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Forum juridique de Net-iris

Marque imposée par l'ABF


Solitrid

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Dans notre région, l'Architecte des Bâtiments de France impose (entr'autre) une marque de peinture, marque professionnelle que l'on ne peut se procurer à titre personnel.

Plusieurs personnes m'en on parlé, c'est donc courant.

Je sais qu'il ne peut imposer une marque.

Quelle doit être la réaction, que peut-on faire?

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Attends il peut imposer une échelle de teinte pas une marque , as-tu un écrit ou ce sont des on-dit ?

Ce serait de l'abus de pouvoir à laquelle s'ajoute plus l'illégalité de désigner un produit par sa marque ce que lui interdit sa fonction, (c'est un Fonctionnaire) au titre du devoir de réserve :

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=7#sommaire_1

 

Si c'est précisé dans une demande de PC ou DP il faut dénoncer par LRAR, recours gracieux déjà au niveau de l'Urbanisme le procédé, puis T Administratif mais je suppose que c'est rédigé de telle manière que ce n'est qu'à titre indicatif.

 

De toute façon son avis ne sera plus prépondérant vu le projet de loi qui va passer, dans des cas comme le tien c'est bien mais dans d'autres c'est la porte ouverte à des dérives graves !

 

"Suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France [ 29 janvier 2009 ]

 

L’Assemblée nationale le 8 janvier, puis le Sénat le 23, ont voté un projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. L’un des amendements de cette loi, proposée dans le cadre du plan de relance économique, supprime l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) et modifie ainsi tout le système français de protection du patrimoine.

 

Jusqu'à présent, l'« autorisation spéciale » - délivrée par le maire - de réaliser des travaux dans les zones de protection du patrimoine (les ZPPAUP ; qui sont des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine établis par les communes concernées), était subordonnée à l’avis d’un ABF. Le maire était contraint de s’y tenir ou de s’engager dans une longue procédure en cas de contestation.

 

Avec l’amendement la Raudière, cet avis passe de conforme à simple et autorise des travaux en zone sensible en dépit d’un avis défavorable. L’ABF, qui fait partie des architectes du patrimoine avec l’architecte des monuments historiques (architecte privé chargé de la programmation des travaux de conservation et de restauration), voit ainsi son rôle et sa mission de conseil et de contrôle fortement diminués."

http://www.connaissancedesarts.com/archi-jardin-patrimoine/actus/breves/suppression-de-l-avis-conforme-de-l-architecte-des-batiments-de-france-40223.php

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Attends il peut imposer une échelle de teinte pas une marque , as-tu un écrit ou ce sont des on-dit ?

Ce serait de l'abus de pouvoir à laquelle s'ajoute plus l'illégalité de désigner un produit par sa marque ce que lui interdit sa fonction, (c'est un Fonctionnaire) au titre du devoir de réserve

Il peut imposer non seulement une échelle de teinte mais aussi des caractéristiques techniques dont il peut exiger qu'elles soient attestées par une certification délivrée par un organisme habilité et c'est peut-être là que réside le problème. Il se peut qu'un seul fabricant puisse répondre aux exigences de l'ABF. Cependant, même en une telle situation, l'ABF commet un abus s'il impose une marque. Il se doit de n'imposer que des critères techniques, même si cela ne laisse en pratique aucune possibilité de choix du fournisseur au maître de l'ouvrage.
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Mais comme l'a précisé Marieke, depuis Août 2009, il donne un avis et non plus un avis conforme....

Où est son rôle maintenant?

L'avis conforme de l'ABF n'est plus exigé pour les travaux en ZPPAUP tant que le ministre n'a pas décidé d'évoquer le dossier. Mais si le ministre décide d'évoquer le dossier, l'autorisation de travaux ou de construction ne peut intervenir sans son accord.

En ce qui concerne les monuments classés ou inscrits eux-mêmes, les secteurs sauvegardés, les immeubles adossés à un monument inscrit ou classé et les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un tel immeuble, l'obligation d'un avis conforme de l'ABF demeure inchangée.

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