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Forum juridique de Net-iris

donations non déclarées


Livia

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Bonjour, je suis en train de me faire spolier par mon père et ma soeur ; celui-ci qui en fait n'est pas mon véritable père mais m'a légitimé, fait des donations à ma soeur (sa véritable enfant) sur des comptes dans un pays étranger. Je sais aussi que dans ce même pays il y a des biens immeubles. Mon père et ma soeur vivent en France. Comment pourrais-je prouver dans l'avenir l'existence de ces donations et de ces biens ? J'ai été spoliée une première fois lors du décès de ma mère puisque son mari a récupéré tout l'argent des comptes en banque de ma mère. J'avais signé une procuration pour débloquer l'argent et envoyé une copie de ma carte d'identité mais pas une autorisation de lui verser l'argent qui me revenait ; je me permets donc de poser une seconde question : La banque avait-elle le droit de lui verser cet argent et ais-je un quelconque recours ?

Merci pour vos réponses.

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je me permets donc de poser une seconde question : La banque avait-elle le droit de lui verser cet argent et ais-je un quelconque recours ?

Merci pour vos réponses.

Il s'agit de quasi usufruit. Vous pouviez exiger qu'il soit fait emploi des sommes ou a minima, demander une convention de quasi usufruit. En absence d'un tel acte, le déblocage des fonds est normal. Procurez-vous au plus tôt tous les actes concernant la succession de votre mère si vous n'en avez pas encore de copie.

 

Pour les succession à l'étranger, cela ne concerne pas le droit français, surtout en ce qui concerne l'immobilier, sauf onvention contraire (et très rare) entre la France et le pays concerné. L'intervention ne peut donc passer que par le pays concerné.

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Il s'agit de quasi usufruit. Vous pouviez exiger qu'il soit fait emploi des sommes ou a minima, demander une convention de quasi usufruit. En absence d'un tel acte, le déblocage des fonds est normal. Procurez-vous au plus tôt tous les actes concernant la succession de votre mère si vous n'en avez pas encore de copie.

 

Pour les succession à l'étranger, cela ne concerne pas le droit français, surtout en ce qui concerne l'immobilier, sauf onvention contraire (et très rare) entre la France et le pays concerné. L'intervention ne peut donc passer que par le pays concerné.

 

Merci Maria pour votre réponse, je précise qu'il y a eu donation au dernier vivant mais que les comptes bancaires n'en faisaient pas partie, j'ai demandé copie des actes de la succession et je connais le montant de ces comptes, la banque m'avait demandé de remplir un document pour débloquer les comptes et une pièce d'identité pour me verser ce qui me revenait mais entretemps le mari de ma mère (qui est légalement mon père puisque je suis légitimé) est passé à la banque où on lui a donné l'intégralité de la somme, je me demande si la banque en avait le droit. Pour les biens à l'étranger, comme il s'agit du Liban, je ne sais pas du tout comment procéder et prouver quoi que ce soit, peut-être devrais-je prendre un avocat (Il y a de fortes sommes en question).

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je précise qu'il y a eu donation au dernier vivant mais que les comptes bancaires n'en faisaient pas partie,

 

Ou il ne s'agit pas d'une donation au dernier, ou les comptes bancaires en faisait partie.

 

De plus, puisque vous êtes enfant légitimée de votre père, il avait de ce fait de plein droit à une option en usufruit sur tout le patrimoine de votre mère, sauf acte l'excluant précisement.

 

Pour le droit au niveau du Liban, qui est un pays relativement francophone, essayez de rentrer en contact avec des forum libanais, en vous faisant aider par un ami bilingue, si vous ne l'êtes pas vous même.

 

Et voyez ensuite avec des avocats experts en droit franco libanais.

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