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Forum juridique de Net-iris

récupération des charges


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Bonjour

Lorsqu'un locataire quitte un appartement avant la date de reddition des comptes de charges que faire si les provisions versées s'avèrent insuffisantes et d'autre part comment récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (payée en totalité lors de la réception de l'avis)?

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Bonjour,

 

Il est permis de conserver 20% du dépot de garantie pour ces raisons, en attendant, jusqu'à régularisation définitive :)

 

bonjour

 

je ne savais pas que l'on ne pouvais conserver que 20% du DG.

 

je pensais que l'on pouvais garder (en justifiant par la taxe d'OM de l'année précedente et de la regularisation des charges antérieur) le montant supposé de l'année en cour.

et ensuite, à la fin de l'année, faire la régularisation officielle, en ayant bien pris soin d'avoir les nouvelles coordonnées de votre ancien locataire.

 

cordialement: dompp

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