur faire sera acceptée...

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bonjour,

dans le cadre d'une demande de délai de grace vous devrez convoquer le créancier qui a racheté la créance.

Pour le calcul du reste a vivre, par experience professionnelle, vous vous trompez. La commission de surendettement est bien plus généreuse. Pour determiner votre capacité de remboursement généralement elle se base sur un forfait auquel on rajoute le prix du loyer. la différence avec vos ressources determine la capacité de remboursement

renseignez vous aupres d'un travailleur social qui pourra vous donner approximativement des renseignements plus précis, car les forfaits évoluent selon les commissions.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
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      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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