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Aucun état des lieux entrant_ qu'est ce que cela implique?


Youbaba

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Bonjour,

 

je loue, depuis 10 mois, un appartement (que j'envisage de quitter) à un propriétaire via le service d'une agence.

Lorsque nous avons emménagé l'appartement était très "défraichi": papiers peints (moches et peu assortis) arrachés par endroits, lino brulé et maculé de taches, trous dans la porte menant à la salle d'eau, fissures au plafond, parquet taché etc.

Notre propriétaire nous a financé les matériaux et nous a proposé de le "retaper" nous même, ce que nous avons fait.

 

Aucun état des lieux entrant n'a été établi (par contre il y a eu un état des lieux sortant avec l'ancien locataire -donc avant que l'on rafraichisse l'appart'-)

 

N'ayant obtenu le fenêtres en double-vitrage (nécessaires tant d'un point de vue thermique que sonore) promises par l'agence (qui représente le propriétaire) et pour des raisons de nuisance sonores dûes à la mauvaise isolation en particulier, nous avons décidé de nous mettre en recherche d'un autre appartement.

 

Toutefois je voulais savoir ce qu'induisait le fait de ne pas avoir établi d'état des lieux?

( Pour le locataire comme pour le propriétaire de l'appartement.)

 

Peut-on nous reprendre arbitrairement notre caution, car en effet après 2 semaines passées à rafraichir cet appartement il ne ressemble en rien à ce qu'il était.

 

Le bail étant biaisé par le non-établissement de cet état de lieux, peut-on jouer sur la durée de préavis, si nous trouvons rapidement un autre appartement?

 

merci de vos réponses

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Bonjour,

 

 

Toutefois je voulais savoir ce qu'induisait le fait de ne pas avoir établi d'état des lieux?

( Pour le locataire comme pour le propriétaire de l'appartement.)

 

C'est simple : pas d'EDL d'entrée = logement pris en bon état !!

donc, très mauvais pour vous, le locataire !

 

Peut-on nous reprendre arbitrairement notre caution, car en effet après 2 semaines passées à rafraichir cet appartement il ne ressemble en rien à ce qu'il était.

 

Ce n'est pas caution, mais DEPOT DE GARANTIE...aucune dégradation ne doit être indiqué sur l'EDL de sortie, et le bailleur ne pourra rien vous imputer. Il faut donc être extrêmement attentif à la rédaction de cet EDL !!

 

Le bail étant biaisé par le non-établissement de cet état de lieux, peut-on jouer sur la durée de préavis, si nous trouvons rapidement un autre appartement?

 

NON le bail n'est pas "biaisé"...vous êtes "juste" en mauvais situation...il n'y a donc aucune raison d'écourter votre préavis ( sauf cas entrant dans le cadre de la loi )

 

:)

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Ce n'est pas caution, mais DEPOT DE GARANTIE...aucune dégradation ne doit être indiqué sur l'EDL de sortie, et le bailleur ne pourra rien vous imputer. Il faut donc être extrêmement attentif à la rédaction de cet EDL !!

 

ai-je légalement le droit de demander d'y avoir accès?

Je commence à m'inquiétais l'ancien locataire étant un membre de la famille d'une personne de l'agence.. j'espère que l'EDL sortant n'a pas pu être "bidouillé" à l'avantage du précédent locataire.

 

 

NON le bail n'est pas "biaisé"...vous êtes "juste" en mauvais situation...il n'y a donc aucune raison d'écourter votre préavis ( sauf cas entrant dans le cadre de la loi )

 

:)

merci de votre réponse, toutefois je voulais savoir si il était légal de ne pas établir d'EDL, car l'agence nous a appelé plusieurs fois pour reculer ce rdv qui au final n'a jamais eu lieu..

Et nul part sur le bail, n'est stipulé que nous avons consenti à ne pas faire cette visite

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ai-je légalement le droit de demander d'y avoir accès?

 

Accès à quoi ? votre EDL de sortie ? bien sur ! si il est contradictoire vous devrez être présent, si fait par un huissier, pas besoin de vous.

 

Si vous parlez de l'EDL de sortie du locataire précédent, vous n'avez AUCUN droit d'accès à ce document.

 

Je commence à m'inquiéter l'ancien locataire étant un membre de la famille d'une personne de l'agence.. j'espère que l'EDL sortant n'a pas pu être "bidouillé" à l'avantage du précédent locataire.

 

Cela ne vous concerne pas ! Ce qui vous concerne, ce sont les documents contractuels entre vous et votre bailleur !

 

Par exemple, après la sortie de l'ancien locataire, il y a pu y avoir des dégradations de faites dont il ne serait pas responsable, mais qui auraient pu être portées sur votre EDL d'entrée.

 

 

merci de votre réponse, toutefois je voulais savoir si il était légal de ne pas établir d'EDL, car l'agence nous a appelé plusieurs fois pour reculer ce rdv qui au final n'a jamais eu lieu..

Et nul part sur le bail, n'est stipulé que nous avons consenti à ne pas faire cette visite

 

Malheureusement, oui, c'est légal, puisque le code civil prévoit :

 

Article 1731

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

 

La bonne démarche aurait été de faire un courrier RAR pour demander un rendez-vous, et de faire venir un huissier à frais partagés si toujours aucun rendez-vous malgré la lettre. Croyez bien que l'agence savait pertinemment ce qu'elle faisait :rolleyes: mais c'est vous qui devez faire attention maintenant.

 

:)

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Vous indiquez avoir remis l'appartement en état avec des matériaux fournis par le propriétaire.

Si vous donnez votre préavis prochainement, vous ne serez pas restés assez longtemps pour avoir détérioré votre travail.

Il ne devrez y avoir aucun problème si vous faites un ménage soigneux et êtes vigilants lors de la rédaction de cet EDL

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Quel recours ai-je si le propriétaire refuse de me rendre mes 3 mois de loyers versés à la prise de l'appartement?

 

L'état des lieux sortant est il obligatoire comme l'EDL entrant n'a pas été fait?

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h13 ----------

 

est-ce que les photos avant/après ont une valeur juridique?

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Bien, ce point étant établi, rien ne vous autorise à suspecter à priori qui que ce soit de quoi que ce soit.

 

Vous avez souhaité un rafraichissement de la décoration, les matériaux vous ont été fournis.

Vous avez demandé de nouvelles fenêtres, on vous a répondu "non". Les fenêtres à double vitrage ne sont pas une obligation.

Vous préférez déménager, c'est votre droit.

 

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, rien ne dit que les choses se passeront mal.

Simplement, rendez un appartement propre.

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Vous avez souhaité un rafraichissement de la décoration, les matériaux vous ont été fournis.

Vous avez demandé de nouvelles fenêtres, on vous a répondu "non". Les fenêtres à double vitrage ne sont pas une obligation.

 

 

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, rien ne dit que les choses se passeront mal.

Simplement, rendez un appartement propre.

 

Le rafraichissement nous a été proposé et la pose de nouvelles fenêtres était prévue - oralement grr-.

 

Ce qui me fait avoir un mauvais pressentiment, c'est la "mauvaise communication" avec l'agence/le propriétaire qui devait organiser à maintes reprises l'EDL et l'a repoussé, de même pour les fenêtres, pour lesquelles il était convenu oralement que le propriétaire passerait dans l'appartement afin de voir et de les changer (peut être pas toutes, mais les plus détériorées) avant l'hiver, deux ont un "jour" de quasiment 1 cm entre la vitre et le bois!! ainsi que des trous au niveau du tour de la fenêtre.

 

De même,l'agent qui s'occupe de cet appartement, a changé de comportement après que l'on est signé le bail de mielleuse et bien mignonne elle est devenue plus sèche, plus évasive (pour autant, je n'ai pas adopté un ton plus sec avec elle).

-oui je sais cela reste un commercial, qui doit "vendre les mérites" de son bien-

En gros, nous avons la désagréable impression de nous être "faits avoir", sur de nombreux points et avons peur que notre sortie de l'appartement prenne la même tournure.

 

Pour ce qui est de la propreté de l'appartement, je veillerai que rien ne puisse m'être reprochable de ce côté (merci du conseil;))

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Je ne peux vous dire ce que sera l'avenir dans cette histoire, mais retenez pour l'avenir

 

Ne pas accepter les clés à la volée au coin d'une porte.

Même si vous êtes pressés d'emménager, il faut:

 

Remettre votre certificat d'assurance.

Procéder à l'état des lieux.

Noter sur le bail et l'EDL les travaux prévus et leur date approximative de réalisation.

Ensuite on accepte les clés, on donne son chèque de premier loyer et on peut enfin décharger la camionnette.

 

Mon expérience de bailleur est qu'il faut parfois tirer l'oreille des locataires, fatigués par leur déménagement et qui n'ont qu'une idée en tête: "clé, camion, pizza, dodo et on verra plus tard pour la paperasse."

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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