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Testament et donation au dernier vivant


Vivelavie

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Bonsoir,Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté (en 1950)et avons fait une donation au dernier vivant lors de l'acquisition de notre résidence principale.

Mais nous nous posons des questions pour savoir si nous avons intérêt à faire un testament mutuellement afin d'être mieux protégés totalement. Nous avons deux enfants et des petits enfants.Nous avons acquis notre résidence principale en 1975 à crédit puis depuis nous avons économisé quelques liquidités : livret X et Epargne au nom de chacun de nous.

Madame a souscrit un contrat d'assurance vie dont le bénéficiaire est le conjoint ou à défaut les enfants.Les fonds versés sur ce contrat d'assurance vie sont les fruits d'économies faites personnellement par Madame lorsqu'elle était en activité et qu'elle a transformés en assurance vie au nom de Monsieur son conjoint.

Si le bénéficiaire disparaît avant le souscripteur, le survivant (l'épouse souscripteur) pourra-t-elle utiliser pour son usage personnel les fonds qu'elle a épargnés afin de parer à d'éventuels soucis de santé, perte d'autonomie, problèmes pécuniaires etc... Le souscripteur, donc Madame, pourrait-t-elle utiliser légalement et totalement les fonds qu'elle a déposés sur cette assurance vie qui bien sûr ne sont pas des fonds propres ?

Pour Monsieur, il n'y aurait pas de souci si son épouse disparaît puisqu'il est le bénéficiaire.Faire un testament nous éviterait-il des soucis éventuels lors de la succession au premier décès ? On ne sait jamais comment les héritiers sont susceptibles de se comporter lors d'une succession.Merci de me conseiller

Cordialement

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Vous ne pourrez pas vous protéger plus par testament que par la donation au dernier vivant, si elle comporte l'option du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit, ou précise que vous vous donnez tout ou la plus large quotité autorisée par la loi. Car les enfants peuvent demander réduction de tou ce qui excède cette part.

 

Vous êtes mariez sous la communauté de meubles et d'acquêts, donc tous les sommes détenues, y compris par assurance vie, sont communes. Au premier décès, la moitié de tout constituera la part du défunt. Seuls les biens immobiliers possédés avant le mariage ou reçus par héritage échapent à la communauté, et encore, sous réserve de récompense.

 

Mais si vous pouvez demander par testament à ce que les sommes fassent l'objet d'un contrat de quasi usufruit, de manière à ce que le survivant en dispose totalement jusqu'à son décès. Attention, il faut deux testaments, écrits chacun par le conjoint qui teste et indiquant par ailleurs "Pour la cas où je viendrais à décéder avant mon conjoint", "si je décède avant mon époux" ou toute formulation similiare.

 

Le mieux est de rédiger chacun le sien dans son coin et d'en faire valider le contenu par un notaire.

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Bonsoir et merci Nous avons préparé chacun un testament et irons les déposer chez un notaire que nous ne connaissons pas en espérant qu'il sera compétent.En fait nous avons copié un texte proposé par internet sur lequel nous mentionnons que nous nous léguons les biens immobiliers et mobiliers (comptes courant bancaire et postal ainsi que, pour mon époux, l'assurance vie dont il est mon bénéficiaire au premier rang et dont il indique qu'il souhaite me le léguer s'il décède avant moi. Mais peut-être que pour l'assurance vie, ce n'est pas recevable ? Merci de me l'indiquer.Nous avons écrit toutes les dates en toutes lettres et indiqué que nous sommes en possession de toutes nos facultés mentales. J'espère que nous les avons bien rédigés.Merci de me conseiller avant que nous nous déplacions chez un notaire prochainement. Nous n'avons pas encore pris le rendez-vous. Les frais de dépôt de testament et donation au dernier vivant sont-ils élevés? Nous n'en avons aucun idée car nous n'avons jamais eu à en consulter. Merci.Cordialement

 

---------- Message ajouté à 02h17 ---------- Précédent message à 01h55 ----------

 

PS à mon dernier post :S'il n'est pas possible que mon époux décédant avant moi me lègue l'assurance vie que j'ai souscrite et dont il est bénéficiaire j'envisage de clôturer le contrat et de le placer sur un compte joint de façon à pouvoir éventuellement bénéficier de l'usufruit total de cet argent. Je sais que cela me coûtera des frais mais je pense qu'en cas de malheur, ilme serait utile de pouvoir utiliser mes fonds en cas de problèmes de santé ou tout autre ennui pour lesquels j'aurais un besoin impératif de cet argent. Merci de me donner votre avis.Cordialement

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Pour une assurance vie, tant que vous n'êtes pas décédée, l'argent continu à vous appartenir. Vous pouvez donc en faire ce que vous voulez. La seule exceptions étant le cas où le bénéficiaire a accepté officellement cette assurance vie, car dans ce cas, pour en disposer, il aut son accord.

 

Donc si votre mari décède avant vous, il n'a pas à vous céder ce qui vous appatient déjà et ne lui a pas encore appartenu :)

 

A noter que la problématique de l'acceptation est la même pour l'héritier de second rang, après décès de l'héritier de premier rang. Le mieux est de taire alors à l'héritier de second rang cette acceptation. A noter que vous pouvez alors joindre à votre premier testament un second noté "Pour le cas où je décèderai après mon conjoint" où vous indiquerez l'existence de cette asurance vie.

 

A noter encore que, si vous avez des enfants, ce testament ne les empêchera pas d'exercer leur actions en réduction s'ils le désirent.

 

Les frais de dépot d'un testament olographe sont très réduits (une vingtaine d'euro par testament). Par contre, si vous demandez conseil au notaire, ces conseils ne sont pas gratuits. Demandez un devis (ou le coût de la séance, si une seule séance suffit). Le coût d'un donation au dernier vivant varie suivant les notaire. Comptez un minimum de 200€, voire 300. prenez votre livret de famille.

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A noter encore que, si vous avez des enfants, ce testament ne les empêchera pas d'exercer leur actions en réduction s'ils le désirent.

C'est la raison pour laquelle ces testaments sont peu utiles dans la mesure où vous avez une donation entre époux qui donne le maximum de ce qui est possible, sans possibilité de réduction.

 

Comme vous l'indique Maria-C, votre souhait concernant l'assurance-vie ne s'analyse pas en termes de recevabilité, mais en termes de non-sens : si votre mari décède avant-vous, il n'est pas bénéficiaire de l'assurance-vie que vous avez souscrite, pas plus que les autres bénéficiaires déclarés par défaut : vous êtes toujours en vie, le contrat suit son cours, et vous pouvez changer les bénéficiaires s'ils ne sont pas déjà acceptants.

Et bien sûr, si vous décédez avant lui, il est bénéficiaire, hors succession (sauf à ce que vos enfants invoquent un caractère manifestement exagéré des primes d'assurance eu égard à votre patrimoine au moment de la souscription).

 

En plus, en rédigeant mal un testament, vous risquez de rendre caduques des dispositions présentes dans la donation entre époux, si elles sont contradictoires : les dispositions les plus récentes priment.

 

Abandonnez provisoirement cette histoire de testament et faites vérifier que la donation entre époux telle qu'elle est écrite vous protège mutuellement au maximum de ce qui est possible par la loi.

 

Un testament serait utile pour préciser que les droits en pleine propriété auquel le conjoint a droit dans la donation entre époux pourront être exercés, si telle est l'option choisie) sur tels ou tels biens en priorité.

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BonsoirMerci à Maria C et à Rambotte pour les réponses très éclairantes qui m'ont été apportées.Le souci que je me faisais portait en fait sur la moitié des fonds compris dans le contrat d'assurance vie dont je craignais qu'ils soient compris dans la succession et que j'en sois dépossédée au bénéfice des héritiers au cas où mon mari disparaîtrait avant moi surtout qu'il n'en a pas souscrit en ma faveur. La somme n'est pas très importante c'est un placement de précaution que j'ai fait pour avoir l'esprit tranquille dont j'aimerais pouvoir profiter totalement en cas de besoin même si mon mari décède avant moi.Mon époux comme mes enfants n'ont pas signé d'acceptation donc je suppose que jeje peux avoir l'esprit tranquille de ce côté-là, qu'ils ne pourraient rien réclamer le cas échéant. Mes enfants ne connaissent pas l'existence de ce contrat d'assurance vie alors que mon mari est au courant sans toutefois avoir signé quoi que ce soit. Cordialement

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BonsoirUn texte que j'ai découvert m'inquiète quelque peu car ce texte précise que lorsque les fonds versés proviennent de la communauté, ils ne sont pas automatiquement récupérables par le souscripteur en cas de décès du bénéficiaire en raison d'une jurisprudence qui propose deux éventualités. . Pourtant, si mon mari décède avant moi, j'aurai également besoin de ces fonds que j'ai placés avec de l'argent que j'ai personnellement économisé. Pour éviter toute ambiguïté, que puis-je faire pour préserver mon argent ?Voici le texte découvert sur internet :" La souscription de contrats d’assurance vie a des effets différents selon la nature des régimes qui lient les époux. Il est donc important de ne pas s’engager à la légère dans ce domaine très sensible fiscalement. Dans la communauté réduite aux acquêts (régime légal actuel), de même que dans l’ancien régime légal ou les formes de communauté aménagées, il est possible à chacun des époux de souscrire un contrat d’assurance vie en désignant l’autre comme bénéficiaire. Si les fonds sont propres et si l’on reste dans les limites des exemptions fiscales, il n’y aura aucune difficulté au dénouement du contrat, quelle qu’en soit la forme. Si les fonds sont communs, il n’y aura pas de problème si le conjoint assuré décède avant le bénéficiaire et si les fonds versés rentrent dans les exemptions de droits de succession, mais une difficulté peut se présenter si le conjoint bénéficiaire décède avant l’assuré (voir ci-après la jurisprudence Praslicka), car le contrat n’est pas dénoué et l’assureur ne peut rien verser. Comme on le verra, la jurisprudence actuelle laisse alors le choix entre deux solutions : - la non réintégration des capitaux acquis dans la succession : ils deviennent un bien propre de l’assuré survivant, avec liberté d’attribution en cas de décès ; - leur intégration pour moitié dans la succession. Comment le choix est-il fait selon ce texte, est-ce le notaire qui décide toute autre personne, l'assureur, ou le souscripteur ?Y a-t-il une autre solution que de déplacer cet argent et le déposer sur un compte joint d'épargne qui existe à notre banque ? Merci de me donner votre avis.Cordialement"

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