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Captation d'héritage d'une enfant mineure


Roger46

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Bonjour

c'est mon premier post j'espère être claire.

Je viens d'avoir 18 ans le 20 12 2009 ;mes grands parents paternel (chez qui je vie car je suis encore scolarisé); m'ont informé que j'avais un héritage de ma maman décédée 2 jours après ma naissance.

Ce héritage provient de mon grand père maternel décédé en septembre 2002.

Je viens de contacter le notaire qui a procédé a la succession et qui ma annoncé que mon héritage(43000 euros sans les intérêts cheque a mon nom) avait été remis sur ordonnance du juge des tutelles a l'administrateur légal qui est mon père en janvier 2003 (je dispose des documents du notaire).

J'ai contacté mon père qui ne veut pas me donner d'explication sur ce qu'il a fait de cet argent .Il me propose un cheque de 300 euros tous les mois ?.

j'ai envoyé un courrier simple au juge des tutelles pour avoir des explications sur son suivi, il y a 15 jours cela, c'est resté sans réponse a ce jour.

Il semblerait qu'a cette époque si mes souvenirs d'enfant sont correcte qu'il ait acheté un appartement en station de ski (peut être avec l'argent qui me revenait) qu'il vient de revendre juste avant mes 18 ans c'est a dire en octobre 2009 .

Ma question: qu'elle est la marche a suivre pour récupérer mon héritage et qu’elle sont mes chances de réussites.

Merci de vos réponses.

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Juste une précision qui ne répond pas à la question.

m'ont informé que j'avais un héritage de ma maman décédée 2 jours après ma naissance

Votre héritage (celui que vous évoquez, 43000 euros) n'est pas celui de votre mère, mais bien celui de votre grand-père, que vous avez reçu en représentation de votre mère.

Mais il est effectivement possible que vous disposiez aussi d'un héritage de votre mère, et ce depuis votre naissance, donc. En particulier si vos parents disposaient d'un bien commun.

Vous devriez faire de vos grands-parents paternels des alliés, qui pourraient être déçus de l'attitude de leur fils envers vous, et donc pourraient vous favoriser en vous attribuant leur quotité disponible...

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Votre père vous doit effectivement rédition des comptes de tutelles.

300€ par mois ressemblerait plutôt à son obligation alimentaire, qui n'a rien à voir avec votre héritage.

 

Adressez-vous au juge des tutelles dont vous dépendez pour avoir communication des précédents comptes de gestion de tutelle

 

C'est l'article 514 du code civil qui fixe le délai de 3 mois à dater de la majorité. Vous pouvez utilement consulter cette page du code civil

 

Article 514 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

 

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

 

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

 

 

Si vous êtes en bon terme avec votre père, commencez par lui demander des éclaircissements en lui rappelant qu'il vous les doit. Si le dialogue est impossible, passez par LRAR. Mais rappelez-vous aussi que beaucoup de parents sont tout simplement terrifiés à l'idée que le jeune va dilapider en très peu de temps tout son héritage, sans qu'il puisse l'en emêcher d'une quelconque manière. Mais dans d'autres cas, le juge des tutelle a totalement manqué de vigilance et le parent a dilapidé les fonds.

 

Essayez déjà de retrouver les actes notariés concernant ces biens et ces successions et faites-les vous expliquer. Mais n'oubliez pas que, pour ce qui est censé vous venir de votre maman, votre père peut en avoir l'usufruit. Autant il doit vous l'expliquer, autant il n'est pas forcément dans son tort.

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Bonjour

Mon pere vient de me repondre par LRAR pour me dire :

"je te restitue tes 43000 euros d'heritage mais les interets sur 7 ans ont servi pour ton education ......."

En a t il le droit?

Dois je attendre les explications du juge des tutelles qui lui a envoyé un courrier afin qu'il fournisse les justificatifs de placement.

merci

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Merci pour cette reponse aussi rapide .

 

Donc je ne donne pas suite a sa requette et j'attends d'autres informations du juge des tutelles .

 

Es ce le juge des tutelles qui doit maintenant gerer toute cette affaire ou dois je me renseigner pour prendre un avocat et deposer une plainte.

Encore merci

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A priori non, puisque cela reviendrait à dire que c'est vous qui deviez assurer votre propre éducation, et non lui, en tant que parent.

 

Je partage tout a fait cet avis, quoique je ne sais quelles obligations avait votre père liées relativement à la gestion des 43000euros. Après 18ans , même avec un placement médiocre, vous pouvez vous attendre à une somme plus conséquente.

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Je partage tout a fait cet avis, quoique je ne sais quelles obligations avait votre père liées relativement à la gestion des 43000euros. Après 18ans , même avec un placement médiocre, vous pouvez vous attendre à une somme plus conséquente.

 

Mon pere avait l'obligation de faire un meilleur placement ;(qui etait de 3% chez le notaire) c'est ce que preconise l'ordonance du juge des tutelles.

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"je te restitue tes 43000 euros d'heritage mais les interets sur 7 ans ont servi pour ton education ......."
Oui, car les ointérêts de cet argent représentent la part que votre mère devait consacrer à votrre éducation, non, parce que a priori, vous ne viviez pas avec votre père.

Il vous doit des comptes de tutelles, donc, en particulier, justifier de l'emploi de ces sommes. C'est le détail de ces comptes qui permettra de répondre à la question : "était-ce pour votre éducation et votre entretien"

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  • 2 months later...

Bonjour

je me permets de donner la suite des evenements .

Apres plusieurs courriers avec la juge des tutelles j'ai eu cette semaine une audition de sa part en presence de mon pere .

Donc de mon heritage de 43000 euros il s'en est servi pour acheter un appartement en station de ski.... le probleme c'est que l'appartement a ete achete en son nom propre en 2003 soit disant a 55000 euros et revendu juste avant ma majorité en decembre 2009 pour 70000 euros.

la juge des tutelles lui a conseille de ne pas aller au penal car il perdrait et serait condamné.

Suite a cette audition elle a clos le dossier puisque je suis maintenant majeure, malgré le mauvais suivi de sa part et me laisse seule avec la justice.

Que puis je faire?

Merci

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Il ne risque pas d'y avoir un "soi-disant" pour le prix d'achat, lequel est parfaitement déterminé dans l'acte d'achat.

Si le prix d'achat est de 55000, et que le prix de revente est 70000, alors vous 43000 utilisés dans l'achat sont devenus 43000x(70000/55000)=60200.

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Merci pour vos reponses

Il a dit(mon pere) a la juge qu'il avait egaré les actes notariés ce qui est certainement un mensonge de plus.

Dés mardi je contacte un avocat pour essayer de recuperer ce qu'il me doit, tant pis pour lui.

Encore merci

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Les actes font objet de publicité foncière, vous n'avez pas besoin de votre père pour savoir combien il a acheté.

Si vous savez où était ce bien, il suffit de faire une demande de renseignements sommaires urgents relative à votre père, adressée au bureau de la Conservation des hypothèques dont dépend le bien. C'est peu onéreux (12 euros + 2 euros de frais de renvoi).

Si vous connaissez le bien et sa référence cadastrale, vous pouvez faire cette demande relative direcetement au bien.

Par ce canal, vous aurez au minimum la référence de publication de l'acte, voire même le prix. Si ce n'est pas suffisant, avec la référence de publication, vous pouvez faire une demande de copie d'acte (15 euros + 2 euros de frais de renvoi).

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Pour repondre a Rambotte je sais exactement ou se trouve l'appartement puisque nous y avons passé plusieurs sejours mais a ce moment la je ne savais rien sur l'aquisition de celui ci .

 

Il est tout a fait normal que j'informe ceux et celles qui m'ont aidé dans mes demarches .

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Un dernier point. Puisque cet appartement a été acheté avec votre argent, allez dans votre service des impôts des entreprise, côté enregistrement, et demandez, carte d'identité à l'appui, communication de tous vos comptes bancaires, en cours et clos.

Si votre mère vous a laissez 43.000€ et que cet argent ait été laissé sur un compte épargne, 12 ans après il est moin d'être impossible qu'il ait généré 55.000€ d'intérêts, sur lequel votre père, en l'absence de donation au dernier vivant, pouvait n'avoir que le 1/4 de l'usufruit. Il serait intéressant de vérifier les comptes à votre nom qui étaient ouverts à l'époque et de demander les relevés de cette période aux banques

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