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Forum juridique de Net-iris

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation.


Marcin

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Bonjour à tous,

 

Je vous expose le soucis de ma mère : elle a contracté en 1994, un crédit à la consommation ou plutôt crédit revolving chez [xxxx].

En 2004, suite au décès de mon père, elle n'a pu honorer sa dette. Dès lors la procédure contentieuse s'est enclenché : notification, mise en demeure ...

 

En janvier 2005, grace à l'héritage, une partie du crédit a été remboursé soit 6400 euros. Il restait 1000 euros à rembourser. Mais ma mere n'a pas continuer a rembourser. Quelques mois ont passés sans nouvelles.

Puis en juin 2006, [xxxx] s'est réveillé et a réenclenché la procédure chez l'huissier cette fois.

 

La dernière lettre reçue est celle de l'huissier daté du 29 mars 2007 qui demande au tribunal l'autorisation de procéder à la saisie des biens.

 

Depuis rien, jusqu'à décembre 2009. Une société de recouvrement demande le remboursement de ce crédit.

 

Ma question est de savoir à partir de quand a démarre le délai de forclusion de deux ans? Il me semble que c'est février 2005 ; c'est à dire le mois qui a suivi le paiement des 6400 euros car cela constitue un nouvel incident de paiement.

 

Dès lors, il y a bien forclusion dans la mesure ou aucun titre exécutoire n'a été prononcé a l'encontre de ma mère à plus forte raison qu'en mars 2007 lors de l'envoie de la lettre de l'huissier, il y avait déjà forclusion.

 

J'ai été clair ? Qu'en pensez vous ?

 

Merci

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La lettre est ainsi rédigée :

 

Vous n'avez pas répondu a nos correspondances.

 

Il vous reste devoir la sommes de 1215,51 €.

 

Nous vous informons que nous demandons l'autorisation au tribunal dont vous dépendez de procéder à la saisie de vos biens et de vos comptes bancaires.

 

j'ai l'impression que l'huissier s'appreter a demander un titre exécutoire. De toute facon, le tribunal n'a jamais signifié de titre exécutoire a son encontre.

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Up ... désolé mais j'aurais vraiment besoin d'une réponse !!! Notamment me dire les conséquences de la remise du chèque de 6400 euros en janvier 2005.

Il s'agit d'un remboursement anticipée partiel de la dette qui s'impute sur les échéances antiérieures non percues par le preteur...

Mais s'impute t-il egalement sur les échéances qui étaient a venir repoussant le point de départ du délai de forclusion ou alors l"incident de paiement correspond a février 2005 c'est à dire la première échéance non payées suivant la remise du chèque.

 

MERCI

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un huissier n'agit pas en "lettre simple"

 

attendons d'autres interventions mais je pense que cet huissier agit comme une société de recouvrement

 

 

demandez lui de vous adresser le jugement

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Non en fait cette lettre d'huissier date de 2007. Il s'agissait de la dernière lettre que ma mère ait recu suite à laquelle il y a eut un long silence de 2 ans et demi. En décembre 2009, toujours pas de nouvelles de l'huissier mais de la société de reouvrement.

 

Je trouve quand meme bizarre... si les huissiers en 2007 avaient un titre exécutoire, pourquoi ne s'en seraient-ils pas servit, et pourqupoi aujourd'hui, c'est un société de recouvrement qui s'occupe de cette affaire ?? On retourne en arriere... en 2007 ma mere avait affaire a un huissier et aujourd'hui à une société de recouvrement !!!!

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Non en fait cette lettre d'huissier date de 2007. Il s'agissait de la dernière lettre que ma mère ait recu suite à laquelle il y a eut un long silence de 2 ans et demi. En décembre 2009, toujours pas de nouvelles de l'huissier mais de la société de reouvrement.

 

Je trouve quand meme bizarre... si les huissiers en 2007 avaient un titre exécutoire, pourquoi ne s'en seraient-ils pas servit, et pourqupoi aujourd'hui, c'est un société de recouvrement qui s'occupe de cette affaire ?? On retourne en arriere... en 2007 ma mere avait affaire a un huissier et aujourd'hui à une société de recouvrement !!!!

 

a 99% je vous repondrai de ne pas vous faire de soucis surtout si la lettre de 2009 provient d'une société de recouvrement

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  • 11 months later...

bonjour Marcin,

 

A mon mon sens, le point de départ du délai de forclusion à retenir est janvier 2005 (s'il n'y a pas eu de paiement depuis 2005 pour les 1000 €). Le dernier impayé non régularisé à prendre en compte sont les 1000 € non payé à partir de janvier 2005. Donc la société de crédit dispose de 2 ans à compter du dernier impayé soit janvier 2005. Ils ont jusqu'à janvier 2007 pour engager une procédure devant les tribunaux. Pour moi ils sont forclos car le huissier vous a certainement remis une assignation le 29/03/2007 (a me confirmer si c'est une assignation en justice). Ils avaient encore une fois jusqu'à janvier 2007 pour vous assigner. Passé ce délai, la dette existera toujours pendant 30 ans même si elle forclose, mais la société de crédit ne pourra pas vous forcer à payer cette par voie de justice.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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