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Forum juridique de Net-iris

est il autorisé de tracter un vehicule?


Mallo11

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Bonjour,

je souhaiterais savoir s'il est legal de tracter un vehicule au moyen d'une barre homologuée, ou s'il s'agit uniquement d'une tolérence?

si c'est autorisé, y'a t'il un kilométrage limité, une vitesse max ou autre legislation particuliére à ce cas?

merci d'avance.

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Bonjour,

 

Si cela peut répondre partiellement à votre interrogation, je vous ai trouvé ceci:

 

 

Article R317-21 du Code de la route

 

 

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.

 

Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.

 

Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

 

 

 

et ceci:

 

Article R312-14 du CR

 

 

La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.

 

La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 36 mètres.

 

La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.

 

En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

 

 

"Qui cherche trouve" dit l'adage et ben voilà ci dessous, y a tout:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E3A7CD1DE6D68220F234E21F07F6F7E.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000282585&dateTexte=20010802

 

cordialement

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Même les barres homologuées sont homologuées pour tracter et non homologuées avec la loi......, c'est à dire qu'elle sont homologuées pour tirer une certaine charge (testées...) et non autorisées à l'emploi.

C'est vous qui prenez les risques.

C'est toujours délicat, toléré et cela doit être exceptionnel.....

On pourra toujours dire que votre conduite est dangereuse.....

Et ça, ce sont eux qui décident, seuls....;)

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Bonsoir,

 

Si on se réfère strictement au code de la route Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés Article R317-21 si vous n'avez pas un véhicule équipé pour faire du remorquage, vous ne pouvez pas remorquer une voiture, même avec une barre.

 

Dans la pratique, il semble que ce soit toléré sous certaines conditions. Il faut avoir une barre de remorquage homologuée, allumer ses warning, et limiter sa vitesse (en théorie) à 25 km/h (tout le monde va au moins à 50 km/h). La distance de remorquage doit être la plus courte possible : juste quelques kilomètres.

 

Toutefois, même si c'est parfois toléré, rien ne dit que les gendarmes que vous rencontrerez seront tolérants...

 

Par contre il est interdit de remorquer un véhicule sur une autoroute ou une voie rapide.

Les véhicules remorqueur et remorqué doivent être en règle, avoir une assurance et un contrôle technique ok.

 

 

Cordialement.

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Bonjour,

Il m'est arrivée de remorquer le véhicule d'une de mes filles sur 3 ou 4 km avec une barre de remorquage rigide.

Avant ce remorquage j'ai contacté ma compagnie d'assurance par courriel pour connaitre l'étendue de la couverture en cas d'accident.

Réponse favorable de leur part par courriel. Donc une tolérance également.

 

Maintenant reste le problème des permis ?

 

Dans la pratique normale:

Dans le cas d'un dépassement de 3500 kg de l'ensemble des PTRA du véhicule tracteur et de la remorque = Permis E/B (valide)

Si le PTRA de la remorque dépasse le poids à vide du véhicule tracteur = Permis E/B. (valide)

 

En lisant les différents textes, sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu de précisions concernant ce point ?

 

Bonne journée

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Dans la pratique, il semble que ce soit toléré sous certaines conditions. Il faut avoir une barre de remorquage homologuée, allumer ses warning, et limiter sa vitesse (en théorie) à 25 km/h (tout le monde va au moins à 50 km/h). La distance de remorquage doit être la plus courte possible : juste quelques kilomètres.

Attention aux cas de remorquage de véhicules totalement en panne donc avec les feux arrières qui ne fonctionnent pas. Il faut alors une "barre de feux arrières" à fixer à l'arrière du véhicule en panne et banchée sur le véhicule tractant (ce qui suppose qu'il soit équipé d'un attelage pour avoir la prise qui va bien).

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour à tous,

 

Le permis dans le cas d'un remorquage avec une barre n'est pas soumis à permis remorque car comme visuellement on peux le constater il n'y a aucune remorque présente et le véhicule tracté à une carte grise automobile. Au niveau des poids même si le véhicule tracteur et dépanné dépasse les 3,5T vous êtes toléré sur de très courtes distances (moins de 5km) si c'est plus long un dépanneur ou une remorque vous serait nécessaire.

 

Dans le cas des dolly de remorquage ou des véhicules équipé de système de fixation pour dispositif de remorquage dit "barre de tractage" une récente loi interdit désormais ce dispositif en France (l'Angleterre l'autorise donc on est à même d'en croiser car les camping-caristes UK ne le respecteront surement pas)

Les véhicules équipés pour de tels dispositifs se retrouvent confrontés à trois choses:

- passage au mine pour un contrôle en tant de remorque

- effectuer une carte grise avec le double mention: remorque et automobile ce qui pour le moment n'est pas faisable

-assurance du véhicule dans les deux cas (deux contrats différents ? un contrat sur mesure ?)

 

Voila pour vous je tenais à apporter le résultat de mes recherches personnelles et questions que j'ai eu l'occasion de poser à des spécialistes (auto-école - gendarmerie mobile brigade motorisée).

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