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Forum juridique de Net-iris

Quittance de règlement suspecte


Leatoucour

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Bonjour à tous,

 

ma question porte sur une quittance de règlement qu'il me faut signer.

Voici les faits: suite à un décès, une assurance doit me verser un capital. Elle me demande de signer une quittance de règlement pour pouvoir ensuite me verser le capital. Or, la quittance dit clairement: "Je reconnais avoir reçu de *** la somme de...". Ce n'est pas le cas, je n'ai rien reçu, puisque justement on me dit signer pour pouvoir recevoir ce capital.

Est-ce frauduleux? Toutes les quittances de règlement se présentent-elles ainsi?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

Cordialement.

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Invité kogaratsu

bonjour

ce genre de libellé est courant mais porte effectivement à interprétation, sans pour autant relever d'une intention cachée de l'assureur en question.

pour lever toute ambiguïté, demandez à ce que cette quittance soit modifiée comme suit, par exemple:

"après règlement de la somme de €€€, je déclare être quitte de toute somme à percevoir au titre du contrat CCC".

cela ne devrait pas poser de problème (autres que des bougonnements en aparté du gestionnaire qui va devoir refaire son document à cause d'un *** tatillon :D).

 

mais sur le fond, vous avez raison; ainsi rédigé, la charge de la preuve de la réalisation du contrat est inversée; ce serait alors à vous de démontrer que le versement n'a pas été réalisé.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse:)

Je pense que vous avez raison, le mieux serait de leur faire changer la formulation. Je suis rassurée de savoir que ce type de formulation est fréquent, mais c'est vrai que je ne me sens pas tout à fait en confiance avec cet organisme, car j'ai du les menacer d'en référer à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles pour que le dossier avance... après neuf mois d'attente!!!:eek:

 

Je leur enverrai donc ma demande par courrier au plus tôt.

Encore merci!

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