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Forum juridique de Net-iris

Mur porteur mitoyen


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Bonjour,

 

je suis propriétaire d'une maison très ancienne (200 à 250 ans) à laquelle était adossée une partie de la maison voisine. Cette partie a été démolie par un entrepreneur il y a environ 12 ans, et maintenant, je constate des fissures importantes dans mon mur, qui, je pense, proviennent du fait que ce mur ancien était soutenu par la propriété voisine.

Du fait de l'épaisseur du mur, les fissures ne sont pas apparues très vite. Ai-je un recours aujourd'hui pour faire consolider et réparer mon mur ?

Merci

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Au bout de 12 ans, non il aurait fallu que ce soit dans les mois ou l'année qui ont suivi :eek:

Il faudrait demander à votre assurance déjà une expertise pour déterminer avec certitude la cause de ces fissures

De plus d'autres facteurs ont pu interférer entre temps (le dommage doit être certain)

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Merci, c'est ce que je craignais.

Malheureusement, compte tenu de l'épaisseur et du type de mur (environ 30 à 40 cm en pierres), ce type de dégats n'apparait pas aussi rapidement que sur un mur plus récent.

Malgré tout, si je dois prendre à ma charge la réparation (assez lourde, car il faudra certainement agrafer le mur qui risque de se désolidariser et tomber), puis-je au moins demander un partage des frais car ce mur, du fait de la construction qui y était adossée auparavant, me semble être mitoyen. Bien que la construction ait été démolie, l'est-il toujours ?

Merci

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Merci, c'est ce que je craignais.

Malheureusement, compte tenu de l'épaisseur et du type de mur (environ 30 à 40 cm en pierres), ce type de dégats n'apparait pas aussi rapidement que sur un mur plus récent.

D'accord mais 12 ans c'est très long vous auriez dit 2 soit ;)

 

Malgré tout, si je dois prendre à ma charge la réparation (assez lourde, car il faudra certainement agrafer le mur qui risque de se désolidariser et tomber), puis-je au moins demander un partage des frais car ce mur, du fait de la construction qui y était adossée auparavant, me semble être mitoyen. Bien que la construction ait été démolie, l'est-il toujours ?

Si mitoyenneté elle ne l'était que sur la partie où était adossée la construction et le fait que le bâtiment ait été rasé sans reconstruction semble indiquer que le voisin ait renoncé à cette mitoyenneté

Article 656 du Code Civil

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

 

 

Attendez le passage d'AIE-MAC pour avis niveau Assurance

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Merci.

Je pensais que la renonciation à la mitoyenneté devait se faire formellement par un écrit.

Non pas forcément

Maintenant comme il n'y a pas eu d'acte notarié officiel pour renoncer à la mitoyenneté, vous pourriez l'obliger à réparer cette partie mitoyenne à frais partagés au titre de l'article 655 du Code Civil ;)

Article 655

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

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  • 4 weeks later...

Je reviens vers vous pour mon problème de mur. Je n'ai pas la garantie protection juridique dans mon assurance habitation. Est-ce que je peux tout de même obtenir de mon assurance le passage d'un expert ?

La dégradation de mon mur est manifestement due au fait qu'en démolissant l'habitation adossée l'équilibre du mur a été modifié, et je pense qu'un expert pourrait le constater. Je crains que si j'effectue même à mes frais une réparation ce mur ne se dégrade à nouveau. En fait il me semble qu'il faudrait qu'il soit étayé pour éviter de nouvelles fissures ou l'aggravation des fissures existantes. Comment faire valoir mes droits ?

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Je reviens vers vous pour mon problème de mur. Je n'ai pas la garantie protection juridique dans mon assurance habitation. Est-ce que je peux tout de même obtenir de mon assurance le passage d'un expert ?

Seule votre assurance peut vous répondre ;)

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J'ai subi exactement le même dol : un énorme mur mitoyen soutenant deux maisons anciennes et le voisin qui a abattu la sienne, à l'arrache en plus... de petites fissure chez moi au second au départ trois fois rien, puis des années après, de plus grandes, et enfin un décrochement ;

 

là, c'est allé très vite... J'ai assigné mon voisin qui a été condamné à rebâtir tout ce qui avait été démoli, à ses frais et à 15OOO euros de DI, plus l'article 700 etc etc... Gagné sur toute la ligne donc.

 

Par conséquent, ne vous désespérez pas.

 

*1 il ne pouvait renoncer à la copropriété du mur après l'avoir endommagé (ce que mon voisin avait tenté de faire, prétendant soudain que ce mur ne soutenant plus rien pour lui ne lui appartenait plus!!)

 

*2 Même au bout de 13 ans, sa responsabilité était engagée (car on ne lui reprochait pas seulement l'abattage sans précautions de sa bâtisse notamment de ne pas avoir laissé une "jambe de force" en attendant de reconstruire) MAIS DE NE PAS AVOIR ENTRETENU LE MUR AYANT SUBI DES DEGATS DE SON FAIT et ceci est un phénomène constant, notamment de ne pas l'avoir mis hors d'eau, préjudice donc constant dans le temps. Non crépi, le mur autrefois intérieur étant devenu extérieur, et non étanchéifié, il a "bu" des années et des années pour finalement se décrocher. (On voyait encore les papiers peints des appartements.) Ca a pris 13 ans en effet et au début on ne voyait absolument rien. Si vous avez besoin d'une jurisprudence, le cas est exactement similaire.

 

Une expertise a été nécessaire, à ses frais, et l'expert nous a donné raison cependant (c'était évident mais il arguait que la démolition était très ancienne et que je n'avais pas bien entretenu ma maison (!) etc...)

Son assurance en revanche n'a rien voulu savoir et il s'est trouvé sur le sable ou presque (le coût des travaux a été énorme).

 

Courage donc et ne vous laissez pas intoxiquer s'il vous dit que c'est prescrit, ça a été exactement notre cas... et ça ne l'a pas été !

 

Un détail : le gus était (est) un assez gros bonnet du bled politiquement influent et tout le monde nous avait dit qu'on allait au casse pipe.

 

Je remercie ici, et ces forums et la justice qui a bien fait son boulot. Courage. HL

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Merci beaucoup, votre message est très encourageant pour moi, car votre cas semble tout à fait similaire au mien. J'aimerais savoir comment vous avez procédé au départ, car j'en suis actuellement à me demander si je prend contact avec mon assurance, ou avec le voisin directement, si je fais venir un expert, etc, etc.... aujourd'hui, je n'ai encore rien démarré. j'avoue que je suis un peu perdue et ne sait pas comment m'y prendre. Votre expérience et aide me sera précieuse.

Cordialement Marie

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J'ai un peu harcelé le voisin... chance l'immeuble était en plein centre du village et tout le monde levait le nez dessus, puis devant son inertie, j'ai fait intervenir mon assurance, (j'ai aussi dû les harceler un peu car ils ne se bousculaient pas) qui a diligenté deux experts lesquels ont fait déclarer l'immeuble en péril par la Mairie et imposé un périmètre de sécurité sur le terrain vague (qui servait de parking!) puis le démolisseur a lui aussi diligenté un expert de son crû dans l'idée de contrer ceux de l'assurance je suppose, lequel a non seulement confirmé le danger mais l'a fait à la hausse, (cependant il a tout de même tenté de me dissuader d'ester en justice style on peut toujours s'arranger, M P est conciliant !!! un bon accord vaux mieux que bla bla) je lui ai donné un mois pour faire les travaux, et devant sa re inertie (il avait toujours quelque chose à faire, à demander à son avocat, il ne savait pas si... bla bla) j'ai fait un référé (qui s'est transformé en procès à cause de grèves à l'époque mais ça ne change rien) et avec les arguments que je vous ai cités je l'ai gagné en 5 sec. Il a reconstruit illico mais là ça s'est corsé, il a tenté de le faire a minima et j'ai dû interrompre les travaux (chance, il n'avait pas jugé utile de prendre un MDO ce qui lui avait pourtant été imposé par le jugement et j'étais dans mon droit de tout bloquer mais ce fut dur, le maçon -et pote à lui - a essayé de passer en force, j'ai dû faire intervenir un huissier devant lequel exaspéré le gus a reconnu qu'il n'avait pas de MDO pour le surveiller parce que les MDo c'était tous des... je ne peux pas l'écrire sur un forum chic, désolée, ce qui a été acté par l'huissier qui hésitait à écrire le terme, je l'ai exigé) et ilo a dû nommer unh MDO et enfin les travaux ont été réalisés à peu près correctement, je dis bien à peu près. Ca se fait. mais c'est dur en effet lorsqu'on est seule et qu'on a affaire à des... gens comme ça disons. Courage, ne vous laissez jamais intimider, demandez conseil à d'autres professionnels, insistez pour savoir ce qu'ils font, imposez vous sur le chantier et vérifiez tout si possible (ça ne l'est pas toujours) matériaux et travaux. Surtout prenez des photos voire une vidéo, ça m'a été utile car je m'en suis servie pour montrer qu'ils n'avaient pas fait les choses comme exigé. Pensez aussi à récupérer les matériaux vôtres s'ils le sont, car ils ont tendance à disparaître, (c'est fichu) un grand classique de tous les chantiers : portes, fenêtres, vieilles tuiles -une fortune- et poutres -idem- chauffe eau, meubles, tapis... j'ai trouvé pas mal de choses en fouillant leur entrepôt (par chance, il était accessible et tout près) prêtes à être "jetées" tu parles dont un beau tapis qui n'avait pas trop souffert. Courage. On y arrive, je suis rodée à présent. Pour un référé, vous n'avez pas besoin d'avocat mais c'est peut-être mieux, quoique ces forums sont très bien. Le problème est qu'un avocat ne vous aidera pas forcément, il arrive qu'ils ne lisent pas les dossiers et que vous deviez faire le boulot toute seule, je ne veux pas en faire une généralité mais enfin... HL

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Précédent message à 17h33 ----------

 

Un référé, c'est une procédure d'urgence qui suppose simplement que vous saisissiez le Tribunal de votre résidence par lettre avec des documents, photos, vidéos, courriers, éventuellement attestations de voisins, tout ce que vous pouvez trouver qui explique votre cas, des plans aussi, soyez brève mais précise à la fois (!) car le juge n'aura parfois que 5 mn à consacrer à votre affaire qui vous aura pris des jours à la rédiger (ce fut le cas pour moi): il faut qu'il/elle pige immédiatement sans efforts... Si vous avez un avocat, n'oubliez pas de réclamer l'article 700 qui vous rembourse de vos frais, et même si vous n'en avez pas, gardez factures de tout ce que vous aurez dépensé (je ne l'ai pas fait, dommage) photocopies, etc.. Cependant ensuite les dommages financiers proprement dits ne sont pas pris en compte (le juge des référés est le juge de l'urgence et les préjudices financiers ne sont pas considérés comme en faisant partie). Il faut une autre manche, nous on s'en est dispensé, par chance, en raison de l'absence de MDO, ça a fonctionné pareil au cours d'une "négociation" avec l'avocat de mon démolisseur. Mais le référé, vous devez le faire quoique vous en dise votre voisin (évidemment) ou son avocat, expert ou copain à lui etc... car si le mur tombait, c'est d'une part dommageable pour celui qu'il écraserait mais aussi vous pourriez être considérée comme responsable pour ne pas avoir agi et votre voisin mourrait très bien se défausser sur vous mettons que vous auriez mal entretenu votre maison, pas bien refait votre toiture ni correctement accroché vos chenaux etc... le ridicule ne tue pas en procédure, ni la mauvaise foi, mon démolisseur m'a fait le coup... mais ça s'est terminé par un éclat de rire de tous -même son avocate avait du mal à se retenir-. La démarche vous protège également et elle est gratuite si vous n'avez pas d'avocat. Go ! Si ça a passé pour moi, ça passera pour vous car c'est juste... et, je ne puis entrer dans les détails ici, mais j'avais affaire à une très forte partie, vraiment très. Vive la justice en ce cas, qui a ici montré sa parfaite indépendance avec le... touit touit touit. HL

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Merci beaucoup pour toutes ces explications très détaillées qui vont beaucoup m'aider.

Je souhaiterais encore une ou 2 petites précisions :

 

aviez-vous la protection juridique auprès de votre assurance pour qu'ils fassent intervenir les experts ? Je n'ai pas souscris à cette option, et je me demande si je dois la prendre avant de démarrer toute procédure ou si celà fait partie du rôle normal de l'assurance dans ce cas ?

 

Le voisin qui a démoli le batiment adossé à mon mur est un entrepreneur, qui achète des biens anciens (plusieurs dans ma commune) et qui les découpe pour les revendre ou les louer ensuite en appartements ou boutiques. Par conséquent il a sa propre entreprise de travaux. Généralement les travaux qu'il effectue sont du "vite fait mais pas bien fait" et tiennent mal dans le temps. J'aimerais autant ne pas voir les travaux effectués par lui puisqu'il serait à la fois cause et partie. Est-ce quelque chose que je peux demander ?

 

Merci de toute votre aide, je vous demanderai peut-être en message privé si vous en êtes d'accord comment je peux citer votre jurisprudence le cas échéant,

Cordialement,

Marie

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Je n'avais pas de protection particulière de mon assurance mais en cas d'urgence et de sinistre imminent, ils viennent (ils envoient un expert, certes j'ai dû insister un peu) gratuitement pour constater et faire un rapport, (l'expert a imposé à la Mairie de prendre un arrêté pour condamner le terrain vague) fût-ce pour refuser ensuite de prendre en charge les travaux parce qu'il aurait fallu signaler les dégâts dans un délai de... trois mois je crois ! Bonne blague.

Au cas où le jugement vous donne raison, ce dont je ne doute pas, il ne faut évidemment pas que ce soit votre partie adverse qui prenne en charge les travaux : juge et partie, ça ne le fait pas. Dans notre cas, le promoteur n'était pas entrepreneur certes, mais son associé (et pote !) l'était ... et c'est lui qui s'est chargé des travaux évidemment ! Pour contrer les carambouilles, le juge a ordonné que les travaux soient surveillés par un maître d'oeuvre indépendant... ce qu'il fera pour vous je suppose. Notre démolisseur a tenté de contourner le jugement, ce que fera le vôtre, j'ai l'impression que c'est le même !! J'ai dû arrêter les travaux... durement, je dirais "en force", et il a dû nommer un MDO à la fin. N'empêche que j'ai dû surveiller tout de même... (en fait il est aussi le propriétaire -en partie- de la parcelle de la maison a été démolie, son pote lui ayant sans doute vendu une part de celle-ci pour s'acquitter des travaux de reconstruction dont le coût a été énorme) maison et qu'il veut reconstruire mais c'est encore une autre affaire... Redite, on a affaire à une très forte partie mais ça ne fait rien, on a la chance que ça se passe en plein centre de la ville, tout le monde a vu la démolition (pas moi je n'habitais pas là bien que ce soit mon bled), photos, a jugé, a eu peur ensuite, et a compris... OK pour un message je vais essayer je n'en ai jamais fait mais... Courage, ce n'est pas compliqué et si vous savez comme on est bien après: voir que plus personne ne risque d'être écrasé et avoir sa maison reconstruite. Attendez vous à des retombées cependant si votre partie est semblable à la mienne... HL

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Puisque j'y suis, cette fois c'est moi qui pose une question. Pendant ce procès contre le démolisseur-de-ma-maison, que j'ai gagné mieux que je n'imaginais, mon compte bancaire a été saisi... pour une facture d'eau de 4000 euros incombant à une locataire mienne partie à la cloche de bois dont le compteur n'avait jamais été relevé durant les 7 ans qu'elle avait habité chez moi, non ce n'est pas un gag. Sans doute une amie d'amie etc... Illégal ? Oui car cela remonte à 10 ans (je prends le début), que des factures lui avaient été envoyées (ou plutôt des estimations) preuve que le compteur était sien etc... N'empêche, le Trésor a eu ordre, et invitus invitam, voilà. Je m'y attendais... plus ou moins disons, j'avais eu des... disons pressentiments pour faire ad delphinum. Le coup avait-il été préparé?... ou est-ce l'occasion qui a fait ?... je ne sais mais voilà. Merci de me dire ce que je peux faire, jusqu'à présent je n'ai rien fait sauf protester, et je me suis entendue répondre "on n'est pas au courant, c'est quoi ?" etc... une manière peu glorieuse de se f. de moi car l'affaire avait fait grand bruit (medias etc...) lorsque l'ancienne équipe avait exigé de moi cette somme (au moment où ma locataire -insolvable- avait filé sous des cieux plus cléments)... les candidats en lice dont celui qui a gagné surtout (et m'a fait saisir à présent!) s'étant servi de cette histoire (parmi d'autres mais c'est de bcp la plus importante) pour dénoncer à juste titre l'incurie, l'injustice et le simonisme disons pour faire simple qui régnait dans le bled. Joli, non ? La relation de concomitance est évidente (procès-saisie), celle de cause à effet, même claire, indémontrable. J'ai tout de même fait une lettre au juge qui m'a donné raison pour le procès, sans trop d'espoir cependant. Merci de m'aider. HL

PS J'ai un dossier conséquent, avec le contrat de location de ma locataire, les factures qu'on lui a envoyées, etc... rien n'y a fait. Le contrat, avec relevé des compteurs, et "les charges d'eau incombent au preneur etc..." ne prouve rien (?! dixit mes saisisseurs!!), quant aux factures, elles ne prouvent rien non plus (?! elles concerneraient un autre contrat de celle-ci bla bla ! faux évidemment, elle n'a jamais eu que celui-là, au Trésor on me le confirme mais ils refusent d'attester par écrit !) A part une prise d'otage ou une grève de la faim devant la Mairie, je ne vois rien. HL

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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