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Forum juridique de Net-iris

Demande autorisation sortie du territoire national


Toutou8484

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Bonjour,

 

A priori, l'interdiction de territoire provient d'un contrôle judiciaire mis en place par un juge d'instruction.

 

Je doute que, pour un motif aussi léger que "vous changer les idées", le juge accepte de lever même temporairement cette interdiction.... vous avez la France entière pour vous changer les idées....

 

Tout va également dépendre des faits pour lesquels vous êtes mis en examen. Si c'est du stup, en bande organisée ou non, mais avec un dossier dans lequel il y a des voyages (go fast, ou non), ou bien des faits d'escroqueries, ou des histoires de faux papiers.... ne vous fatiguez pas à saisir le juge d'instruction d'une demande d'autorisation de sortie du territoire.

 

Cleyo

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Merci pour vos réponses

Oui je suis sous contrôle judiciaire

J'ai fait du trafic de contrefaçons (vêtements, chaussures) et je me suis fais pincer !

 

Ils savent très bien que je ne veux pas m'échapper sinon je l'aurais déjà fait et je n'aurais pas demandé l'avis du juge (c'est facile de passer les douanes sans se faire repérer !!)

 

J'aimerais aller à l'étranger pour vraiment changer d'air

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Le trafic de contrefaçon nécessite souvent de franchir les frontières pour organiser le dit trafic.

 

Votre motif est un peu léger, voire carrément, et indique que vous vous fichez largement des obligations du contrôle. Mieux vaut donc éviter de le montrer au juge...

 

Vous verrez, c'est peut-être l'occasion pour vous de découvrir la France pour vous changer les idées....

 

Cleyo

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Tout à fait d'accord avec Cleyo.

 

Au regard de l'infraction commise et du motif de votre demande, celle-ci à toutes ses chances... d'être rejetée!

 

Aussi, permettez moi de vous rappeler ce qu'emporte une révocation d'un contrôle judiciaire pour non respect de ses obligations...

 

D'où le conseil très judicieux de Cleyo;)

 

Vous verrez, c'est peut-être l'occasion pour vous de découvrir la France pour vous changer les idées....
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Merci pour votre réponse

Pour mon trafic, je suis toujours resté en France à une adresse fixe

Je trouve ça vraiment stupide qu'ils pensent que je me fiche des obligations de mon contrôle judiciaire juste parce que je veux changer d'air à l'étranger !

 

Pourquoi est ce qu'ils le prendraient mal si je fais une telle demande ?

 

En plus, on me convoque une fois tous les 3 ou 4 mois !!

 

Ils savent très bien que je ne vais pas m'échapper

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Merci pour votre réponse

Pour mon trafic, je suis toujours resté en France à une adresse fixe

Je trouve ça vraiment stupide qu'ils pensent que je me fiche des obligations de mon contrôle judiciaire juste parce que je veux changer d'air à l'étranger !

 

Pourquoi est ce qu'ils le prendraient mal si je fais une telle demande ?

 

En plus, on me convoque une fois tous les 3 ou 4 mois !!

 

Ils savent très bien que je ne vais pas m'échapper

je vous l ai déjà dit

prenez contact avec eux et vs verrez bien ce qu ils en pensent

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S'il n'était pas sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie des limites territoriales, aucun problème.

 

Sinon, il s'est bêtement exposé à une incarcération, ou en tous les cas à une audience désagréable avec le juge d'instruction, et un contrôle judiciaire accru (caution + pointage toutes les semaines, par exemple....).

 

Cela étant, et nonobstant la gravité de l'infraction, elle ne suppose pas une organisation internationale de la délinquance.... contrairement à la contrefaçon.... l'interdiction de sortie n'avait donc pas grand sens.

 

Cleyo

 

PS : pour un individu accusé de viol, il a des goûts touristiques un peu.... comment dire.... bref.

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Et ben, un mec accusé de viol aurait le droit de sortir du territoire alors que moi qui ait fait du trafic de contrefaçon, je n'aurais pas le droit, vive la justice ! Vous n'allez pas me dire que j'aurais mieux fait de violer quelqu'un plutôt que de faire du trafic de contrefaçon !!

 

Je vais appeler mon avocat et lui demander ce qu'il faut faire

 

Merci pour votre aide :)

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Et ben, un mec accusé de viol aurait le droit de sortir du territoire alors que moi qui ait fait du trafic de contrefaçon, je n'aurais pas le droit, vive la justice ! Vous n'allez pas me dire que j'aurais mieux fait de violer quelqu'un plutôt que de faire du trafic de contrefaçon !!

 

 

Naaaaan!

 

Ce que vous ne comprenez pas, c'est que les obligations du contrôle judiciaire sont fixées en fonction de l'infraction, des nécessités de l'enquête et destinées à favoriser tant la représentation en justice qu'à prévenir la réitération de l'infraction, pour le moins, durant le temps de l'instruction.

 

En effet, on ne va pas "coller gratuitement" une interdiction d'exercer une profession à quelqu'un qui a commis chez lui des violences sur sa femme par exemple. Ca n'aurait pas de logique puisqu'il n'y a pas de relation entre l'infraction et l'exercice de la profession.

 

Vous dans votre cas, l'interdiction de sortie du territoire vise deux objectifs: Eviter la soustraction à la justice et prévenir la réitération de l'infraction (parce que passer une frontière pour trouver des contrefaçons plus facilement et moins cher, ca facilite quand même un peu les choses, non?:rolleyes:)

 

Je vais appeler mon avocat et lui demander ce qu'il faut faire

 

Sauf cas surprenant ou réellement particulier à votre affaire, il risque fort de vous dire la même chose que Cleyo et moi même. (Certainement parce qu'on bosse avec les mêmes bouquins que lui...:D)

 

Autrement, en ce qui concerne le cas du viol exposé, je confirme ce que dit Cleyo. Si la personne ne fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire, elle peut effectivement voyager. Si c'était durant le temps d'une enquête préliminaire par exemple, il n'y a pas de contrôle judiciaire à ce stade de la procédure;)

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Merci de votre réponse

L'instruction étant maintenant terminée, peut être ai-je mes chances ???!!

 

J'ai appelé mon avocat et il m'a dit qu'il allait faire la demande au juge, on verra bien. La justice sait très bien que je ne vais jamais recommencer à trafiquer, j'ai pas envie d'aller en prison !!

 

---------- Message ajouté à 21h04 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

Je ne comprends pas comment on peut se sortir sans contrôle judiciaire après avoir commis un viol, enfin bref ce n'est pas vraiment le sujet

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L'instruction étant maintenant terminée, peut être ai-je mes chances ???!!

 

Le détail qui tue... :eek: Pouviez pas le dire plus tôt? :mad:

 

Oui, çà augmente les possibilités d'une réponse positive. Maintenant, ce n'est pas à cette seule raison que c'est gagné d'avance non plus...

 

Je ne comprends pas comment on peut se sortir sans contrôle judiciaire après avoir commis un viol, enfin bref ce n'est pas vraiment le sujet

 

c'est uniquement une question de procédure pénale. Il y a des stades ou un CJ peut être prononcé, d'autres pas. DURA LEX, SED LEX... :rolleyes: (la loi est dure, mais c'est la Loi...)

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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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