Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

permis de construire refusé


Patrolien

Messages recommandés

Bonjour, j'ai déposé un permis de construire (avec changement de destination CAD un batiment agricole devenant une habitation) le 20 novembre 2009, j'ai reçu le recepissé mentionnant que si je n'avait pas de reponse avant 2 mois le permis etait reputé tacite. or ce matin j'ai reçu par lettre reccommandée la notification de l'arreté municipal me signifiant le refus du permis avec comme raison que ce batiment devait rester agricole !! or il est en plein village, désaffecté depuis 20 ans et entouré d'habitations ! petite erreur supplémentaire, les documents qui m'ont ete renvoyés comportent un autre numero de parcelle !! et ne me concerne pas !! pouvez-vous me dire comment me sortir de ce cauchemard ! le pret est ok, les ouvriers sont prets et je dois rendre mon logement fin aout car je suis muté là ou est notre (ex)future maison

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 31
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Pas tout à fait.

 

Si le PC a été accordé tacitement, la commune peut toujours procéder à sonr retrait dans les 3 mois. MAIS, conformément à la loi du 12 avril 2000, elle doit d'abord vous permettre de formuler vos observations, écrites ou orales, après vous avoir indiqué qu'elle comptait retirer le permis et pourquoi.

 

Le manquement à cette formalité vicie la décision et entraîne son annulation de façon quasi-certaine par le Tribunal Administratif.

 

Si vous êtes dans ce cas, SURTOUT, ne pas l'indiquer à la commune.

 

Car une fois le délai de 3 mois dépassé, la commune ne pourra plus prendre de nouvelle décision de retrait.

 

Vous avez deux mois pour contester cette décision à compter de sa réception (jusqu'au 20 avril, car délai franc 2 mois + 1 jour). Or, le 20 avril, votre PC tacite aura pile 3 mois. Le temps que le greffe envoie à la commune votre requête, elle ne pourra reprendre la procédure de retrait pour qu'elle soit régulière. Votre PC tacite sera donc définitif.

 

Avant de vous exposer comment faire pour entamer votre construction, précisez si le délai du 20 janvier pour un PC tacite est correct, et si par hasard vous ne seriez pas en secteur protégé (PC tacite au bout de 3 mois seulement).

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse, mais la mairie dans le recommandé précise que c'est un bâtiment agricole et doit le rester je ne suis pas en secteur protégé et les plans cadastraux qu'elle m'a renvoyé à l'échelle 1/5000 et 1/500 paraphés par le maire avec son tampon ont comme référence un numéro de parcelle erroné. si vous voulez je vous scanne sur le forum ou en e-mail les documents en ma possession (dépôt + récépissé + décision)

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ne vous inquietez pas :

la mairie n'ayant pas respecte la procedure, le refus (et la motivation qui va avec) n'est pas valable (ce que constatera le tribunal lorsque vous le saisirez en avril !)

donc, comme dit Cleyo, ne dites rien et attendez jusqu'au 20/04

 

Par contre, repondez aux questions de CLEYO et confirmez nous que vous avez bien eu un recipissé pour votre depot de PC en date du 20/11

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la question se pose peut etre pour un PC concernant les Batiments de France...

le délai n'est-il pas alors de 4 à 6 mois?

 

justement, d'apres Patrolien, cela ne concerne pas les ABF ;)

 

CLEYO l'a déjà précisé :

 

en secteur protégé (PC tacite au bout de 3 mois seulement).

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc vous êtes bénéficiaire depuis le 20/01 d'un PC tacite.

 

Peu importe le motif de retrait de votre PC par la commune (bâtiment agricole, ...) il n'a pas d'importance.

 

Vous devez saisir le mécanisme :

 

- Dépôt PC---> 2 mois--> PC tacite--> délai de retrait de 3 mois AVEC respect d'une procédure contradictoire avant le retrait.

 

- Si non respect de la procédure contradictoire, ce qui est le cas, vous devez contester le retrait effectué.

 

Vous devez donc contacter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour qu'il introduise un recours auprès du TA le 19 ou le 20 avril, pas avant, pas après.

 

Puis, afin de pouvoir construire, vous devrez saisir le TA d'une seconde requête, celle-ci en référé-suspension, afin de demander la suspension du retrait. Là, je vous avoue que ce n'est pas gagné, car vous devrez prouver l'urgence à devoir construire... c'est un peu compliqué à expliquer, mais un avocat en droit de l'urbanisme pourra le faire à l'oral.

 

En résumé : vous aurez votre permis, de ce que vous nous dites c'est assez certain, mais la possibilité de pouvoir commencer les travaux en août est aléatoire, voire compromise.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir, dernières infos : après entretien avec l'adjoint chargé de l'urbanisme, le permis était correct pour eux mais c'est la DDE qui l'aurait refusé !!

ils ont coincé sur ma description du projet "Transformation d'une bâtisse agricole en habitation" donc pour eux, je ne suis pas agriculteur donc je ne peux pas !!!!

il m'a suggéré "officieusement" de refaire une demande en ne mettant simplement que "Rénovation d'une maison de village" je ne suis pas sensé savoir qu'il y a 20 ans il y avait du foin stocké !!

de toutes manières, il y a une porte et des fenêtres et est au milieu du village.

qu'en pensez-vous ?

cela retarde mon projet de trois mois, mais j'ai trouvé une solution provisoire de logement (vive le caravaning à la ferme !)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

après entretien avec l'adjoint chargé de l'urbanisme, le permis était correct pour eux mais c'est la DDE qui l'aurait refusé !!

 

Permettez moi juste, sur ce point, ayant moi même été responsable du service urbanisme d'une commune dont l'instruction était confiée à la DDE, de vous dire que malheureusement, parfois, les services se renvoient la balle.

 

Je m'explique, j'avais pour instruction de dire, devant un refus, que c'était à cause de la DDE, et devant une autorisation, que c'était grâce à la commune. Juridiquement, la DDE instruit, mais toujours au nom du maire, celui qui signe, c'est le maire. Je ne dis pas que c'est le cas pour vous, mais j'ai eu vu le maire aller à l'encontre de propositions d'arrêtés de la DDE.

 

 

Maintenant, il est vrai qu'un service instructeur se fie aux règles d'urbanisme, rien d'autre, un homme politique, pas forcément.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il m'a suggéré "officieusement" de refaire une demande en ne mettant simplement que "Rénovation d'une maison de village" je ne suis pas sensé savoir qu'il y a 20 ans il y avait du foin stocké !!

 

et de cette facon, vous renoncez a votre PC tacité et repartez pour un nouveau tour :mad:

je ne suis pas sure que ce soit la bonne solution pour vous, surtout que rien ne prouve que la nouvelle demande sera acceptée :o

 

de plus, s'il s'agit d'une simple renovation, que les ouvertures existent deja et que vous ne modifiez pas l'aspect exterieur, rien ne vous empeche de proceder aux amenagements interieurs et un PC n'est pas requis : une simple declaration prealable suffit ;)

http://www.aube.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=341

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne suis pas sure que ce soit la bonne solution pour vous, surtout que rien ne prouve que la nouvelle demande sera acceptée :o

 

 

Exactement, d'autant plus que dans ce type de cas, l'administration, parfois, se montre pointilleuse quand il y a eu demande refusée, puis reformulation de la demande...

 

Ecoutez plutôt Véro1901, je rejoins plus son analyse.

 

---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 21h14 ----------

 

une simple déclaration, je crois pas car nous faisons un toit neuf

 

Alors, ce n'est qu'une réfection de toiture ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en fait, c'est une batisse qui a presque 80 ans et il y a tout à refaire, toit, dalle, électricité, plomberie, menuiseries (portes, fenêtres et volets) à l'interieur c'est d'un seul tenant, mais nous créons une chambre, sdb, cuisine e salle.

quand je suis allé à la mairie, c'est eux qui m'on dit de deposer un permis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...