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Forum juridique de Net-iris

dégat des eaux


Ltc60

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bonjour,

 

Dans l'appartement que je loue, la locataire m'a envoyée une LRAC pour m'aviser qu'elle partait le 31 décembre 2009 ( aujourd'hui elle est toujours dans l'appartement et paie son loyer)

Lors d'une visite de courtoisie pour voir avec elle quand je pouvais venir faire visiter l'appartement, je me suis rendu compte que tout le planché (en chêne)de l'appartement était gondolé suite à un dégat des eaux, qu'elle n'a pas tenue bon de m'avertir, n'a pas fait de déclaration à son assurance car celà est arrivé, soit disant, après l'envoie de sa lettre de résiliation et que c'est l'assurance du syndic qui prend tout en charge(A savoir, la locataire est l'ancienne amie du gérant du syndic).

 

Le gérant du syndic a fait passer l'expert sans nous en faire part, a fait faire un devis par une entreprise qui travaille avec eux sans me consulter.

Comme je ne suis pas d'accord avec les matériaux qui sont remis, j'ai donc mendatter une autre entreprise pour avoir un devis.

Naturellement celui ci est supérieur puisque le plancher est en chêne français et que l'entreprise du syndic met du sapin.

Après tractation avec l'expert et le syndic, nous sommes d'accord sur le montant de l'indemnisation.

 

J'ai dit au gérant du syndic que je prennais l'entreprise que j'ai mendatté pour réaliser les travaux.

Celui ci me rapelle pour me dire qu'il s'occupait de tout et qu'il prennait son entreprise.

Le syndic est en possession du montant de l'indemnisation.

 

Mes questions sont :

 

1)Le syndic peut il m'imposer son entreprise pour les travaux ?:confused:

2)Le syndic est-il en droit de bloquer l'indemnisation pour ne pas commencer les travaux?:eek:

3)Comment je fais pour faire partir la locataire?:(

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Invité kogaratsu

bonjour

1)Le syndic peut il m'imposer son entreprise pour les travaux ?:confused:

non.

il s'agit d'un bien privatif pour lequel vous êtes seul décideur (sauf spécification contraire et étonnante du règlement de copropriété)

2)Le syndic est-il en droit de bloquer l'indemnisation pour ne pas commencer les travaux?:eek:

non. le syndic est détenteur de l'indemnité parce qu'interlocuteur usuel de l'assureur.

or, celui-ci n'intervient pas ici en qualité d'assureur de la collectivité (auquel cas le syndic serait fondé à vous envoyer sur les roses) mais comme assureur de Ltc60, copropriétaire non occupant.

vous êtes en droit d'exiger le transfert de cette indemnité par devers vous.

vous devrez par contre probablement alors vous dépatouiller tout seul avec l'assureur pour le règlement différé, et faire votre affaire de la franchise s'il y en a une.

3)Comment je fais pour faire partir la locataire?:(

vous attendez la fin de la trève hivernale, je pense.

mais je laisse d'autres plus velus sur le sujet (même s'ils sont gente féminine et donc plutôt imberbe) vous répondre.

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pour le depart de votre locataire :

 

j'espere que vous ne lui avez pas fourni de quittance pour les mois de janvier et fevrier

... sinon, elle pourrait se prevaloir d'un bail oral pour rester dans les lieux :(

 

donc, vous lui faites une "jolie" LRAR en lui rappelant qu'elle devait quitter le logement le 31/12 et que malgré son congé, elle est toujours dans les lieux

Que par consequent, vous lui laissez x jours (2 ou 3 semaines) pour liberer le logement, en indiquant que passé ce delai, vous ferez constater sa presence par huissier et engagerez une procedure en expulsion, puisqu'elle est desormais occupante sans droit ni titre

 

Si le bail prevoyait une indemnité d'occupation majorée, reclamez la : et surtout, n'etablissez que des recus mentionnant "indemnites d'occupation" et pas "quittance de loyer" ;)

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