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Forum juridique de Net-iris

Harcèlement fiscal


Lililuxy

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Bonjour,

 

Je tente d'aider une amie qui se voit infliger un nouveau contrôle fiscal alors qu'elle en a déjà subi 8 en 13 ans. Les précédents contrôles n'ont débouché sur aucune remarque ni redressement d'aucune sorte.

 

A priori, les contrôles fiscaux "au hasard" sont très peu nombreux, il faut donc en conclure que ces contrôles la visent délibérément, alors que rien ne permet de douter de son honnêteté (bien au contraire) et que ses revenus sont plus que modestes voire précaires.

 

Il se trouve que par ailleurs, elle est en procédure judiciaire avec une grosse administration, après qu'elle ait refusé de signer des contrats fictifs et des ordres de paiement de produits qui n'avaient pas été dûment commandés.

 

Comment peut-elle se défendre face à ce harcèlement ? peut-on obliger le fisc à se justifier en cas de contrôles répétitifs alors que rien ne semble les motiver ? à quelle instance peut-elle s'adresser ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements et pistes de toutes sortes

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Un dossier est normalement contrôlé au moins une fois tous les 3 ans, même si vous n'en avez aucun écho. Il pourra alors être demandé des renseignements complémentaires et des justificatifs.

 

Au vu de ces renseignements, ou directement suivant les informations en possession du service, une procédure de rectification contradictoire pourra être produite et dévra être juridiquement justifiée. S'il y a notification injustifiée, il faut la contester d'abord au niveau du service et du conciliateur fiscal du département. Puis c'est au tribunal administratif que vous pouvez porter plainte, dans un délai de 2 mois de la notification, si elle n'est pas abandonnée.

 

En général, l'administration déteste se retrouver avec des dossiers qu'elle va perdre.

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Bonjour Marie-c, et merci beaucoup pour votre aide

 

J'ai bien constaté moi-même que l'administration fiscale n'aime pas le Tribunal Administratif. Ayant fait un jour l'objet d'une procédure de redressement injustifiée, j'ai tout essayé pour leur faire entendre raison, et je me suis heurtée à un mur. Après avoir épuisé tous les recours, je me suis préparée à l'ultime étape, le Tribunal Administratif (tout est très bien expliqué au dos de la procédure de notification !!), quasi persuadée que face à cette puissante administration et mon manque de connaissances, j'allais perdre. Mais comme la procédure est gratuite, je n'avais rien d'autre à perdre que du temps .. Et à ma grande surprise, j'ai reçu une banale lettre me disant qu'ils abandonnaient, sans explications, .. Je n'en suis toujours pas revenue.

 

Mais pour mon amie, le cas est différent, elle subit des contrôles fiscaux incessants qui ne donnent jamais lieu à aucun redressement et il n'y a rien dans son train de vie qui laisse supposer qu'elle aurait des revenus illicites, c'est même exactement de contraire.

 

Suite au conflit avec cette autre grande administration et ancien employeur, (voir mon premier post), elle n'a plus le statut de salarié, elle vit avec les revenus de deux logements sociaux qu'elle a créés dans une batisse qu'elle retape elle-même. Est-ce une situation qui pourrait justifier le fait de subir un contrôle fiscal pratiquement tous les ans?

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Tous les ans, peut-être pas, tous les deux ans, et particulièrement si le signataire change, probablement.

 

C'est effectivement un profil de dossier apte à attirer les regards.

 

Pour votre propre contrôle, il ne faut pas oublier qu'un certain nombre d'agents n'ont qu'une connaissance partielle de la totalité de la législation. Mais engager une procédure au tribunal administratif est onéreux pour l'administration. Les dossiers sont alors particulièrement relus par des agents mieux qualifiés.

 

Par contre, les intérêts de retard et frais de procédures (photocopies, déplacements...) s'accumulent aussi pour le contribuable qui perd la procédure...

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Je confirme que le profil évoqué est de nature à attirer l'attention régulièrement, mais ma première réflexion à la lecture du post est que tous les contrôles effectués au fil des ans et leur improductivité figure au dossier de la personne.

Les vérificateurs, agents parfaitement qualifiés pour leur tâche, ne partent donc pas à l'aveuglette.

 

Ma seconde observation est de savoir ce que Lilyluxi appelle un contrôle fiscal : une proposition de rectification en bonne et due forme ou une simple demande de renseignements ?

 

Et finalement je signale que si son amie souhaite se plaindre de la qualité du service en cause, le conciliateur fiscal peut être saisi.

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Je ne peux guère vous apporter d'autres infos que celles que j'ai données, mon amie est trop accaparée par ses différents combats pour que je lui demande plus ample information.

 

Les choses ne s'améliorent pas. Sa maman, veuve, âgée, ouvrière à la retraite est elle-même l'objet d'un contrôle fiscal.

 

Merci de vous être intéressés à son cas, si besoin je reviendrai vous solliciter.

 

Bien à vous

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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