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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle, nouvel emploi et préavis logement


Mickael13

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Bonsoir,

 

J'ai quitté (perdu) mon emploi fin octobre 2009 par le biais d'une rupture conventionnelle. Après une période d'inscription à Pole Emploi, j'ai retrouvé un emploi à 300 kms de mon domicile. Je vais donc déménager.

 

Pourriez-vous s'il vous plait me confirmer que je peux bien bénéficier d'un préavis de 1 mois ?

 

Merci d'avance.

 

Cordialement,

Mickaël

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la rupture conventionnelle donne droit aux indemnités ASSEDICS mais n'est toujours pas mentionnée dans la loi de 89 comme etant un motif a preavis reduit

 

Donc, pour l'instant, et en attendant une decision faisant jurisprudence, cela n'est pas tres clair

 

cependant, rien ne vous empeche d'invoquer "le nouvel emploi suite a perte d'emploi" en fournissant un justificatif ASSEDIC et copie d'une promesse d'embauche

 

Soit le bailleur accepte sans broncher

... soit il refuse et devra saisir le tribunal pour contester le preavis reduit, auquel cas, s'il obtient gain de cause, vous devrez payer vos 3 mois de preavis :o

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Pour l'instant, cela se discute avec ardeur.

La rupture conventionnelle n'existait pas loes de la parution de la loi sur les préavis réduits.

 

Certains pensent que oui et d'autres que non.

Le plus sur me paraitrait de négocier avec le propriétaire.

De faciliter au maximum les visites pour que se présente au plus vite un nouveau locataire.

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Bonsoir,

 

J'ai quitté (perdu) mon emploi fin octobre 2009

 

Quitté ou perdu ?

La loi de 89 est claire et parle bien de perte d'emploi. Si c'est vous qui avez demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle, difficile de parler de perte d'emploi...

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Quitté ou perdu ?

La loi de 89 est claire et parle bien de perte d'emploi. Si c'est vous qui avez demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle, difficile de parler de perte d'emploi...

 

Non, c'est mon employeur qui est à l'origine de la rupture conventionnelle mais cela ne figure nulle part puisque le principe de la rupture conventionnelle est "d'un commun accord".

 

Je vais donc suivre vos conseils :

- invoquer le nouvel emploi suite à la perte de mon emploi (en fournissant le justif de rupture conventionnelle)

- favoriser les visites de mon "futur-ex" appartement qui devrait de toute façon se louer très vite étant donné que la résidence est très recherchée

 

Merci pour vos réponses.

 

Une dernière question, savez-vous où est ce que je pourrai trouver un modèle de lettre ?

Merci.

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Vous avez tout de même la jurisprudence de la CA citée là ..donc tentez le coup ;)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/106924-rupture-conventionnelle-de-contrat.html#post665358

 

Pour le courrier LRAR de préavis indiquant que vous demandez à bénéficier du préavis réduit d'un mois à compter de la réception de votre LRAR ou pour une autre date en citant l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Détail d'un texte

 

S'ils refusent vous aurez 3 mois de préavis à compter de la date de retrait et si c'est reloué avant la fin les loyers seront dus au prorata de vacance avant relocation

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en meme temps, lag0, en cas de rupture conventionnelle, il n'est indiqué nul part qui est a l'initiative de la rupture ;)

Je n'ai pas dit que c'était indiqué quelque part, je parle juste de pouvoir se regarder le matin dans la glace. Perso, si je demande à mon employeur de bien vouloir accepter une rupture conventionnelle et qu'il accepte, je n'irai pas ensuite me justifier d'une perte d'emploi totalement involontaire et subie...

Mais je sais que je suis d'une race en voie d'extinction...

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